Caves coopératives de vinification d'ici et d'ailleurs.

Sur cette page sont exposées les affaires les plus médiatisées des dernières décennies sous forme de copies d'articles de presse ou de délibérations de tribunaux.

1) Préambule : Ce que l'on boit aujourd'hui quand on croit boire du vin (1883)

2) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - faits marquants sur les fraudes liées au vin (2014)

3) Corse (1960-70)

4) Bordeaux LE VIN AMER DES CHARTRONS (1973)

5) SICA DU VAL D’ORBIEU (1989)

6) Scandale au bourgogne frelaté (2000)

7) Languedoc – Edmond Balmefrezol - Un juteux trafic de vin tourne au vinaigre (2001)

8) AOC et châteaux : fraude à Bordeaux (2001)

9) L'affaire GEENS (2002 à 2016)

10) L'affaire RIEUX (2006 à 2012)

11) Le faux pinot – Languedoc (2010)

12) L'affaire Rudy Kurniawan (2014)

13) Les Vignerons de la Méditerranée (2014)

14) Une affaire de fraude aux vins secoue la Bourgogne (2016)

15) Fraude dans le vignoble bordelais : un millésime relevé à l'acide sulfurique (2012)

16) Bordeaux - Fraude au « vin de lune » (2016)

17) Liber Pater : le créateur du vin de Bordeaux le plus cher condamné pour escroquerie (2016)

18) Stanziani Alessandro, « La falsification du vin en France, 1880-1905 : un cas de fraude agro-alimentaire », Revue d’histoire moderne et contemporaine, 2/2003 (n^o50-2), p. 154-186.

19) Un exemple de pseudo-fraude : les vins espagnols commercialisés en toute légalité par la Grande Distribution française. "Sur l'étiquette, l'origine ne prête pas à confusion". (2017)

20) La "francisation" : le consommateur est coupable et aime être berné.

21) 1855.com : pendant plus de neuf ans, le site spécialisé dans les vins de Bordeaux a vendu des bouteilles dont il ne disposait pas.

22) Raphaël Michel (Vaucluse, 2017) : mise en examen pour escroquerie et fraude en bande organisée.

23) Les fraudes invisibles.

24) Bordeaux 2017

25) Romanée Conti 2017

26) Vignobles de Lorgeril 2017

27) Suisse 2018

28) Côte d'Or 2018

29) Commission européenne_Centre de connaissances-2018

30) Bordeaux et Christophe Robert 2018

31) Bordeaux et l'affaire Ferrer 2018

32) Bordeaux et Château Giscours

33) Fraude dans les CHR 2017

34) Fraude à l'étiquetage et chantage à l'emploi dans le Var.

35) Francisation de vins rosés espagnols.

36) Hardy Rodenstock

37) Dérèglementation : capsules représentatives de droits (CRD) et déclaration de récolte (DR)

38) Fraude fiscale

39) Fraude en Italie (2019)

40) L'optimisation fiscale de Pierre Castel

41) Le brandy français

42) Bordeaux, AOC et vins de table

43) Bordeaux, l'affaire Grandeau

44) Bordeaux, l'affaire Maucaillou

45) Bordeaux, les frères Médeville

46) Valdepeñas (2020)

47) LIDL (2015-2020)

48) Bordeaux, Ducru-Beaucaillou et Lagrange, 2021

49) Guillaume Ryckwaert (côtes-du-rhône, châteauneuf-du-pape)

50) Italie. Dénonciation d'une vaste fraude portant sur des vins de table, 1986

51) Autriche. Le scandale du vin autrichien frelaté au diéthylène-glycol, 1985

52) Saint-Brieuc : fraude à petite échelle, 2021

53) Bordeaux (2014-2015-2021)

54) Bordeaux (juillet 2022)

55) article de l'UFC Que Choisir (septembre 2022)

56) Bordeaux (octobre 2022)

57) Champagne (2020-2021)

58) Bordeaux (janvier 2023)

59) Faugères - Languedoc (mai 2022)

60) Bordeaux : 1973-2023 : anniversaire

61) Champagne - 2023

62) Rappel : l'affaire Rodenstock

63) Rappel : cinq arnaques du monde du vin

1) Ce que l'on boit aujourd'hui quand on croit boire du vin (1883)

La DGCCRF recherche les fraudes à tous les niveaux et à tous les stades de la filière des vins et spiritueux ; les jugements récents ou plus anciens témoignent de cette surveillance tous azimuts.

Quelques exemples de faits marquants…

A la production

Le gérant de deux exploitations agricoles (SCEA) a falsifié des vins sous AOC en les aromatisant avec du jus de cassis, alors que cela est interdit. Il avait par ailleurs dissimulé dans des caves et cuves cachées, des vins non déclarés. Ce vin était destiné à être vendu directement de manière clandestine, ou détenu à titre de complément de récoltes déficitaires.

Les délit de tromperie (détention de vins non déclarés), détention de vin falsifiés et falsification par aromatisation ont été retenus contre le gérant qui s’est vu condamné à 1 an d’emprisonnement avec sursis et 37 500 euros d’amende. Les deux SCEA ont été condamnées respectivement à 150 000 et 50 000 euros. L’importance de ces sanctions aura probablement un fort impact en termes de prévention.

Au négoce

Ne pouvant honorer les contrats qu'il avait passés par l'entremise d'un courtier, ce négociant avait préféré tricher et avait vendu, entre 1994 et 1997, environ 15 000 hl de crus bourgeois du Médoc, sous de faux millésimes, de fausses appellations de crus bourgeois. De plus, certains de ces vins avaient été coupés avec des vins du Languedoc-Roussillon pour donner, selon l'intéressé, du « gras » et de la couleur aux médocs et hauts médocs. Ce négociant a été  condamné en 2005 à 18 mois de prison, dont huit avec sursis, ainsi qu’à des peines d'amende et des pénalités douanières s'élevant à 1 million d'euros.

La cour d'appel a également condamné les six négociants qui avaient commercialisé ces vins en considérant qu'il leur appartenait de vérifier la véracité des mentions figurant sur l'étiquetage : « l'absence de contrôle de la part de professionnels établit l'élément intentionnel du délit ». Si les six négociants ne peuvent être tenus pour responsables des assemblages illicites effectués à leur insu, en revanche, ils devaient vérifier la véracité des mentions indiquées sur l'étiquette telle que « mis en bouteille au château ».

Les magistrats de la cour d'appel ont considéré que ces circonstances matérielles auraient dû conduire les négociants à effectuer un minimum de vérifications. La justice a tenu compte de l'importance que revêt la mention de mise en bouteille au château pour le consommateur.

A la distribution

Sur fond de crise, l’offre et la demande se rencontrent parfois dans des niches d’économie souterraine, le vendeur cherchant à compléter ses revenus ordinaires, l’acheteur pistant «la bonne affaire».

Prenez ce «micro-entrepreneur» du vin mousseux de qualité (VMQ) qui s’est retrouvé devant le tribunal correctionnel. Au départ, un simple particulier ayant autrefois travaillé dans la restauration. Comment arrondir les fins de mois ? Et si on essayait, en lien avec la précédente activité, la revente de mousseux  en le faisant passer pour du «petit champagne» ? Il suffirait de peaufiner le stratagème, de trouver le fournisseur et de se constituer une clientèle crédule. L’enquête menée chez le fournisseur de VMQ et auprès de la quinzaine de clients habituels du démarcheur clandestin permit de mettre au jour un trafic portant sur 60 000 bouteilles au minimum, étalé sur plusieurs années. La marge brute par bouteille avoisinait 1,50 €. L’intéressé retirait systématiquement l’étiquetage d’origine selon une technique éprouvée. Peu avertis et fidélisés, les clients pensaient déguster du «surplus de production de champagne» et profiter d’un bon rapport qualité/prix.

Les contrôleurs de la DGCCRF travaillent en soirée : lors d’un contrôle d’une boîte de nuit, il est rapidement apparu que les bouteilles Champagne de maisons prestigieuses vides étaient « rechargées » avec des mousseux sans appellation, rebouchées avec un petit bouchon et stockées en chambre froide, tout comme des vodkas et whisky de grandes marques étaient « re »remplies avec des produits standard de marque distributeur.

L’étude de la comptabilité a confirmé ces pratiques, montrant que la quantité d’achats de vodka de qualité et de prix inférieurs était sans commune mesure avec les rares achats de vodka de marque et qu’il en était de même pour les mousseux et Champagnes. L’examen des factures a montré que le vin mousseux utilisé pour la fraude était acheté 2,70 € la bouteille alors que le prétendu champagne de marque était revendu aux consommateurs 250 € la bouteille.

3) Corse années 1960-70

Le 27 février 1974, au terme d'une enquête de cinq mois, le service de répression des fraudes livre une information stupéfiante : on a fabriqué en Corse du vin sans raisin.

Voici la recette : faites venir d'Italie des moûts concentrés ; ajoutez du sucre, de l'eau et de l'acide sulfurique dilué ; vous obtenez un petit vin corse pour un prix de revient de 0,25 F et un prix de vente de 2 à 3 F selon l'étiquette.

Certains viticulteurs se sont contentés de sucrer des vins à faible teneur d'alcool ; d'autres ont utilisé de la glycérine pour stabiliser leur breuvage.

Ces pratiques ne sont pas nouvelles : à Limoges, en 1961, un ingénieur chimiste avait fabriqué du vin avec du sucre, de l'acide tartrique, des levures, du noir animal et de l'eau, tandis qu'un viticulteur italien, neuf ans plus tard, avait utilisé des extraits de bananes, de dattes et de betteraves, le tout étant finalement soumis à un traitement chimique à base de chloroforme.

Source :

http://www.larousse.fr/archives/journaux_annee/1974/378/faits_divers

Dans l'ouvrage « Le piège d'Aleria », qui sera publié en décembre, Edmond Simeoni affirme : « occuper la cave, c^'était accomplir un acte de salubrité publique en braquant les projecteurs de l^'actualité sur le scandale, pour obliger l’^'Etat à appliquer la loi ».

Voici en tout cas les projecteurs braqués sur le scandale, et bien braqués ! Si ce n^'est pas nouveau, c^'est totalement différent. Car le scandale du vin, en fait, a éclaté en 1961-62. La Corse n^'était alors riche que de quelque 6 à 7 000 hectares de vignoble, produisant environ 200 000 hectolitres par an. Elle en avait possédé 30 000 au lendemain de la Grande guerre, que le phylloxéra, ici comme ailleurs, avait ravagés. Pour pallier les difficultés des viticulteurs, le Parlement avait en 1926 voté une loi autorisant la chaptalisation sur l'ensemble du territoire national puis, progressivement, en avait abrogé les dispositions dans les pays du sud de la Loire. La Corse, dont le vignoble n'avait pas été reconstitué, et qui bénéficiait, de surcroît, d^'une législation particulière — héritage des fameux décrets du Premier Empire — avait été oubliée. La mise en valeur progressive de la Plaine orientale, l^'arrivée des rapatriés d'Algérie, la prise de conscience des agriculteurs insulaires et les retards apportés dans l'irrigation des terres défrichées avaient pour conséquence majeure la plantation de vignes de préférence à d^'autres spéculations. Corollaire inévitable : le choix d^'encépagements à haut rendement et la production de moûts de 7 à 10 degrés. Des moûts qui, la loi le permettait expressément, pouvaient être enrichis par simple adjonction de sucre et portés à 12 ou 13 degrés. Dès lors, forts de leur expérience, les rapatriés pouvaient se lancer à la conquête des marchés français et faire prendre aux vins corses le relais de la production algérienne. Car dix ans plus tard, en 1971, la superficie du vignoble atteignait 30 000 hectares et la production 1 500 000 hectolitres. Grâce à la chaptalisation, contre laquelle les viticulteurs du Midi lançaient une offensive victorieuse, aidés par les petits viticulteurs corses enfin admis aux appellations d^'origine contrôlée, il était établi par un rapport très officiel qu^'avec du sucre et des œnologues, on produisait artificiellement autant de vin qu'avec 12 000 hectares de vignes.

Les textes législatifs abrogés, le problème demeure : 40 millions de manque à gagner si la loi est appliquée ! En 1972, on ferme les yeux. En 1973, voici les premiers remous et les inspecteurs de la brigade nationale des fraudes, tandis que l'on introduit dans l'île et du sucre en fraude et des moûts concentrés d'Italie en bonne et due forme. Le 26 février 1974, le « vin corse » est à la « une » de tous les journaux et les commentateurs de la télévision en font des gorges chaudes. Songez donc, mesdames, mesdemoiselles, messieurs, songez qu'en Corse on sait (aussi) fabriquer du vin sans raisin ! Il suffit pour cela de produits chimiques — glycérine, acide sulfurique, oenocianine — de sucre et d^'eau ! En attendant le procès des « chimistes du vin », qui viendra fin décembre 1975 et début janvier 1976 devant le tribunal de Bastia (les fraudeurs seront naturellement condamnés par application du Code pénal), le scandale éclabousse les producteurs de vins corses d^'AOC et VDQS, les négociants qui commercialisent le « Vin corse », mais ne pénalise guère ceux qui tirent profit de la vente de vins de coupage.

17 juillet 1975. L'affaire des vins falsifiés rebondit à la suite du dépôt de bilan de COVIREP, société continentale qui commercialise une partie des vins insulaires. L^'ARC tient conférence de presse, explique comment « les grands colons du négoce n^'ont plus voulu ap­paraître en première ligne », laissant le soin à COVIREP « d^'agir à leur place, servant ainsi d^'écran et de couverture ». Mais le système de « cavalerie financière » mis sur pied s^'effondre avec le dépôt de bilan. Conséquence : les producteurs ou vinificateurs corses qui ont reçu des effets de commerce ne seront pas payés s^'ils les ont conservés en portefeuille, ou bien devront rembourser les banques lorsqu'ils les ont présentés à l'escompte. Arriti consacre le 25 juillet deux pages au scandale sous le titre évocateur : « Vinaccia : colons fora ! » (vinasse : colons dehors D. A Corté, le 17 août, Christian Mondoloni parle longuement de « la politique agraire colonialiste de l^'Etat français », de l^'aide prioritairement apportée aux rapatriés et de l^'effondrement d^'une politique « économiquement aberrante » qui, dit-il, « risque de ruiner cinq à, six cents petits et moyens viticulteurs et de servir d^'alibi à une nouvelle politique de récupération des terres à très bon compte, bien entendu au détriment des Corses ».

La FDSEA, de son côté, ne reste pas inactive. Elle dénonce elle aussi le scandale et les trafics. Le 19 août, en plein boulevard Paoli, à Bastia, des camions transportant des moûts concentrés italiens sont bloqués et leur chargement répandu sur la chaussée.

Aleria, 21 août, 7 h. 15. Edmond Simeoni et sept militants de l^'ARC occupent la cave Depeille, bâtie à l'écart de la route nationale

Source :

http://www.interromania.com/corsu-cismuntincu/impara-u-corsu/documentu/aleria-una-storia-doghje-1-10439.html?versione=francese

Extrait de Paul SILVANI
Corse des Années Ardentes (1939 – 1976)
EDITIONS ALBATROS
14, rue de l^'Armorique -PARIS XV^e

4) Bordeaux

Lundi 27 août 1973

LE VIN AMER DES CHARTRONS

Des fraudes sur "l'appellation" des vins, c'est banal. Mais pas quand les coupables font partie des plus vieilles familles de négociants de Bordeaux.

HERVE CHABALIER Le Nouvel Observateur

Il y a deux mois, le 28 juin, huit inspecteurs de la brigade de surveillance des services fiscaux se présentaient au 124, quai des Chartrons, à Bordeaux. Un immeuble vieillot, grisâtre et cossu, qui abrite l'une des maisons de négoce de vins les plus célèbres de la ville. Une plaque sobre et discrète indique dans une formule surprenante "Cruse et Fils Frères". Le siège de la famille Cruse, le fin du fin de l'aristocratie du bouchon. Une dynastie de négociants, bâtie à coups de tonneaux depuis plus de deux cents ans ; chiffre-d'affaires : huit milliards d'anciens francs. Une maison qui caracole en tête des exportateurs de vins de Bordeaux.

Pour les contributions indirectes, en tout cas, un client à manier avec des pincettes. Pourtant, les polyvalents, après présentation de leur carte (on montre toujours sa carte en arrivant chez Cruse, que l'on soit journaliste, flic ou fonctionnaire...), annoncent qu'ils viennent, comme chaque année, procéder à l'inventaire, bloquent toutes les issues, commencent à fouiner, bref, se comportent en gens mal élevés. Lionel Cruse, P.-D.G. et chef de famille, intervient. Il retient mal son émotion, son indignation. De sa voix rauque, il explique : "Nous avons deux mois de retard dans nos livraisons, nous sommes à la veille des vacances, vous ne pouvez faire un inventaire sérieux dans ces conditions. Revenez au mois d'août." Il menace même : "Si vous insistez, je mets deux cents employés des chais à pied et vous pourrez ainsi faire vos vérifications." Les polyvalents repartent, non sans emporter quelques documents et en notant "Opposition à fonction".

Une insulte au clan

Mais dans le quartier des Chartrons, cours de Verdun, cours Xavier-Arnozan où fleurissent les hôtels XVIIIe siècle, rue de la Verrerie, les grandes familles du négoce du vin décident de réagir. Car, pour elles, outrage il y a. La famille Cruse (prononcer Crouse), fleuron de la haute société protestante, fournit en vins de Bordeaux toutes les ambassades de France, la Compagnie des Wagons-Lits, sans parler des meilleurs restaurateurs installés à New York, Londres, Stockholm ou Tokyo. Une affaire de famille irréprochable. Les Cruse sont aussi propriétaires de vignobles prestigieux dans le Médoc, et Lionel, le P.-D.G., assure les fonctions de consul de Finlande (à Bordeaux, les grands négociants tiennent la plupart des consulats marchands). L'intervention des polyvalents, peut-être un peu sèche, devient une insulte faite à toute une catégorie sociale, la plus haute, la plus riche, la plus snob. Les Chartrons, ces grands négociants en vins venus de Grande-Bretagne, d'Allemagne ou de Hollande au XVIIe siècle, s'appellent Varton, Fischer, Lawton, Schyler, Cruse, De Luze, se marient entre eux, fréquentent le "club" pour le bridge, la villa Primerose pour le tennis, la Saint-Nicholas Church pour le culte, affichent volontiers, même aujourd'hui, un accent anglo-saxon et se mêlent le moins possible aux autres Bordelais. Bref, le clan.

Le 13 juillet, le syndicat des négociants bordelais, émanation du clan, se réunit et proteste « contre les intolérables suspicions et les méthodes des agents du fisc ». En fait, depuis le jour de l'intervention des polyvalents, la maison Cruse n'a reçu ni signification ni nouvelle visite des agents du fisc, encore moins une quelconque inculpation. Fin de la première partie.

Appellation trafiquée

Dans le même temps, on apprend que la brigade spéciale des contributions indirectes vient de découvrir une importante affaire de fraude sur les vins de Bordeaux. La rumeur s'amplifie en passant de la rue Sainte-Catherine à la place Gambetta. Comme toujours, les ragots les plus fantaisistes circulent. Peu à peu, le mécanisme de la fraude se précise, les noms des responsables aussi. Un négociant de Saint-Germain-de-Grave achetait soit du vin du Languedoc, soit du bordeaux ordinaire, le faisait passer par ses chais et le revendait à d'autres négociants sous forme de bordeaux origine d'appellation contrôlée, un vin beaucoup plus cher. Le trafic porte sur vingt mille hectolitres (trois millions de bouteilles). C'est beaucoup. On avait toutes les apparences de la légalité. Le négoce du vin est strictement régularisé en France. Lorsqu'il sort de la propriété ou se promène d'un négociant à un autre, il est toujours accompagné des papiers de régie, les "acquits de mouvement" , qui indiquent quantité et qualité du vin. Le vin acheté par la société Balan de Saint-Germain-de-Grave circulait donc avec des acquits "vin courant". Une fois dans les chais du négociant fraudeur, les papiers étaient subtilement trafiqués. Le vin de consommation ordinaire rebaptisé vin d'appellation contrôlée partait alors, en toute légalité, vers certains gros négociants de Bordeaux.

L'homme orchestre est un courtier, Pierre Bert. Un ancien négociant en vins de Barsac où il possédait, il y a une quinzaine d'années, une très grosse affaire employant trois cent cinquante personnes. A la suite d'une première histoire de fraude, il doit liquider son négoce. Assailli par le fisc, condamné à six mois de prison avec sursis, il se convertit alors et s'installe comme courtier mais reste toujours aussi peu scrupuleux. Il y a trois mois, il est impliqué dans une affaire d'enrichissement de moût de raisin. Peu importe, il continue et monte une société bidon, met un homme de paille à sa tête, dont il devient le salarié comme courtier.

Pierre Bert travaillait-il-pour lui ou pour certains gros négociants de Bordeaux qui, en l'incitant à créer une affaire de paille, pouvaient profiter d'un trafic illicite tout en conservant les apparences de l'honorabilité ? Manifestement, les enquêteurs du fisc penchent pour la deuxième hypothèse, d'autant que Pierre Bert, interrogé par les contributions indirectes, a fait preuve d'une étonnante volubilité. Il s'est mis à table goulûment.

La dette de Chaban

Et voici que l'on reparle à nouveau des Chartrons. Du côté de la direction départementale des services fiscaux, on doute fort que certains clients de Bert — en particulier — n'aient pas été au courant de la qualité réelle des vins qu'elle achetait, ou alors "ce serait inquiétant pour elle". Tout le monde, à Bordeaux, connaît le nom de cette "vieille famille", un secret de polichinelle que les exigences de la loi interdisent de publier. Car il faut des preuves. Pas facile. Aucune analyse, ou presque, ne permet de détecter le coupage d'un vin s'il est bien réalisé et les documents comptables de la maison soupçonnée indiquent que le vin provenant de chez Pierre Bert a été acheté au prix du bordeaux appellation contrôlée. Le fisc affirme avoir d'autres preuves et poursuit son enquête minutieusement car il y a, au bout, des centaines de millions lourds escroqués par usurpation de l'appellation d'origine.

Reste l'exploitation politique du scandale. L'acharnement de quelques polyvalents, tous de Bordeaux (contrairement à certaines indications, aucun n'était descendu de Paris), fait dire ici et là : Giscard d'Estaing continue son offensive, après l'affaire Dega, contre Chaban-Delmas dans une perspective "horizon 76". Et Pierre Bert, qui me reçoit complaisamment, confie que le patron de la brigade de surveillance des indirectes lui a avoué : "Vous, vous ne m'intéressez pas." Le courtier s'étonne aussi que l'on parle d'une seule maison de Bordeaux alors qu'il livrait du vin à d'autres grands Chartrons. La lettre dite "confidentielle" d'un mensuel économique indique même : "C'est une des cinq affaires que le ministre des Finances veut sortir contre le maire de Bordeaux d'ici à l'élection présidentielle." Voire. Mais la ficelle paraît grosse. Ce mensuel fait partie d'un groupe de presse dont le propriétaire a des raisons personnelles de haïr Chaban.

Assurément, Jacques Chaban-Delmas doit beaucoup aux Chartrons et il leur est resté très lié. C'est grâce à eux, au lendemain de la Libération, qu'il est devenu maire de Bordeaux. Depuis, les Chartrons le soutiennent. Le 9 octobre 1972, au château d'Issan, Mme Emmanuelle Cruse reçoit des mains de l'ancien Premier ministre la Légion d'honneur. Il déclare : "Je n'oublierai jamais ce que vous avez fait pour moi quand je suis arrivé à Bordeaux." Lors de chaque bataille électorale, les Chartrons aident généreusement la campagne du candidat Chaban. Les soirs d'élections, Chaban s'enferme dans son bureau du palais Rohan, l'hôtel de ville de Bordeaux, pour écouter et analyser les résultats du scrutin. Quatre personnes seulement l'entourent, dont le père et le fils Lawton, de prestigieux Chartrons. Dans le bureau à côté, où sont admises une vingtaine de personnes au maximum, les Cruse attendent. Peut-on reprocher pour autant au député de Bordeaux d'être responsable des faiblesses de certains de ses amis ? C'est aller un peu vite. Mais, bizarrement, on reparle aussi, en Gironde, des ennuis survenus il y a quelques années à un négociant, membre du conseil municipal, qui sucrait un peu trop son vin.

"De la dynamite"

Officiellement, les fonctionnaires minimisent le trafic frauduleux : "Ce n'est pas l'affaire du siècle." Confidentiellement, ils chuchotent : "Vous maniez de la dynamite." Alors ? En attendant, le climat se pourrit. Les producteurs, aucunement impliqués dans cette fraude, commencent à trouver le silence de l'administration un peu lourd et regrettent l'attitude du procureur de la République qui a le dossier mais ne le transmet pas, pour l'instant, au parquet. "Tous les vins de Bordeaux vont être suspectés, disent-ils, si les coupables ne sont pas connus." D'autant que les journalistes qui enquêtent découvrent que la manipulation du vin par sucrage excessif, coupages divers, coloration à l'oenocyanine — un colorant extrait du raisin — se pratique fréquemment. Des négociants avouent : "On trafique tous." Un spécialiste des problèmes viticoles explique : "Le négoce est fait pour corriger les choses mais point trop n'en faut."

Pierre Bert, décidément loquace, rigole doucement. Il insiste : "A Bordeaux, 90 % du négoce et 50 % de la propriété sont fraudeurs." Il précise : "Deux cent mille ou trois cent mille hectolitres de vin du Languedoc arrivent à Bordeaux chaque année : ils passent bien quelque part." Propos évidemment excessifs et qui s'expliquent par une haine profonde accumulée depuis vingt-cinq ans contre les Chartrons. Une très mauvaise publicité, alors que le vin de Bordeaux atteint des prix prohibitifs et que la clientèle commence à le bouder. Pourtant, cette année, la récolte s'annonce copieuse et de qualité. Producteurs, courtiers et négociants espéraient bien profiter, cette fois encore, des cours très juteux des vins de Bordeaux. Les Chartrons, eux, se voilent dignement la face. HERVE CHABALIER Le Nouvel Observateur

5) Tribunal de Grande Instance de Narbonne (Aude) : FRAUDE SUR LES VINS - Michel Raynaud, directeur de la SICA du Val d'Orbieu- 1989

6) Scandale au bourgogne frelaté

par David J. Straus avec TF1
le 30 décembre 2000 à 00h00 , mis à jour le 09 janvier 2001 à 04h35.

A Beaune, dix personnes sont mises en examen pour une escroquerie portant sur plusieurs dizaines de milliers de bouteilles contenant des grands crus coupés au vin de table tandis qu’une grande chaîne belge de supermarchés doit retirer de ses rayons des milliers de bouteilles de faux champagne.

Pour trouver l’ivresse, qu’importe le flacon, certes, mais pas son contenu ! A Beaune, le quotidien Le Bien Public a révélé cette semaine la mise en examen de dix personnes dont trois négociants en vin pour un trafic portant sur plusieurs dizaines de milliers, peut-être plusieurs centaines de milliers, de bouteilles de bourgogne.

Au début de décembre, le patron de la Sedivip, une maison de négoce beaunoise, et le gérant de la Société bourguignonne d’embouteillage se voient reprocher par la justice la vente frauduleuse de grands crus bourguignons allongés avec des vins du Midi. Du nuits-saint-georges au pommard premier cru, la plupart des grandes appellations de Côte-d'Or sont concernées. Les négociants utilisaient des syrah et des alicante pour rehausser le goût et la couleur de leurs produits frelatés.

Du vinaigre

La société Sedivip a livré à un autre négociant beaunois, Manoir de la Bressandière, un stock de meursault coupé à 30% au vin de pays d'Oc. L'enquête montre alors que des étiquettes de grands crus sont apposées sur des bouteilles de bourgogne générique. La société s'est aussi spécialisée dans l'achat de vieux vins, destinés aux vinaigreries, qu'elle vendait après les avoir mélangés à du vin de table. Deux autres sociétés de négoce, Goichot et Léglise et Fils, sont impliquées dans ces falsifications. La dernière venait d'effectuer une expédition de bourgogne sans millésime étiqueté vosne-romanée 1990 lorsque les policiers ont inspecté ses dossiers.

Pas de risque pour la santé

Pour Bernard Hudelot, viticulteur et professeur d'oenologie à l'université de Dijon, de telles affaires n'ont "rien d'étonnant: les vins sont très chers et il y a toujours des gens peu scrupuleux". "Le problème en Bourgogne, c'est que les viticulteurs travaillent à flux tendus et ne font plus que des vins jeunes car il faut des années pour faire un vin. Or, les amateurs de bourgogne cherchent des vins vieux", explique-t-il. Alors certains choisissent de tricher.

Contacté par TF1.fr, Hubert Camus, président de l'Union générale des syndicats pour la défense des producteurs des grands vins de Bourgogne (UGS), déplore cette fraude "qui sème le doute sur l’ensemble des 200 millions de bouteilles de bourgogne produites chaque année et ruine les efforts faits par les défenseurs des vins de la région". "Cette affaire ne met pas en cause des producteurs, remarque-t-il, mais des négociants, souvent nouveaux venus dans une profession dont l’accès n’est pas réglementé". "Heureusement, les produits frauduleux ne sont pas nocifs pour la santé : si les négoces n'avaient pas utilisé les appellations contrôlées, leurs mélanges auraient fait un très honnête vin de marque", conclut le responsable.

Un peu cher pour du mousseux

En Belgique, les escrocs n’ont pas fait dans la demi-mesure et s’en sont pris au plus prestigieux des vins. La société Vins Simon a rempli des bouteilles étiquetées Champagne J.Crinet d’un vin mousseux espagnol " dégorgé et réhabilité en champagne ". Mais le préjudice ne se limite pas là pour la chaîne de supermarchés Colruyt qui commercialise cette marque. Pour éviter toute confusion, l’enseigne a dû retirer toutes les bouteilles suspectes, y compris celles des autres fournisseurs non concernés par la fraude. Deux personnes ont été inculpées dans cette affaire qui porterait, selon le quotidien La Dernière Heure, sur plus de cent millions de francs.

Source : http://lci.tf1.fr/economie/2000-12/scandale-bourgogne-frelate-4875365.html

2001

http://www.lsa-conso.fr/aoc-et-chateaux-fraude-a-bordeaux,71578

Le 29 novembre 2001

Fausses mises en bouteille au château, étiquetages fantaisistes, une affaire de tromperie sur la marchandise jugée en catimini dans le Bordelais.

Le procès des faux vins de Bordeaux qui devait se tenir le 26 novembre devant la troisième chambre du tribunal correctionnel de Bordeaux a été renvoyé au 18 février 2002 en raison de « l'état de santé », selon ses avocats, de l'accusé Jacques Hemmer, agent commercial pour une société viti-vinicole, domiciliée dans le Médoc.

L'homme est accusé d'avoir vendu à des négociants bordelais parmi les plus importants de la place (Dulong ; Ginestet ; Cordier, filiale de Val d'Orbieu ; CVBG ; les Grands Vins de Gironde...) des vins d'origine pour le moins incertaine. Certains vins issus de vignobles du sud de la France auraient été vendus sous étiquettes prestigieuses (Haut-Médoc, Saint-Julien...). Les faits, remontant aux années 1997 et 1998, ont été découverts par les services interrégionaux de la Consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF).

Les négociants bordelais qui se déclarent victimes d'une tromperie sur la marchandise ont déposé plainte. Affirmant leur bonne foi, ils estiment avoir été abusés par Jacques Hemmer, en qui ils avaient confiance et qui, de plus, travaillait avec leurs courtiers habituels. « Pour mon client [le négociant Dulong], cette affaire ne porte que sur 6 000 bouteilles vendues faussement sous le nom d'un château mais il s'agit bien d'une AOC », souligne Maître Lecoq.

L'affaire, qui aurait porté sur un total de 400 000 bouteilles, soulève de nombreuses questions. À l'heure où chacun revendique une traçabilité parfaite, la filière n'aurait-elle pas fait preuve d'une certaine légèreté ? Interrogé par téléphone, Jean-Louis Roumage, le président du syndicat des AOC de Bordeaux, a déclaré n'avoir « jamais entendu parler d'une telle affaire ». À l'inverse, l'Inao (Institut national des appellations d'origine) s'est porté partie civile - comme il le fait automatiquement lorsqu'il y a fraude sur les AOC - et suit de près ce dossier jugé « complexe et important ».

L'audience qui se tiendra dans trois mois permettra certainement de mieux évaluer l'ampleur et les contours de ce trafic et, surtout, de cerner clairement les responsabilités de chacun.

Soupçons de fraude, spéculation... trois affaires dans le monde vinicole.

Par NOCE Vincent

Bordeaux, envoyé spécial.

Pluie de mauvaises nouvelles dans le monde vinicole bordelais. Un distributeur, Jacques Hemmer, a été traduit, cette semaine, devant le tribunal correctionnel pour fraudes et publicité mensongère. Il lui est reproché d'avoir, de 1994 à 1997, écoulé des centaines de milliers de bouteilles de «faux châteaux, faux millésimes et fausses appellations». Les six grandes maisons de négoce de Bordeaux et un courtier figuraient parmi ses clients. Pour ne rien arranger, un négociant bordelais se trouverait dans un état financier critique, après avoir spéculé déraisonnablement sur les bordeaux du millésime 2000.

Mais une troisième affaire, qui risque de faire encore plus de bruit, en est à ses balbutiements. La semaine dernière, une vaste opération a réuni le service de répression des fraudes, la police judiciaire et les douanes. Les pandores ont débarqué dans une douzaine d'établissements pour y saisir des documents. En janvier, le parquet de Bordeaux a ouvert une enquête préliminaire sur des soupçons de fraudes sur les vins. Mais aussi d'infractions financières. Comme dans l'affaire Hemmer, la justice a agi sur dénonciation. Celle d'un ancien salarié d'un groupe belge, licencié le 2 juillet dernier pour faute grave après dix-huit ans dans l'entreprise. Affirmant être l'objet de menaces, il est placé sous surveillance. Ce groupe, dont le grand patron s'appelle Roger Geens, possède un bon millier d'hectares de vignobles dans six départements. Plus de la moitié en Gironde. Le reste en Languedoc-Roussillon, le Cognac et la Dordogne. Il a même lancé des micro cuvées de prestige, fort bien faites d'ailleurs, dans le Saint-Emilionnais. Mais son fonds de commerce, c'est plutôt le gros volume vers le Benelux.

Panoplie. Loin de la qualité des grands crus, les rendements étaient, semble-t-il, poussés au maximum. Ce qui n'empêchait pas de jouer sur les étiquettes flatteuses de «château», «Cadet Bragard», «Haut de Granjour» (côtes-de-bourg), «Hauterive» (médoc), «Vieux-Coutelin» (saint-émilion), «Grand Ferrand» ou «Bourdicotte-La Bruyère» (entre-deux-mers), «Domaine la Louisianne» dans le Cognac, «Château Sauvanne» ou «Domaine du Mouton» dans le Languedoc-Roussillon... Jusqu'ici rien d'illégal, l'invention de noms de marque plus ou moins évocateurs fait partie de la panoplie habituelle des distributeurs. Dans le Bordelais, il est ainsi admis d'appeler «château» le vin d'une terre qui n'a jamais vu de château. A condition de respecter certaines règles quand même...

Excédents. En l'occurrence, les services des fraudes comptent vérifier si des vins auraient pu transiter d'une appellation à l'autre, voire d'une région à l'autre, pour aboutir à des mélanges. Ce qui n'est pas non plus illégal en soi, à moins que la bouteille ne soit faussement étiquetée vin d'AOC, voire «château». Ils voudraient aussi vérifier que des excédents de récolte, dépassant les limites autorisées, n'aient pas pu ­ par mégarde ­ passer d'un domaine à l'autre...

Ce n'est pas tout. La brigade financière examine à la loupe une myriade de sociétés gravitant autour de ces vignobles. Le groupe serait ainsi organisé en une vingtaine de sociétés civiles d'ex ploitation agricole (SCEA) et immobilières (SCI): les SCEA Vignobles Rocher-Cap-de-Rive n° 1 (Saint-Emilionnais et Côtes-de-Castillon), n° 2 (Château Ferrand, dans l'Entre-deux-Mers, et Pontet-Chappaz, en Margaux), et n° 3 (le reste du Médoc, Vieux-Coutelin et Granjour). Pour simplifier, sans doute, la SCEA Rollet-Jarbin s'occupe de Château Bourdicotte (Entre-deux-Mers) et de la Louisianne... Quant aux SCI, elles s'appellent Granjour, Haut-Cadet, Frolande International... Sans compter les sociétés de négoce, Pontet-Ferrand et Berger du Vignal. Le tout remonte par une pyramide à des sociétés néerlandaises, BV Duvignal, Latim, Duméry et d'autres encore.

Roger Geens, qui se présente comme un «résident monégasque», se trouve au sommet du holding. Il n'y a rien d'illégal à avoir plusieurs sociétés, assure son bras droit, Guillaume Berckmans, le PDG de la SA Rocher-Cap-de-Rive. Interrogé par téléphone en Belgique, il s'avoue «très énervé par ces questions qui n'ont rien à voir avec les fraudes sur les vins. La presse va nous couler. Nous perdons la vente de centaines de milliers de bouteilles, alors qu'aucune accusation n'est portée contre nous par la justice».

La rationalité de cette nébuleuse de sociétés échappe au commun des mortels. Mais la police et le fisc aimeraient bien qu'on leur explique les déficits récurrents d'exploitation, qui permettent d'éviter l'épreuve désagréable des impôts.

Prêts. Il y a plus: la police et la justice s'interrogent sur des mouvements financiers échangés avec les Pays-Bas, le Luxembourg et l'Andorre. Des transferts seraient comptabilisés comme des prêts, dont certains, en vingt ans, n'auraient toujours pas été remboursés. Les enquêteurs examinent ainsi de près le financement de la dernière acquisition importante du groupe, l'exploitation Jacques Blanc en Saint-Emilion, payée une trentaine de millions de francs (4,5 millions d'euros). Là encore, Guillaume Berckmans «s'énerve», mais ne nie pas que des emprunts n'ont pas forcément été remboursés. Quand on lui demande d'où venait cet argent, il dit «ne rien savoir» des transferts dans cet organigramme. Un peu compliqué, il est vrai.

http://www.ladepeche.fr/article/2002/02/19/148586-medoc-sept-negociants-juges.html

Publié le 19/02/2002 | La Dépêche du Midi

GRAND SUD : BORDEAUX Les étiquettes ne correspondaient pas au contenu...

Sept négociants bordelais comparaissent depuis hier matin devant le tribunal correctionnel de Bordeaux.

Le principal accusé, Jacques Hemmer, est le responsable d'une petite société du Médoc qui a entraîné à sa suite six des plus importantes maisons de négoce de la place : Cordier, Ginestet, Dulong, CVBG, Mestrezat et GVG. « Je reconnais que j'ai fait des assemblages malheureux, mais je ne suis pas d'accord sur les volumes » affirme Jacques Hemmer à la barre. Même si l'on évoque 10.000 hectolitres, lui n'en admet que 1.200. « Tout au plus 12 % de mes ventes », estime- t-il. L'ennui, c'est que le commerçant ne tenait aucun registre. En revanche, il honorait toutes les commandes qui lui étaient passées pour les sociétés de négoce par l'intermédiaire d'un courtier. Quel que soit le vin commandé, et ceux qu'il avait en stock! Ainsi, un Haut-Médoc millésimé (Château Haut Lagravière 93 par exemple) pouvait être remplacé à l'embouteillage par un Saint- Estèphe non millésimé, voir additionné de vin de table ou de VDQS en provenance du midi. Les échantillons présentés au courtier ou au négociant semblaient en revanche conforme à la demande. Seul le consommateur pouvait éventuellement s'étonner en bout de chaîne de la qualité de ce qu'il avait dans sa bouteille!

Ces fraudes ne sont pas reprochées aux autres négociants: ils sont en revanche poursuivis pour tromperie et publicité mensongère.

En effet, ils étaient responsables de l'embouteillage et fournissaient étiquettes et bouchons « mis en bouteille au château ». Or ils savaient pertinemment que la mise en bouteille était effectuée dans un chai du Pian-Médoc. « Nous pensions que ce chai appartenait à la propriété, nous avons été abusés et trompés », ont-ils tous affirmés en se succédant à la barre. Quatre d'entre eux ont d'ailleurs porté plainte contre Jacques Hemmer, et avaient demandé le report de ce procès en l'attente de l'aboutissement de cette autre procédure. Mais ils n'ont pas obtenu gain de cause. En l'absence du courtier, non poursuivi, on a en tout cas eu confirmation que tout repose à Bordeaux sur les « liens de confiance entre négociant, courtier et propriétaire », cités par la quasi totalité des intervenants. Apparemment celle-ci ne suffit pas à garantir la qualité finale du produit en toutes circonstances. Suspendu hier soir, le procès devrait reprendre mercredi matin.

Pierre SAUVEY

Une vengeance interne semble être à l'origine de la vaste opération d'investigation policière déclenchée jeudi dernier dans le vignoble bordelais dans les châteaux de la holding Geens. Le 2 janvier dernier, le groupe a licencié pour faute lourde sa directrice France, qui contrôlait une vingtaine de propriétés viticoles dans différentes appellations bordelaises, mais également dans les Corbières et dans l'Hérault, ainsi qu'en Charente. Selon le Directeur de Geens Benelux, Guillaume Berckmans, celle-ci aurait été « prise en flagrant délit de détournement de fonds », pour un montant que le groupe belge évalue pour l'instant à 1,5 millions de francs. Elle aurait alors dénoncé auprès de la justice française des pratiques frauduleuses de son employeur. Le parquet de Bordeaux a donc lancé une enquête préliminaire. Au total, des sources proches de l'enquête évoquent des contrôles sur environ 800 hectares et 120.000 hectolitres de vin (englobant trois millésimes).

P. S.

http://www.dhnet.be/infos/faits-divers/article/34895/geens-benelux-on-ne-visite-pas.html

Geens-Benelux: on ne visite pas

(19/02/2002)

© Bernard Demoulin

Pour la transparence, on repassera!

AARSCHOT Depuis hier matin, une firme belge connue - Geens-Benelux SA - fait face à la tempête venue de Bordeaux.
Nous rencontrons - dans son bureau, à Aarschot - son directeur, Guy Bergmans: pas plus tard que jeudi passé, cet homme était entendu comme témoin par le SRPJ de Bordeaux. Combatif. ´ Ça a duré une heure! Je leur ai dit - comme à vous - que j'attendais que leur enquête aboutisse au plus vite. Je ne crains pas les résultats. Vous verrez alors qu'il ne restera rien de toutes ces accusations. Le problème, c'est qu'entre-temps, un mal commercial catastrophique aura été fait. Rien que ce matin, nous avons déjà perdu plusieurs commandes.´
Geens-Benelux SA, c'est pas rien! 1,2 milliard de chiffre d'affaires. Une flotte impressionnante de camions - évidemment couleur bordeaux! - sur chacun desquels est associé le nom - mieux connu en Wallonie - des Cidres Ruwet. Ici à Aarschot transitent chaque année cinq millions de bouteilles de bordeaux!

Trente ans que son directeur, Guy Bergmans, traite avec les Vignobles Rocher Cap de Rive: si quelqu'un sait tout,
c'est lui! Des médias français parlent de 700.000 hectolitres fraudés? `Absurde! ´ fait-il. Et d'ajouter: `Tous nos vins sont contrôlés chez nous, en labo, quand nous les réceptionnons: nous n'avons jamais détecté la moindre irrégularité.´
Du coup, nous lui demandons de visiter ses labos. Comme soudain méfiant, Guy Bergmans refuse. Niet catégorique! Nous lui demandons alors où vont ses 5 millions de bouteilles. `En grandes surfaces.´ Lesquelles? Même réponse évasive: ´Vous comprenez, elles n'aimeraient pas.´ Ben non, au fond, nous ne comprenons pas! A moins de retirer au consommateur le droit de savoir. Alors, Bergmans répond par le bon sens. `Frauder? Mais pourquoi? Pour gagner quelques francs? Et perdre le crédit acquis après tant d'années?´

http://www.dhnet.be/dhjournal/archives_det.phtml?id=94413

Date: 19/02/2002
Section: INFORMATIONS GENERALES
Sous Section: FAITS DIVERS

L'enquête bordelaise vise une société belge

BRUXELLES/BORDEAUX

Nous l'annoncions hier déjà. Le parquet de Bordeaux s'intéresse aux activités d'un des premiers grands négociants belges en vins et spiritueux, le groupe Geens-Benelux s.a. Encore que peu connu du public, un empire en Belgique! Pas moins de cinq millions de bouteilles de bordeaux importés chaque année. Du vin que le consommateur peut trouver tant chez l'épicier du coin qu'en grandes surfaces! Makro, notamment, est cité. Tous ces vins proviennent de propriétés viticoles modestes regroupées dans plusieurs sociétés. Et c'est l'une d'elles, les Vignobles Rocher Cap de Rive, qui intéresse la justice.

Jeudi passé, une centaine de policiers bordelais et leurs collègues des Douanes et de la Direction de la concurrence et des fraudes - la DCF - perquisitionnaient treize châteaux et domaines viticoles à Bordeaux, en Charente et en Charente maritime, principalement dans le Libournais et le Blayais. Ils recherchaient des preuves.

Au parquet de Bordeaux, la substitute Denis insiste que la justice en est seulement au stade des vérifications préliminaires. Il s'agit de vérifier la provenance et la qualité exacte de vins commercialisés en Benelux sous des appellations aussi différentes que Bordeaux, Montagne-Saint-Emilion, Médoc, Côtes de Bourg. La Section économique et financière - la SEF - soupçonne certaines pratiques viticoles, comme la commercialisation de vins provenant d'assemblages contraires à la législation. Ces vins - produits dans des quantités très limitées - seraient coupés à des cépages moins prestigieux mais revendus à des prix très élevés. Pas de preuve à ce stade. Pas d'inculpation non plus.

Dénégation

On en est à saisir des documents liés à la traçabilité et au transport du vin. A recueillir des témoignages de maîtres de chais, d'employés. A effectuer des prélèvements dont aucun résultat n'est attendu avant des semaines.

A Aarschot, Geens-Benelux réfute. D'abord nous ne sommes pas propriétaires des vignobles perquisitionnés. Clients seulement. Avant d'admettre - comme à regret - l'existence de liens juridiques lointains avec Vignobles Rocher Cap de Rive. Un fait est sûr: on ne monte pas une telle opération de police - plus de cent hommes engagés - sans bases solides. Quelles bases?

Le 2 janvier, les Vignobles Rocher Cap de Rive ont viré une directrice. Faute grave. Suspicions de détournements. Visiblement, la dame licenciée n'est pas partie les mains vides. Tout le problème: comment s'assurer que des révélations certes explosives ne sont pas pures inventions motivées par la vengeance?

Si depuis 25 ans Geens-Benelux est honorablement connu en Belgique, certains ne manquent pas de rappeler assez cruellement que le 8 mars 1975, la Dernière Heure annonçait la condamnation de principe en Cour d'appel à Bruxelles de M. Ferdinand Geens pour avoir vendu de la piquette en prétendant qu'il s'agissait de... Chianti et de Valpolicella.

Gilbert Dupont

http://www.dhnet.be/dhjournal/archives_det.phtml?id=101834

Date: 21/03/2002
Section: INFORMATIONS GENERALES
Sous Section: FAITS DIVERS

La femme-qui-sait se met à table...

BRUXELLES/BORDEAUX On sait (depuis février) que le parquet de Bordeaux s'intéresse aux activités d'un des premiers négociants belges en vins et spiritueux, le groupe Geens-Benelux s.a.

Pas moins de 5 millions de bordeaux importés chaque année. Du vin de qualité que le consommateur peut trouver tant chez l'épicier du coin qu'en grandes surfaces. Le jour où l'affaire éclatait, son patron Guy Berckmans rencontré à Aarschot avait tout nié en bloc et parlé de mensonges diffamatoires et calomnieux.

L'origine de l'affaire, c'est une ex-directrice des Vignobles Rocher Cap de Rive dont provient pour partie le vin importé en Belgique. Hier, cette dame a expliqué sur France Bleue Gironde comment ce producteur trafiquait les appellations pour écouler ses excédents de vins. Selon elle, des excédents venant de propriétés en appellations Bordeaux se sont miraculeusement transformés en Saint Emilion ou Médoc lesquels étaient ensuite directement exportés en Belgique. La réglementation, très stricte, impose aux producteurs de déclasser les appellations en cas d'excédents: on ne joue pas sur les étiquettes. On ne trompe pas le consommateur. Mais pour cette ex-responsable, les excédents chroniques de certaines propriétés ont servi à couvrir les manques, les déficits chroniques de production d'autres propriétés et d'autres appellations.

Et c'est pour avoir découvert ces trafics que la directrice affirme avoir été licenciée et même accusée d'avoir puisé dans la caisse! Difficile d'en dire plus. La dame a parlé sous couvert de l'anonymat.

Les résultats d'analyses des échantillons saisis par la police bordelaise ne sont toujours pas connus. C'est vrai que le 8 mars 1975, la cour d'appel de Bruxelles condamnait Ferdinand Geens pour avoir tripoté sur des appellations de vins italiens. Mais c'était il y a 27 ans.

Gil.

http://www.dhnet.be/dhjournal/archives_det.phtml?id=660844

Date: 18/11/2006
Section: INFORMATIONS GENERALES
Sous Section: UNE

Libération s'étonne que le Belge Roger Geens ne soit pas inquiété dans le scandale des vins. Les Belges parlent de complot

BRUXELLES Dans deux mois, le juge français de Bordeaux, Alain Godino, soufflera les cinq bougies d'un dossier immobile, le scandale ou prétendu scandale des vins exportés pendant 20 ans en Belgique par la société belge Geens-Benelux, au total de 3 à 5 millions de bouteilles écoulées en grandes surfaces.

Hier, le quotidien Libération s'étonne que l'homme clé, l'homme d'affaires belge de 69 ans établi à Monaco, Roger Geens, qui avait été convoqué par la justice en novembre 2003 et n'a jamais daigné se déplacer, n'ait plus jamais été inquiété.

Depuis 2002, Geens-Benelux n'a jamais varié : selon elle, c'est la vengeance d'une femme, cadre licenciée pour avoir détourné 600.000 € au préjudice de la société. Isabel Teles Pinto se serait vengée en déballant n'importe quoi au service des fraudes... Vrai ou faux ? En février 2002, 140 échantillons furent prélevés dans 15 vignobles. Cinq ans après, ces 140 échantillons, qui pouvaient faire la preuve de la bonne foi du groupe belge, n'ont toujours pas été analysés. C'est, bien sûr, ce qui dérange. Hier, Libé publie des extraits de P.-V. où il est question d'utilisation abusive de noms de châteaux, de tricheries sur les médailles obtenues dans les concours agricoles, et de divers procédés utilisés pour améliorer certains vins médiocres, la glycérine pour les vins rouges, la fleur d'oranger pour le vin blanc moelleux et le lait cru (!) pour masquer l'acidité. Geens-Benelux est accusé d'avoir utilisé les surplus des vendanges de 2002, cite Libération, pour compléter des vendanges de blanc insuffisante en 2001. Selon un chef de culture, "le groupe utilisait constamment des produits illicites pour modifier les vins mis en bouteille pour le compte de la Belgique".

Gilbert Dupont

http://www.dhnet.be/dhjournal/archives_det.phtml?id=690430

Date: 02/03/2007
Section: INFORMATIONS GENERALES
Sous Section: UNE

http://www.dhnet.be/infos/faits-divers/article/167569/le-scandale-du-vin-belge.html

Le scandale du vin belge

(02/03/2007)

De 30 à 50 cuves saisies en Belgique, 500.000 litres à détruire, des millions de bouteilles trafiquées...

BRUXELLES Une dépêche succincte qui n'a fait aucun bruit annonçait (DH du 17 février) plusieurs arrestations en Belgique "dans une affaire de tromperie sur la qualité du vin" . Selon nos infos, quatre personnes sont arrêtées : Willy Frederickx, patron du groupe Geens-Benelux, géant de la grande distribution de vins et spiritueux en Belgique; son prédécesseur Guillaume Berckmans; le laborant-chef de production depuis 20 ans; et un ancien directeur (libéré hier sous condition).

Si Geens-Benelux faisait l'objet d'une enquête en France depuis 2002, cette enquête s'était enlisée. Avec ces arrestations en Belgique, les Français ont trouvé chez nous toutes les preuves qui manquaient.

Et lesquelles ! Le laborant-chef de production est en aveux. Selon nos infos, on a même saisi au siège de Geens-Benelux un "livre des mélanges de vins différents" avec les bons dosages à respecter pour obtenir les meilleurs résultats; et c'est le chef de production qui a montré aux policiers comment il fallait le décrypter !

Le parquet confirme des fraudes "depuis au moins 10 ans" . Selon le chef de production : depuis toujours. Chez Geens depuis vingt ans, il est en aveux d'avoir toujours procédé ainsi, comme déjà son prédécesseur, et met nommément en cause Berckmans, qui nie.

Le dossier belge est séparé du dossier français ouvert à Bordeaux.

Chez nous, c'est un dossier d'escroquerie, de faux et tromperie sur les denrées alimentaires. En cinq ans, le principal suspect, Guillaume Berckmans, nous a juré trois fois la main sur le coeur qu'il ne trafiquait pas ses vins. Nous savons maintenant que, selon le parquet, les fraudes ont continué après 2002 et n'ont cessé qu'en novembre 2006.

Makro retire

Répercussions. Makro retire les vins de Geens-Benelux et étudie la possibilité d'une plainte en justice.

Mais surtout : désormais, la justice veut interroger le grand patron - bien qu'officiellement pensionné depuis 2001 - Roger Geens, résident monégasque depuis 1993. Persuadé d'être hors d'atteinte, Monsieur Roger s'était offert le luxe de ne pas se déplacer à Bordeaux le 9 décembre 2003 lorsque le juge Alain Gaudino l'avait convoqué. Depuis 15 jours, Geens qui a 70 ans et est de retour en Belgique doit à son seul état de santé de n'avoir pas encore été interrogé par la police fédérale. Pour autant, celle-ci a saisi chez Geens-Benelux de 30 à 50 cuves de 10.000 à 90.000 litres chacune ainsi que tout le vin embouteillé en Belgique, de l'ordre de 500.000 litres.

Hier, la nouvelle direction confirme que tout ce vin qui était destiné à la vente sera détruit. Mais les cidres et spiritueux distribués par Geens-Benelux ne sont pas concernés. Sur la santé, des échantillons ont été prélevés par l'Afsca mais la justice n'est pas informée, à ce stade, d'un quelconque risque. Mais depuis ces arrestations de dirigeants, les éléments sont suffisants pour faire craindre des manipulations.

Les Belges ont trouvé ici ce que les Français n'avaient pas trouvé à Bordeaux, notamment des installations de laboratoire et des stocks complets d'arômes chimiques (comme du vieux, un additif vieillissant artificiellement le vin jeune). L'enquête porte aussi sur du trafic de vins de région avec des ajouts d'additifs spécifiques (fleurs d'oranger, clous de girofle,...) pour modifier le goût et transformer, par exemple, un bordeaux en médoc, le but étant de contourner les limitations de quotas.

En clair, ces arrestations inclinent à penser que le consommateur belge a été floué à très grande échelle, pendant peut-être 20 ans, sur de 3 à 5 millions de bouteilles vendues en grandes surfaces sous des appellations d'invention : on a saisi, mais en France, des étiquettes de châteaux inexistants.

Le Groupe Geens existe depuis 1937. Il y a 27 ans, le 8 mars 1975 déjà, il était condamné à Bruxelles pour avoir vendu de la piquette pour du chianti et du valpolicella !

Ajoutez au scandale le suicide par empoisonnement, dans le bureau de Roger Geens en Belgique, d'un employé maître de chai, Christian Bianchi, licencié après sept ans de bons et loyaux services parce qu'il ne supportait plus les agissements anormaux qu'on lui imposait.

Gilbert Dupont

© La Dernière Heure 2007

Les mensonges de Berckmans

BRUXELLES
Maintenant que l'homme est sous mandat d'arrêt, il est piquant de rappeler ce que Guillaume Berckmans prétendait quand nous l'interrogions (DH des 19 février 2002, 13 décembre 2003 et 15 juillet 2006) sur ces accusations portées en France de trafics de vins. Pour avoir dirigé Geens-Benelux de 1993 à l'été 2006, M. Berckmans niait tout en bloc.

"C'est n'importe quoi , vitupérait-il le 14 juillet 2006. D'ailleurs, le parquet de Bordeaux qui enquête depuis quatre ans et demi n'a inculpé personne. Des médias français disent que Roger Geens a été convoqué par le juge en novembre 2003 : même cela est faux. Ce monsieur est âgé, pensionné, il n'a plus rien à voir, il vit à Monaco, loin de tout cela."

Le 12 décembre 2003, M. Berckmans nous disait : "Je vous l'avais dit que tout se dégonflerait. En mettant 100 policiers sur l'affaire, la police française était grotesque. Le parquet de Bordeaux nous a dit que si nous n'entendions plus rien, c'est que tout était en ordre. On aurait préféré un communiqué officiel. Tout ça nous a occasionné un tort énorme, bien que nos clients connaissent notre sérieux et qu'aucun ne nous ait quittés. Il n'y a pas eu de tripotages. Nous n'avons pas modifié nos méthodes parce qu'il n'y avait rien à changer. J'ai moi-même été interrogé (en février 2002, NdlR) à Bordeaux. Une heure. J'ai dit aux policiers que j'espérais que l'enquête aboutisse au plus vite : je ne crains pas les résultats. Il ne restera rien de ces accusations. Tous nos vins sont contrôlés en labo quand nous les réceptionnons. Nous n'avons jamais détecté la moindre irrégularité. Pourquoi frauder ? Pour gagner quelques euros ? Et perdre le crédit acquis après tant d'années ?".

Ensuite, Berckmans nous disait se retirer des affaires en juin 2006. C'est vrai pour Geens-Benelux mais, en fait, l'homme réapparaît discrètement à cette date dans une société Bourvival, aux Pays-Bas.

Enfin, le groupe Geens (qui emploie 450 personnes en France, 55 en Belgique) veut se sauver. Et est déjà sur la bonne voie : désormais, toute sa production fait l'objet d'un contrôle permanent de l'Afsca, l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, assure Marc Dewael, administrateur temporaire désigné par la justice.

© La Dernière Heure 2007

http://www.dhnet.be/dhjournal/archives_det.phtml?id=200655

Date: 23/01/2003
Section: INFORMATIONS GENERALES
Sous Section: FAITS DIVERS

Hanna Agostini, principale collaboratrice française du célèbre critique de vins américain Robert Parker, a été placée en garde à vue au commissariat de Bordeaux dans le cadre d'une affaire de malversation comptable au sein du groupe belgo-néerlandais Geens. Son placement en garde à vue mardi, dans cette affaire qui est en cours d'investigation depuis plusieurs mois, fait suite à l'inculpation de l'ancienne gérante du groupe Geens, une société qui commercialise des vins au Benelux et possède notamment une vingtaine de propriétés viticoles dans la région de Bordeaux.

© La Dernière Heure 2003

http://www.dhnet.be/dhjournal/archives_det.phtml?id=107081

L'affaire des faux Margaux 1900 secoue le monde des vignobles

BORDEAUX Les accusations lancées par le négociant belge Khaled Rouabah sur les pratiques de reconditionnement dans les grands châteaux du Bordelais suscitent des remous dans la région alors que s'ouvre la campagne de vente des primeurs 2001.

Le négociant belge, qui a été inculpé en mars pour escroquerie et contrefaçon de marque, a reconnu avoir retapé quelques dizaines de bouteilles de Margaux et Lafite 1900 avec des vins datant de 1995. Ces derniers jours, il a multiplié les déclarations à la presse en accusant tous les grands châteaux de rajeunir leur millésime au moment du reconditionnement.

Les viticulteurs bordelais se drapent dans leur vertu. Qu'ils arrêtent cette pudibonderie qui frise la malhonnêteté intellectuelle et qu'ils disent vraiment ce qui se passe, a-t-il notamment déclaré au quotidien Aujourd'hui.

Les gendarmes chargés de l'enquête s'efforcent actuellement de cerner l'ampleur des fraudes: ces derniers jours, ils ont saisi des bouteilles que Khaled Rouabah avait entreposées dans les caves des plus prestigieux châteaux de la région, parmi lesquels Margaux, Pétrus, Cheval-blanc, Lafite et Mouton-Rothschild.

Un scandale n'est jamais bon, surtout dans un contexte où, à l'export, le marché va très mal, surtout depuis les événements du 11 septembre. Tout cela n'arrange pas notre image de marque, commente un négociant bordelais.

Déjà, en février, le procès d'un négociant bordelais pour une affaire de bordeaux coupé avec des vins du Midi impliquant les plus prestigieuses maisons de négoce de la place avait eu un retentissement international.

D'autant qu'au même moment, une gérante de la société du groupe belgo-néerlandais Geens, maison mère d'une société d'importation de vins pour les marchés du Benelux, accusait sa direction de pratiquer une curieuse valse d'étiquettes.

Certains n'hésitent pas à évoquer le spectre des années noires du Bordelais. Cela me rappelle 1973, quand on a vu un effondrement des cours de plus de 200%, après un gros scandale de vins coupés: le marché était très exposé, très tendu, et l'affaire Cruze avait servi de détonateur, analyse un négociant.

Après la grande semaine de dégustation des primeurs 2001 qui s'est déroulée fin mars, la campagne de vente va démarrer dans les prochaines semaines.

http://www.lejdd.fr/Societe/Justice/Actualite/Du-blanchiment-dans-le-vin-rouge-87462/

Justice |  3 Septembre 2006  |  Mise à jour le 31 Octobre 2009

En septembre 2006, le Journal du dimanche révélait l'affaire Geens.

L'Institut national des appellations d'origine (Inao) est en train de se constituer partie civile dans une grosse affaire de fraude vinicole instruite au tribunal de Bordeaux. Une information judiciaire visant une douzaine de délits allant du "blanchiment aggravé" à la "tromperie" en passant par la "falsification de boissons" est confiée depuis 2004 au juge d'instruction Alain Gaudino. L'enquête vise la société Vignobles Rocher Cap de Rives (VRCR), qui possède plusieurs propriétés dans le Bordelais et dans le Languedoc (soit 850 hectares de vignes) et appartient au groupe belge Geens. Le juge Gaudino a procédé récemment à la première mise en examen, celle d'un transporteur impliqué dans le trafic.

Selon l'enquête de la PJ et des douanes, les responsables de VRCR auraient mélangé des vins pour écouler des excédents de production, exporté d'importants volumes sous de fausses appellations d'origine, utilisé des additifs prohibés (produits boisés, glycérine?) pour améliorer la qualité du vin, multiplié des noms de châteaux (trente pour douze propriétés), et enfin blanchi des fonds via des sociétés écran aux Pays-Bas. Embouteillés en Belgique, la plupart de ces vins auraient ensuite été vendus dans les supermarchés de Grande-Bretagne, du Benelux et d'Europe du Nord. Les enquêteurs ont établi que des livraisons litigieuses ont été effectuées par camions-citernes entre le Bordelais, le Languedoc et la Belgique.

L'affaire a été déclenchée par les accusations de la directrice générale de VRCR, Isabelle Teles Pinto. En 2002, elle révèle la fraude, décidée, selon elle, par les dirigeants belges du groupe Geens, et fournit des documents. Les exportations de vins trafiqués représenteraient entre 1.000 et 2.000 hectolitres par an. Une série de perquisitions sont alors effectuées. Une bonne partie des accusations est confirmée par des employés des propriétés concernées. Un maître de chai se donne la mort.

"L'enquête n'est pas étouffée"

Isabelle TelesPinto était sur le point d'être licenciée par le groupe Geens, pour avoir détourné environ 530000 ? en quelques années, ce qui lui vaut d'être mise en examen. Mais ces faits ont été confiés à un autre juge d'instruction de Bordeaux, Jean-Louis Croizier, alors que les deux dossiers sont imbriqués. Aujourd'hui, VRCR est partie civile contre Isabelle TelesPinto et contre celle qui lui avait conseillé de dénoncer les fraudes: Hanna Agostini, alors représentante à Bordeaux du célèbre critique américain Robert Parker. Or Hanna Agostini, qui conseillait par ailleurs VRCR, est elle-même mise en examen par le juge Croizier pour avoir émis des factures litigieuses (50 000 ? en 2000) à en-tête de Wine Advocate, la revue de Robert Parker. Quant à son mari, Eric Agostini, professeur de droit et avocat à Bordeaux, il a été entendu au mois de juin comme témoin assisté, au sujet de 135 000 ? d'honoraires versés par le groupe Geens pour des formalités d'enregistrement des marques.

"L'affaire la plus importante est celle qui porte sur les fraudes, et elle n'avance pas", tonne Me Philippe Guméry. L'avocat de Hanna Agostini, qui conteste la mise en examen de sa cliente, estime qu'il y a "deux poids deux mesures". Il s'étonne ainsi que "les échantillons de vin saisis en 2002 n'aient toujours pas été analysés", et que le propriétaire du groupe belge, Roger Geens, qui coule une retraite paisible à Monaco, "n'ait même pas répondu aux convocations de la PJ et du juge". Me François de Contencin, qui défend VRCR et le transporteur, est d'un autre avis. "M. Geens n'a aucune fonction ni mandat social dans le groupe, il n'y a aucune raison de l'entendre. Cette enquête n'est absolument pas étouffée pour protéger la réputation des vins de Bordeaux, comme on l'entend ici ou là. La vérité, c'est que l'on n'arrive pas à démontrer et à détailler la fraude. On fait des projections à partir des déclarations d'une personne qui était la responsable légale des structures juridiques du groupe en France et qui a piqué dans la caisse."

http://www.liberation.fr/societe/0101404785-fraudes-sur-les-vins-un-maitre-de-chai-se-suicide

Par NOCE Vincent

Le scandale qui éclabousse les sociétés exploitant les vignobles du Belge Roger Geens rebondit avec le décès du maître de chai. Christian Bianchi se serait donné la mort, alors que cette nébuleuse de sociétés fait l'objet d'une enquête pour établir la validité de soupçons de fraudes sur les vins, mais aussi d'infractions fiscales et financières (Libération du 23 février 2002). Selon une personne de son entourage, il aurait laissé derrière lui un document accusatoire récupéré par le service régional de la PJ de Bordeaux.

http://www.page-crime.com/index.php/articles-people/robert-parker-condamne-en-appel-pour-des-propos-sur-une-ancienne-collaboratrice.html

Bordeaux: L'une des plus importantes fraudes sur le vin jugée ce jeudi

http://www.20minutes.fr/bordeaux/1816551-20160331-bordeaux-plus-importantes-fraudes-vin-jugee-jeudi

JUSTICE Roger Geens a écoulé des millions de bouteilles de vin contrefaites entre 1999 et 2002...

Mélissa Pollet-Villard

• Publié le 31.03.2016 à 07:05
• Mis à jour le 31.03.2016 à 07:05

C’est l’une des plus grosses fraudes dans l’histoire des vins de Bordeaux, révélée en 2002. L’affaire Geens a été renvoyée à maintes reprises et l’audience fixée à ce jeudi, à 9h30, au tribunal correctionnel de Bordeaux. Roger Geens a écoulé plusieurs millions de bouteilles de vins sous de fausses appellations.

• Qui est l’accusé ?

Roger Geens est un ancien homme d’affaires belge de 78 ans. Possesseur de plus de 1.000 hectares de vignes dans le grand Sud-Ouest (de Narbonne à Saint Emilion), plus de 600 salariés travaillaient pour son groupe. Lorsque l’affaire éclate en 2002, il est accusé d’avoir écoulé au Benelux et en Europe du Nord des millions de bouteilles de vin frauduleuses entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002. Après une non-présentation à son procès en 2003, l’affaire tombe dans l’oubli. En 2006, il est victime d’un accident vasculaire cérébral et part s’installer au sein de la principauté monégasque, d’où sa famille requiert une tutelle.

• Quels sont les chefs d’accusation contre lui ?

Roger Geens est accusé de « tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l’origine ou la quantité d’une marchandise », ainsi que de « présentation de produits faisant croire qu’il bénéficie d’une appellation d’origine contrôlée ». En clair, l’ex-homme d’affaires, aujourd’hui partiellement handicapé, aurait produit puis exporté des millions de bouteilles de vin falsifiées : étiquettes en inadéquation avec les propriétés indiquées, vins coupés avec des composants chimiques (de la glycérine pour « arrondir » le vin rouge…), restes d’anciennes productions mélangés à des grands crus. De nombreux complices et des pots-de-vin figurent au dossier, mais il reste le seul poursuivi en France dans cette affaire.

>> A lire aussi : Sud-Ouest: Condamné pour avoir coupé du vin rouge avec du blanc pour obtenir du rosé

• Pourquoi la procédure s’éternise-t-elle ?

Peu après la révélation des faits en 2002, grâce à des témoignages d’anciens proches, Roger Geens est assigné devant la justice en 2003. Il ne se présente pas et ne se fait pas non plus excuser. S’ensuit alors une longue période de disette judiciaire. Une perquisition un an plus tôt a été faite et une centaine d’échantillons de vins du groupe Geens prélevés. Ils ne seront jamais analysés.

Un procès s’ouvre à nouveau en janvier 2016, mais est renvoyé à cause de la santé de Geens. Me Jean-Claude Martin, avocat des parties civiles de la Fédération des syndicats des grands vins de Bordeaux n’exclut pas « un nouveau renvoi jeudi », en ajoutant que « l’audience s’orientera probablement autour de la question de la mise sous tutelle de Roger Geens à Monaco ».

L’avocat de la défense, Maître Daniel Lalanne n’a quant à lui pas souhaité commenter.

Mélissa Pollet-Villard

• Publié le 31.03.2016 à 15:29
• Mis à jour le 31.03.2016 à 15:41

http://www.20minutes.fr/bordeaux/1817151-20160331-importante-fraude-bouteilles-vin-affaire-geens-fois-plus-reportee

Ce jeudi, une audience sur l’affaire Roger Geens devait avoir lieu mais elle a encore été reportée, cette fois-ci au 28 avril, à 9h30. La magistrate en charge de l’affaire Geens, connue comme étant l’une des plus grandes fraudes dans l’histoire des vins de Bordeaux, a annoncé le report de l’audience.

Me Lalanne, avocat du prévenu, a justifié l’absence de son client en annonçant à l’assemblée que « Roger Geens est dans un état de quasi-coma ».

>> A lire aussi : Bordeaux: L'une des plus importantes fraudes sur le vin jugée ce jeudi

Le défenseur des parties civiles de la Fédération des Syndicats des grands vins de Bordeaux, Me Martin, a rajouté, en ironisant, qu’il sera trop tard pour juger l’ex-homme d’affaires, aujourd’hui résidant à Monaco.

Une procédure très longue

Roger Geens, un Belge âgé de 78 ans, est accusé d’avoir falsifié des millions de bouteilles de vin. Outre l’état de santé du prévenu, plusieurs zones d’ombre semblent entraver la justice qui peine à clore ce dossier depuis son ouverture en 2002.

Face à ce flou judiciaire, l’une des avocates des parties civiles a conclu en affirmant que « le dossier est fixé au 28 avril, ce n’est pas un renvoi. C’est la volonté du tribunal. »

Par Stéphane Hiscock, France Bleu Gironde jeudi 28 avril 2016 à 17:57

L'homme d'affaire belge Roger Geens était jugé en son absence ce jeudi devant le tribunal correctionnel de Bordeaux. Celui qui était à la tête d'un vaste système d'arnaque aux vins de Bordeaux début 2000 n'est plus en état de témoigner. Le tribunal rendra tout de même son jugement le 29 juin.

C'est la plus grosse affaire de fraude qui ait secoué le monde du vin au début des années 2000. Après 4 renvois le procès s'est donc tenu mais comme prévu Roger Geens n'était pas présent. Victime d'un AVC en 2006 l'homme d'affaire belge n'est plus en état de témoigner. Il est accusé d'avoir trafiqué de 1999 à 2002 des vins de Bordeaux pour un préjudice estimé à 20 millions d'euros. On parle ici de plusieurs millions de bouteilles.

Savez vous ce qu'est la glycérine ? Et bien c'est de l'antigel madame la présidente. > > — Maître Martin, avocat de la Fédération des Grands Vins de Bordeaux

De l'antigel dans le breuvage : de quoi faire glisser, sans doute, le vin dans le gosier des consommateurs floués. En Belgique personne n'a rien remarqué. Il a fallu attendre 2002 pour que l'on découvre enfin la supercherie. C'est une salarié de Roger Geens qui a fini par dénoncer son patron.

S'ensuit 14 ans d'instruction, beaucoup trop long selon la partie-civile qui dénonce la lenteur de cette procédure. Entre temps Mr Roger a fait un AVC, il vit maintenant dans une clinique à Monaco et il ne peut plus être entendu par la justice.

Tant pis, le procureur demande quand même la peine maximale en matière d'infraction au code de la consommation : deux ans de prison avec sursis. Le tribunal rendra son jugement le 29 juin.

https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/bordeaux-le-proces-de-la-plus-grande-fraude-aux-vins-se-tient-sans-malgre-l-absence-du-prevenu-1461859045

Fraude aux vins de Bordeaux : épilogue d'un procès long et complexe

Publié le 29/06/2016 . Mis à jour à 17h26 par SudOuest.fr avec AFP

14 ans après les faits, l'entrepreneur belge Roger Geens a été relaxé dans le volet pénal mais condamné au civil à verser 500 000 euros de dommages et intérêts

L'entrepreneur belge Roger Geens, jugé pour avoir commercialisé des millions de litres de vins frelaté sous de fausses appellations de Bordeaux, a été relaxé mercredi dans le volet pénal de l'affaire, mais condamné au civil à verser des dommages et intérêts.

Ce jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux intervient comme un épilogue, plus de 14 ans après l'ouverture du dossier, aussi long que complexe, qui se déclinait au pénal (entre la société et l'accusé) et au civil (entre un plaignant privé et l'accusé). 

De quoi était-il accusé ?

En 2002, la gérante d'une dizaine de sociétés d'exploitation viticole de Gironde se rend à la PJ de Bordeaux. Elle accuse son patron, l'homme d'affaire belge Roger Geens, de la plus vaste fraude de l'histoire récente des vins de Bordeaux.

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• Le plus grand scandale de l’histoire des vins de Bordeaux ne sera jamais jugé

Cette gérante dénonce les méthode de son collaborateur, qui aurait fait passer du vin frelaté et coupé pour du Bordeaux.

Selon elle, la "bouillie bordelaise" était particulièrement indigeste : millésimes falsifiés, création de faux châteaux, commercialisation irrégulière de stocks excédentaires, mélanges frauduleux… Le tout coupé aux produits chimiques tels la glycérine, de lait cru ou de caramel pour relever les goûts. Le trafic, s'étendant sur plusieurs années, porte sans doute sur des millions de bouteilles.

Ce vin était écoulé via une nébuleuse de sociétés propriétaires de 1 000 hectares de vignes répartis sur 19 domaines, dont 14 en Gironde. 

Pourquoi un procès si long ?

Depuis 2002, le procès est plombé par une série d'erreurs et dysfonctionnements. Depuis le spectaculaire départ de l'affaire, où l'on soupçonnait une cascade d'infractions financières, il ne reste d'ailleurs "plus que" deux poursuites pour atteintes au droit de la consommation.

Des faits se sont "perdus" en route. Motif invoqué ? "Incompréhension entre les autorités belges et françaises".

Au final, plusieurs dizaines de personnes ont participé à des degrés divers aux opérations illicites, mais Roger Geens, le fondateur du groupe, a été le seul à être poursuivi.

Par ailleurs, Roger Geens, aujourd'hui âgé de 78 ans, a été victime d'un accident vasculaire cérébral en 2006. Lors du procès, il n'était ni représenté par un avocat ni en capacité de comparaître. 

A l'audience, l'essentiel des débats sur ce dossier avaient porté sur la possibilité ou non de juger un homme incapable de comprendre son accusation et de se défendre, car extrêmement diminué physiquement.  

Pour quel résultat ?

Sur le plan pénal, deux ans de prison avec sursis avaient été requis contre Roger Geens, Il a finalement été relaxé. 

Sur le plan civil, les parties civiles (l'association Que choisir, la Fédération des grands vins de Bordeaux et l'INAO) réclamaient près d'un million d'euros de dommages et intérêts. Roger Geens a finalement été condamné à leur verser 500 000 euros.

"C'est un désaveu cinglant pour le parquet", a réagi auprès Me Jean-Claude Martin, qui représentait la Fédération des Grands Vins de Bordeaux. Il déplore les lenteurs inexplicables des justices française et belge dans ce dossier.

Parallèlement à la procédure en France, une négociation sur les intérêts civils est en cours entre les parties civiles et la justice belge.

http://www.sudouest.fr/2016/06/29/fraude-aux-vins-de-bordeaux-epilogue-d-un-proces-long-et-complexe-2418128-4697.php

L’INAO va négocier avec un Belge condamné pour fraude aux vins frelatés

14 décembre 2017

L’INAO, qui gère les appellations agricoles françaises, a été autorisé « à conclure une transaction » avec l’entrepreneur belge Roger Geens, condamné au civil pour avoir vendu des millions de litres de vin frelaté, l’une des plus grandes fraudes de l’histoire des vins de Bordeaux, a-t-on appris jeudi auprès de cet institut.

M. Geens, fondateur du groupe du même nom qui, à son apogée, employait 600 salariés, avait été jugé à Bordeaux pour avoir produit et commercialisé au Benelux et en Europe du Nord des dizaines de milliers d’hectolitres de vin coupé ou frelaté.

Ce vin était écoulé via une nébuleuse de sociétés, propriétaires de 1.000 hectares de vignes répartis sur 19 domaines, dont 14 autour de la ville de Bordeaux.

Lourdement handicapé en raison d’un accident vasculaire cérébral en 2006, M. Geens, 79 ans, avait été condamné en juin 2016 à verser un demi-million d’euros de dommages et intérêts à diverses organisations, dont 150.000 euros à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO). Il avait en revanche été relaxé sur le plan pénal.

Ses avocats avaient fait appel et proposé une transaction à l’Inao.

Un décret du 30 novembre, signé par le Premier ministre et le ministre de l’Agriculture, autorise l’organisme public à conclure une telle transaction « en vue de mettre fin au litige qui l’oppose à M. Geens » depuis quinze ans.

Source :Terre de Vins - AFP

14 décembre 2017

Par LEXPRESS.fr , publié le 20/04/2006
 

C'est peut-être la plus grosse arnaque de ces dix dernières années. Elle risque d'éclabousser l'ensemble du Languedoc viticole, qui, déjà sinistré, n'avait pas vraiment besoin de ce scandale. Il aura fallu deux ans pour que l'enquête de la Répression des fraudes (DGCCRF), commencée en mars 2004, soit suivie d'effets. Les agents qui ont contrôlé la société de négoce Rieux à Bize-Minervois se sont régalés. Trois chefs d'accusation ont été retenus : usurpation d'appellation, tromperie et falsification. En 2005, cette maison ayant pignon sur rue et détenue par Plein Sud (un groupement de caves coopératives de l'Aude et de l'Hérault) est soupçonnée d'avoir vendu en vrac, en quelques mois, plus de 300 000 hectolitres trafiqués. L'équivalent de 36 millions de bouteilles vendues en France et en Europe. Vouliez-vous des bordeaux, des côtes-du-rhône ou de provence AOC, des vins de pays de l'île de Beauté, des coteaux varois ou du Vaucluse? A partir de simples vins de table, de mélanges de vin blanc avec du rouge ou du rosé, ou d'un savant coupage avec de l'eau, Rieux - qui aurait aussi triché sur les cépages - est accusé d'avoir produit tout ce que ses clients désiraient. Dans les vignes et dans les chais, tout le monde était au courant. D'autant que Rieux aurait aussi concocté de faux AOC faugères, fitou, costières-de-nîmes, coteaux-du-languedoc et corbières, ainsi qu'une douzaine de faux vins de pays locaux…

Un an de tentavives de contrôle

Il aura fallu plus d’un an pour que les agents de DGCCRF puissent contrôler la société Rieux de Bize-Minervois. Lors de leur première tentative sur place, ils avaient été accueillis par plusieurs dizaines de viticulteurs qui leur avaient interdit l’entrée des locaux, les avaient menacés physiquement et avaient brûlé l’une de leurs voitures. Une deuxième intervention sur place prévue fin avril avec l’appui d’une compagnie de gendarmerie mobile avait du être reportée de quelques jours. Hasard ou fuite ? Cent-cinquante vignerons armés de fusils de chasse attendaient la Répression des fraudes le jour qui était prévu initialement pour les contrôles. Parallèlement, l’enquête a été ralentie par les marches et contre marches du parquet de Narbonne et de la préfecture soucieuse de ne pas exciter les esprits. Il faudra que Paris donne de la voix pour qu’une visite appuyée par la force publique soit programmé début janvier 2005. Mais les agents ont été de nouveau accueillis par une foule de viticulteurs en colère tandis que les responsables de Rieux s’opposaient au contrôle qui se déroulera finalement à la fin du mois d’avril 2005.  

Source :
http://www.lexpress.fr/tendances/vin-et-alcool/les-raisons-de-la-colere_482388.html

27/06/2006

Triche. Un négociant en vins ? Non, un trafiquant envieux.

A Bize-Minervois, dans l'Aude, la société Rieux, la plus grosse maison de négoce du Midi, faisait des miracles. Alors qu'elle n'achetait que du vin de table aux coopératives et aux vignerons indépendants du coin, elle parvenait à vendre aux détaillants du vin de pays et des AOC du Languedoc- Roussillon, des bordeaux, des côtes-de-provence... Les agents de la répression des fraudes ont découvert le pot aux roses de la métamorphose après avoir minutieusement épluché les comptes et calculé les quantités de vin qui entraient et sortaient des chais.
Comme par hasard, avant l'arrivée des contrôleurs, un incendie avait détruit des documents comptables et des ordinateurs. Chez Rieux, on créait aussi du rosé par décoloration du rouge, ou en additionnant du blanc au rouge. L'ensemble de la triche porterait sur 300.000 hl écoulés en six mois en 2005. Il y a trois ans, le patron, Jean Rieux, avait été condamné pour « fraude sur la qualité des vins » à douze mois de prison avec sursis et à une amende de 15.000 €. Son avocat avait plaidé le « désespoir » engendré par la crise viticole.
Lu dans Marianne n°479

Source :
http://lantifadas.midiblogs.com/archive/2006/06/27/crise-viticole-pas-pour-tous.html

6 décembre 2009

Escroquerie et banqueroute : le système qui a conduit la maison de négoce de vin de Bize à la faillite a été décrypté hier devant une salle comble. Un système de gestion qui n’a fait que repousser les difficultés. Le passif est de 14 millions d’euros.

Si le procès de la maison Rieux devait se résumer à une audience, ce serait celle du tribunal correctionnel d’hier. Car la précédente, en 2007, sur la fraude portant à la fois sur les volumes et sur les qualités de vins vendus par la maison de négoce Rieux n’avait jamais décrypté « le système ». Devant une salle comble, et face à une dizaine d’avocats, la présidente du tribunal Catherine Lelong a patiemment analysé le dispositif illégal mis en place. Puis, elle s’est attachée à répondre à la question des responsabilités de chaque acteur-clé.

Un trou de 14 M E

Le 11 juillet 2007, la Sarl Rieux était placée en liquidation judiciaire et affichait un passif de 31 millions d’euros. Or après les contestations de créances (donnant lieu à d’autres litiges en cours) ce passif est ramené à 14 millions d’euros. Maître Karssenty, avocat de la plupart des caves adhérentes à l’Union Plein Sud, le groupement de producteurs (dont la Sarl Rieux est l’outil commercial) dépose plainte suite au résultat d’un audit comptable demandé par les caves et reflétant la situation financière catastrophique. Dès lors, la question que tout le monde se pose est : qui connaissait les anomalies comptables ? Et chacun de se renvoyer la responsabilité jusqu’à l’audience d’hier. Car ce premier audit a été complété par plusieurs documents financiers et rapports transmis par des experts mandatés par le tribunal de commerce. Tous confirment l’audit des caves. Ils dévoilent également que la situation difficile de Rieux date de 2001 avec, déjà à cette date une ligne rouge de 11 millions d’euros de déficit. Le système frauduleux mis en place a été présenté à la barre par Elie Lecha et Bernard Latore pour masquer les difficultés et comme seule solution pour continuer à bénéficier de la confiance des banques et des assurances. « J’ai trouvé la solution pour faire plaisir à tout le monde », explique l’expert-comptable. « On n’intègre pas les dettes en cours et on surévalue la valeur des stocks. On a sous-facturé le prix de vente du vin. Exemple sur 40 E l’hectolitre il était demandé aux caves de ne facturer que 10 E et le reste du prix devant être facturé l’année suivante, sous forme de complément de prix ». Ce report systématique d’année en année tendait en fait à repousser les difficultés et à les accroître. De plus, le SRPJ a démontré la surévaluation des stocks de vins, car alors que le prix moyen à l’hectolitre était de 50 E en 2005, il était chez Rieux à 100 E. La section financière de la Police Judiciaire a souligné la minoration des dettes et l’augmentation concomitante de la valeur des stocks. Ce qui permettait à la Sarl d’afficher une situation bénéficiaire de 6 M E de marge nette. Bernard Latore et Elie Lecha ont expliqué le système en insistant sur le rôle des présidents des caves coopératives. « Tout le monde savait . Le but était clairement, dès le départ, de couvrir cette perte de 11 millions d’euros et tout le monde le savait et était d’accord ! » a martelé Bernard Latore. « On a décidé de sous-facturer mais les livraisons des caves n’ont pas été suffisantes pour couvrir la perte. Je l’ai dit à Lecha qui a dit alors : on va mettre les stocks de tant…. » Et c’est un ainsi que l’escalade a commencé, tel un château de cartes. « Un peu comme des joueurs qui espéraient se refaire » a qualifié Elie Lecha. Et le commissaire aux comptes, Yvan Subra nie avoir eu connaissance du système soutenu par Latore. Au fil des auditions le « Père Rieux  » a désigné Lecha comme le véritable gérant. Quant à Bernard Codina, il s’est dépeint lui-même sous les traits d’une homme naïf, plus préoccupé par l’assemblage du vin que par les comptes : « Je ne signais rien, c’était Lecha qui avait les signatures, embauchait et débauchait au sein de l’entreprise. Oui, j’étais un gérant de paille ». A la question pourquoi dans ces conditions avoir accepté ce poste, Codina répond : « Je voulais que les vignerons soient bien rémunérés. Lecha m’avait embauché pour les vins, pour le reste je fermais ma g … Je pense que j’ai été manipulé. Quant aux augmentations de salaires, elles étaient malvenues compte tenu des pertes de l’entreprise ». Sur la question des augmentations (plus de 90 000 euros de salaires par an en 2004, 2005 et 2006 pour les deux gérants) Elie Lecha répond laconiquement : « il fallait prendre des risques au niveau commercial ». Tous les mois, le point sur la situation était dépeint lors de réunions mais, aux dires des présidents des caves interrogés en tant que témoins, sans qu’ils aient de document comptable à l’appui. « Il aurait été impensable de donner 15 documents comptables aux caves qui auraient été perdus dans la nature », a justifié Latore. Dans son réquisitoire le procureur a demandé pour Elie Lecha : 2 ans ferme, 30 000 E d’amende, 15 ans d’interdiction de gérance. Pour Codina : 6 mois ferme et 6 mois de sursis, 30 000 E d’amende et 15 ans d’interdiction de gérance. Pour Latore : 1 an ferme, 30 000 E d’amende. Pour Subra : 6 mois avec sursis et 20 000 E d’amende.

V.D.

Source :

http://www.intimeconviction.fr/narbonne-la-double-comptabilite-a-la-barre-du-proces-de-la-maison-rieux/12/2009/

En attendant que soit abordée l’épineuse question des intérêts civils réclamés par les victimes de la fraude massive menée par la SARL Rieux à Bize-Minervois - qui pourraient s’élever à 10 M ! - la cave de Cessenon-sur-Orb vient de remporter le « match » judiciaire qui l’oppose, depuis quatre ans, à son ancien directeur qui était aussi directeur financier de Rieux. En effet, la cour d’appel de Toulouse vient de confirmer que le licenciement pour faute d’Élie Lecha était justifié.

En avril 2007, l’ex-dirigeant avait contesté son renvoi qui intervenait après le scandale de l’affaire Rieux. Devant le conseil des prud’hommes de Béziers, il réclamait 650 000 euros d’indemnités. Mais, défendu par Me Laurent Tesoka, la cave de Cessenon n’avait pas été poursuivie.

Élie Lecha avait alors fait appel. Dans son arrêt rendu le 24 septembre 2008, la cour de Montpellier confirmait le jugement des prud’hommes et déboutait le demandeur. Néanmoins, les juges avaient condamné la cave à verser à Élie Lecha 2 000 € pour une erreur dans la procédure de licenciement et 8 243 € au titre des congés payés non pris.

Élie Lecha formait alors un pourvoi en cassation. Le 21 avril 2010, la juridiction suprême a cassé la décision de la cour d’appel, estimant que... les juges n’avaient pas suffisamment fait état des violations d’Élie Lecha de ses obligations professionnelles en tant que directeur de la cave de Cessenon ! L’affaire avait alors été renvoyée sur ce point devant la cour d’appel de Toulouse. Elle a été plaidée le 3 novembre dernier. Par un arrêt rendu le 16 décembre, la cour d’appel de Toulouse a clairement jugé que le licenciement pour faute grave était justifié.<

Elle a notamment dit "qu’en participant à la fraude (qui a eu lieu à la SARL Rieux dont il était l’un des principaux dirigeants et pour laquelle il a été condamné, Ndlr) et en procédant à des livraisons alors qu’il n’ignorait rien de celle-ci, Élie Lecha a donc manqué gravement à ses obligations contractuelles à l’égard de la société coopérative de Cessenon, portant indéniablement atteinte aux intérêts matériels et moraux tant de cette entreprise que du mouvement coopératif en général".

Les conseillers de la cour d’appel de Toulouse ont débouté Élie Lecha de l’ensemble de ses demandes financières. Et l’ont condamné à verser à la cave de Cessenon la totalité des frais engagés. Dans un communiqué, les 300 coopérateurs de la cave de Cessenon expriment "toute leur satisfaction à voir la justice reconnaître que les agissements de leur ancien directeur étaient constitutifs d’une atteinte grave à ses obligations professionnelles, et qu’il avait porté atteinte à l’image de la cave et à la renommée de toute une profession qui n’a jamais connu, elle, l’aisance financière de M. Lecha".

Source :
http://www.midilibre.fr/2011/12/26/l-affaire-rieux-n-est-pas-terminee,435935.php

Le 13 novembre 2012 par V. D |

En 2006, s'ouvrait le premier procès pour fraude de la maison de négoce de vins Rieux, à Bize-Minervois. Un procès qui a connu de nombreux rebondissements, dont voici le dernier. Il ne concerne qu'un seul protagoniste de cette affaire, l'ancien commissaire aux comptes, Yvan Subra, intervenu en 2000 pour le compte de la maison de négoce. Yvan Subra était le seul à avoir été blanchi par la Cour d'appel de Montpellier, le 19 octobre 2010. Le commissaire aux comptes de l'ancienne Sarl Rieux, devenue VVS Vins et Vignobles du Sud, avait été relaxé alors qu'il était poursuivi pour complicité de banqueroute et confirmation d'informations mensongères. Des années plus tard, le voici rattrapé par la justice suprême. En, effet, à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, le procureur général avait formé un pourvoi partiel en cassation. En des termes sans appel, c'est donc en censeur que le juge a souligné la légèreté de ses collègues : car le juge de cassation rappelle en préambule que "tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à son absence".
Fraude massive et défaillance
On se souvient peut-être que la société Vins et Vignobles du Sud, ex Sarl Rieux, avait été mise en liquidation judiciaire le 11 juillet 2007. Les comptes de la société avaient été maquillés de façon à masquer des déficits colossaux et à obtenir le renouvellement de la confiance des banques. Or la cour d'appel aux fins de relaxe du commissaire aux comptes, avait souligné que "le fait d'avoir certifié les comptes annuels sans vérification comptable ne constituait pas un acte positif de complicité, que la relative incompétence professionnelle du prévenu, son manque de curiosité et sa passivité ne sauraient davantage caractériser cette complicité". Des arguments qui avaient plongé le parquet dans la perplexité. La cour de cassation saisie a balayé ces prétendus motifs et a relevé que le précédent commissaire aux comptes avait, lui, refusé de certifier les exercices 1997, 1999, émis des réserves sur 1998, et procédé en 2000 à des contrôles ayant révélé une fraude généralisée. Or la cour d'appel avait bien constaté qu'Yvan Subra avait reconnu lui-même son insuffisance et sa défaillance dans l'exercice de sa mission, mais, estime le juge de cassation : "la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, mais, d'autre part, elle ne s'est pas expliquée sur les faits susceptibles de caractériser le délit de confirmation d'informations mensongères également reproché". La cour de cassation estime que le juge d'appel n'a pas justifié sa décision. Elle casse donc et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 19 octobre 2010 (uniquement sur la partie de relaxe d'Yvan Subra), et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse. On repart donc pour un nouvel épisode judiciaire... Elie Lecha reconnu co-responsable au pénal de la fraude de la maison de négoce de vins de Bize, en était le directeur, tout en assurant également la direction de la cave de Cessenon, dans l'Hérault. Après deux appels et une cassation, (aux prud'hommes), il vient de former un second pourvoi en cassation...

Retour sur une procédure à tiroirs
A l'issue de son licenciement pour faute grave de la cave de Cessenon en date du 16 avril 2007, Elie Lecha saisit le tribunal des prud'hommes de Béziers et demande à la cave de lui payer 650 000 euros, pour licenciement injustifié. Après jugement de départage du tribunal de Béziers, la demande de Lecha est rejetée, ce dernier fait appel et, le 24 septembre 2008, la cour d'appel de Montpellier confirme le jugement de Béziers, estimant le licenciement justifié. Elie Lecha est condamné à verser à la cave la totalité des frais non compris dans les dépens qu'elle a été amenée à exposer pour assurer sa défense. Lecha se pourvoit en cassation. La cour de cassation casse l'arrêt de Montpellier au motif qu'elle n'avait pas suffisamment caractérisé dans la rédaction de son arrêt les griefs retenus contre le prévenu pour justifier le licenciement pour faute grave. Elle renvoie uniquement sur ce point devant la cour d'appel de Toulouse, laquelle, le 16 décembre 2011, justifie le licenciement pour faute grave, rejette les demandes, et condamne Lecha à verser à la cave la totalité des frais de sa défense non compris dans les dépens. Elie Lecha a déposé la semaine dernière un pourvoi en cassation contre cette décision. C'est ce que l'on appelle être opiniâtre !

Source :

http://www.lindependant.fr/2012/11/13/affaire-rieux-la-justice-rattrape-le-commissaire-aux-comptes-elie-lecha-2-appels-et-2-cassations-pour-une-procedure-fleuve,178925.php

VIN : Plein Sud se sépare d’un coopérateur encombrant

19/01/2013

L’union des caves coopératives agricoles et vinicoles Plein Sud (Bize-Minervois) a décidé de se séparer de l’ex société Rieux, devenue Vins des Vignobles du Sud (Bize-Minervois), en redressement judiciaire et reconnue coupable de fraude. Cette société est en effet accusée d’avoir maquillé 810.000 hectolitres de vins. Trois de ses anciens dirigeants ont été condamnés à de la prison ferme et son passif a été réévalué à 30 M € en perspective des pénalités qui pourraient encore lui être infligées. L’avenir de la société sera fixé le 27 juin prochain, où, faute de repreneur, le tribunal de commerce devrait prononcer la liquidation. L’union Plein Sud compte désormais 8 caves coopératives.

Source :
http://www.businessman.fr/palmares/entreprise-en-difficulte/11-vin-plein-sud-se-separe-dun-cooperateur-encombrant/253917/

http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2012/7/11/11-21222/

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026189333

JEAN-PIERRE AMARGER 6 janvier 2014

L 'ancien directeur, Elie Lecha, débouté par la Cour de cassation des Prud'hommes.

Après six années de procédures, la Cour de cassation des Prud'hommes vient de définitivement clore le dossier qui opposait la cave coopérative de Cessenon à son ancien directeur Élie Lecha.

La haute juridiction a débouté M. Lecha de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens, mettant un terme définitif aux revendications de ce dernier. (Lire ci-dessous les détails de la procédure juridique.)

"Manquement à la loyauté"

Dans son arrêt du 18 décembre dernier, la cour vient de juger que : "En participant à un système de fraude sur les vins, notamment ceux en provenance de la société qui l'employait, Élie Lecha avait violé de manière avérée ses obligations professionnelles et commit un manquement à la loyauté qui devait présider à l'exécution de son contrat de travail."

Élie Lecha a été licencié pour faute lourde par les coopérateurs de Cessenon en 2007. Il avait pour mission de vendre le vin de la cave coopérative de Cessenon. Il a alors livré les vins des coopérateurs à la SARL Rieux, « En participant à une fraude qui avait généré un impayé de plus de 361 000 € », explique l'avocat de la cave de Cessenon Me Laurent Tesoka.

650 000 euros de dommages demandés

M. Lecha a toujours contesté formellement la malversation commise par la SARL Rieux ainsi que toute participation de sa part à la fraude. Il était employé de la cave de Cessenon, mais aussi de la SARL Rieux (Société de négoce de vin en gros, NDLR) Et, histoire de compliquer un peu le tout, la cave de Cessenon était aussi actionnaire de la SARL Rieux. Élie Lecha poursuivait la coopé devant les Prud'hommes et demandait quelque 650 000 € de dommages et a fait plusieurs fois appel des différentes décisions rendues.

Élie Lecha a été condamné en audience correctionnelle du tribunal de Narbonne, le 28 juin 2007 en appel pour complicité d'usurpation d'appellation d'origine, tromperie et falsification par coupage de vins destinés à la vente.

Les vins blancs étaient alors coupés avec des rouges ou des rosés afin de les vendre. Des agissements qui avaient nuit à la réputation de la cave et à la renommée de toute une profession.

"Notre cave est sauvée"

Pour sa part, la Cour de cassation estime dans son jugement : "Que le système de fraude litigieux n'avait été mis en place qu'au sein de la société Rieux, par l'établissement de faux documents, et n'était caractérisé que lors de la revente des vins qu'elle avait acquis, d'autre part, qu'en sa qualité de directeur de la cave de Cessenon."

"Notre cave est sauvée, explique Alex Lechène, le président de la coopérative de Cessenon. Lecha demandait 650 000 € aux prud'hommes pour son licenciement. En gagnant devant la justice c'est l'avenir qui est assuré. Les coopérateurs vont pouvoir revenir. À cause de cette affaire, nous avons perdu énormément d'argent, mais aussi nous sommes passés de 86 000 hl en 2006 à 44 700 hl cette année."

Par ailleurs, il faut souligner qu'à la suite de cette affaire les coopérateurs ont quitté en masse la structure passant de 300 à 170.

"Nous avons vécu une crise juridique dans la crise financière avec cette affaire. Nous avons travaillé pendant 7 ans avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. ce jugement c'est un sacré cadeau de Noël pour la cave", insiste encore le président Lechène.

Source :

http://www.midilibre.fr/2014/01/06/le-directeur-de-la-cave-definitivement-condamne,804759.php

Publié le 26/01/2010 à 09:21

Carcassonne. Faux pinot : prison et amendes requises

Tribunal. Dans l'affaire de «faux pinot» vendu aux Etats-Unis, tous les prévenus ont reconnu les faits, sauf Pierre Mirc et Alain Gayda.
 

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Le rêve américain s'est brisé dans le prétoire du tribunal correctionnel pour les treize prévenus (l'un était cité deux fois, à titre personnel et comme directeur de cave) qui ont profité entre 2006 et 2008 d'un marché en or de «faux pinot» avec les Etats-Unis. Accusés de tromperie sur la qualité substantielle du produit, ou de complicité de tromperie, les acteurs de ce filon avaient empoché un chiffre d'affaire de plusieurs millions d'euros. Une manne inestimable alors que la crise financière était solidement installée dans le vignoble languedocien. Les quantités vendues aux Américains ont été comparées par le procureur de la République à l'équivalent de 460 camions citernes et un peu plus de 16 millions de bouteilles.

Les lourdes présomptions de culpabilité qui pesaient jusque là sur la société de négoce Ducasse, à Carcassonne, gérée par Claude Courset, ont été confirmées. Ce négociant était le maillon central d'un système monté de toutes pièces afin d'enlever un marché émergent outre-atlantique. La filière mettait en scène des producteurs dont plusieurs caves coopératives à Montblanc dans l' Hérault, à Barbaira, à Canet d'Aude, un deuxième négociant dans l'Hérault en la personne de Pascal Vailhere. Et au sommet de la pyramide la SICA Sieur d'Arques qui était représentée par Pierre Mirc, président, et Alain Gayda, directeur général.

L'interrogatoire mené au procès par le président Jean-Hugues Desfontaine, les plaidoiries des deux avocats de la partie civile, Christophe Escarguez pour le compte du syndicat des vins de Pays d'Oc, et Régis Pech de la Clause pour la Confédération Paysanne, n'ont pas eu trop de mal à démontrer les mécanismes simples de ce marché. Sur la période entre 2006 et 2008, les huit fournisseurs recrutés ont livré à la société Ducasse 115 000 hectos de vin qui les revendait ensuite à la Sica Sieur d'Arques. Laquelle à son tour expédiait vers le client américain Gallo.

Si ce procès a tourné à la sémantique dans sa première partie et dans la définition du «pinot», qui est le diminutif du cépage «pinot noir», lors de l'interrogatoire de Claude Courset ce dernier a reconnu sa responsabilité dans les faits qui lui étaient reprochés. Il en a été de même pour les autres prévenus. Il eut été difficile de plaider non coupable au regard des volumes vendus aux Américains alors que d'après les relevés pratiqués par Viniflor, organe de référence pour la production et la commercialisation des vins en France, la surface utile du cépage «pinot» dans l'Hérault est estimée à 0,03% du vignoble , et 0,8% dans l'Aude.

Camper sur l'ignorance a pourtant été la ligne de défense des patrons de Sieur D'Arques. Une position difficile à tenir dès lors que l'un des témoins à la barre, une œnologue qui n'est plus aujourd'hui salariée de la société, a déclaré savoir, elle et le directeur financier de la Sica, que le «pinot» vendu aux Etats-Unis était faux. S'estimant agressée par une question de Me Bourland, défenseur de Sieur d'Arques, celle-ci a remis à l'avocat copie de deux mails confidentiels attestant qu'Alain Gayda était, lui aussi, parfaitement au courant de la situation. «Je ne m'en souviens plus», s'est contenté de répondre le directeur général de la société limouxine. Une déclaration qui n'a pas eu l'heur de plaire au procureur de la République. « Deux hauts responsables comme vous donnent une mauvaise image de la viticulture », a dit Francis Battut.

En raison de l'heure tardive à laquelle se sont achevées les plaidoiries, le jugement a été mis en délibéré.

Prison ferme requise contre le patron de Ducasse

Le procureur de la République, Francis Battut, a prononcé les réquisitions suivantes :

- 4 000 € d'amende contre Didier Beltran

- Deux mois de prison avec sursis et 6 000 € chacun pour Pierre-Marie Cros et Jean-Paul Barral

- 60 000 € d'amende pour la coopérative Montblanc

- Quatre mois de prison avec sursis et 8 000 € d'amende pour Pascal Vailhere

- Quatre mois de prison avec sursis et 10 000 e d'amende pour Alain Maurel

-Trois mois de prison avec sursis e t 8 000 € d'amende chacun pour Yves Cros et Marcel Fernandez.

- Trois mois de prison et 8000 € d'amende pour Francis Escamez et trois mois de prison avec sursis et 10 000 € d'amende pour Pierre Fabre.

- Douze mois de prison dont six avec sursis et mise à l'épreuve pour Claude Courset et 40 000€ d'amende;

- 180 000 euros d'amende pour la Sica Sieur d'Arques.

La Dépêche du Midi

Source :

http://www.ladepeche.fr/article/2010/01/26/763217-carcassonne-faux-pinot-prison-et-amendes-requises.html

Publié le 18/02/2010 à 08:34, Mis à jour le 18/02/2010 à 11:35

Exportation de faux pinot noir : amendes et prison avec sursis

Tribunal. Jusqu'à six mois de prison avec sursis et une grosse amende de 180 000 € pour la société Sieur d'Arques.

Selon Me Bourland, en dehors du «contexte tendu et très local», la décision du tribunal n'aurait pas été celle-là.

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La sulfureuse affaire du faux pinot exporté aux Etats Unis a peut-être trouvé une issue hier. À moins que les condamnés, en l'occurrence la totalité des douze prévenus, n'interjettent appel de la décision.

Le président Desfontaines, en préambule du prononcé de la décision, a souligné l'importance exceptionnelle de cette affaire. « De par son ampleur et les quantités concernées, cette affaire porte un préjudice sévère à l'image des vins du pays d'Oc », a-t-il déclaré avant de détailler les gains estimés des mis en cause dans ce trafic, soit un total cumulé de l'ordre de 7 m € !

Celui qui, durant le procès, a été présenté comme la « cheville ouvrière » de l'affaire, Claude Courset, directeur général de la société de négoce Ducasse, a été condamné à une peine de prison d'une durée de 6 mois avec sursis et à une amende de 45 000 €. Le procureur de la République avait requis à son encontre une partie ferme.

Alain Maurel, viticulteur à Ventenac-Cabardès et Pascal Vailhere, négociant héraultais, ont écopé de peines de prison de 3 mois avec sursis et d'amendes d'un montant de 30 000 €.

L'ensemble des autres prévenus a été condamné à des peines de prison d'un mois avec sursis et à des amendes entre 1 500 et 40 000 €.

Aucune amende douanière

La société limouxine Sieur d'Arques qui se trouvait au sommet de la pyramide de commercialisation et traitait avec le client américain, la société Gallo, a écopé d'une amende record de 180 000 €. Un moindre mal dans la mesure où l'avocat de la SICA, Me Jean-Marie Bourland a obtenu l'annulation totale des demandes formulées par les douanes.

L'avocat affirmait au sortir de l'audience que cette amende n'est pas « ce qu'il espérait et que la décision peut largement être critiquée devant une cour d'appel ». Et d'ajouter qu'en début de semaine il rencontrera ses clients pour définir une stratégie pour la suite : « combat ou apaisement ».

Le tribunal a par ailleurs fait droit aux demandes des parties civiles.
La confédération paysanne sera indemnisée d'1 € symbolique et le syndicat professionnel des vins du Pays d'Oc recevra 5 000 € de chacun des condamnés.

Bien que la sanction soit en deçà des réquisitions qui le visaient, Claude Courset qui passe pour le principal instigateur de l'affaire, a regretté, dans un communiqué de presse, que « le tribunal n'a pas entendu (ses) arguments […] . Un juge d'instruction aurait sans doute dépassé les faits pour s'intéresser de façon plus générale à la situation de la viticulture[…] aux prises avec des règlements abscons qui fluctuent d'un pays à l'autre ». Et de se « réserver le droit de faire appel de ce jugement qui (lui) paraît excessif en ce sens qu'il masque mal l'hypocrisie européenne ».

Sans conséquences, pour l'instant

À l'heure qu'il est, cette pénible affaire n'aurait pas eu de conséquences sur le marché des vins des Languedoc en direction de l'Amérique.

En effet, par exemple, le « gros » client, présumément floué, la société Gallo n'a pas porté plainte. Pas plus que les consommateurs d'outre Atlantique.

L'affaire en question qui portait sur l'équivalent de 16 millions de bouteilles en 2 ans, entre 2006 et 2008.

C'est révélateur des volumes exportés vers les USA… Mardi, la société Gallo a fait savoir qu'elle prendrait, ou non, des décisions après avoir connaissance du jugement.

La déclaration de culpabilité collective prononcée hier qui pourrait « influer sur la confiance » de la clientèle pourrait changer la donne.

Joël Ruiz

Source :

http://www.ladepeche.fr/article/2010/02/18/779798-exportation-de-faux-pinot-noir-amendes-et-prison-avec-sursis.html

Publié le 23/02/2010 à 07:58

Faux pinot : Ducasse et Sieur d'Arques ont fait appel du jugement

La société française Sieur d'Arques, qui a commercialisé du faux pinot aux Etats-Unis, a fait appel lundi de sa condamnation à 180.000 euros d'amende pour tromperie sur la marchandise, prononcée mercredi par le tribunal correctionnel de Carcassonne. « Suite au jugement rendu par le tribunal de Carcassonne le 17 février, le conseil d'administration des caves du Sieur d'Arques a décidé d'interjeter appel de la décision », a déclaré l'entreprise dans un communiqué.

Les prévenus, huit caves de l'Aude et de l'Hérault, le directeur du négociant Ducasse et un courtier, étaient poursuivis pour tromperie sur la marchandise, faux et usage de faux, ainsi que la société de commercialisation Sieur d'Arques, qui livrait le négociant américain E.&J. Gallo, en bout de chaîne.

La tromperie consistait à vendre du merlot et du syrah pour du pinot, presque deux fois plus cher. Elle a été découverte lors d'un contrôle de la répression des fraudes en mars 2008 à la société Ducasse à Carcassonne.

Les faux pinots pourraient avoir été destinés non seulement à E&J Gallo, mais à d'autres clients, dont le numéro un mondial du secteur Constellation Brands, propriétaire de Mondavi, selon des sources gouvernementales américaines.

Un négociant de la société Ducasse, présenté comme «la cheville ouvrière » de l'opération, avait vendu le vin - avec l'accord de viticulteurs - à Sieur d'Arques. Il a écopé de 6 mois avec sursis et 45.000 euros d'amende.

La société Ducasse justifie son appel en qualifiant le procès « d'épisode inquisitorial au cours duquel nous avons été livrés en pâture à l'opinion sur le mode accusatoire avant même que nos auditions aient eu lieu ».

Le tribunal correctionnel a prononcé des peines de 1 à 6 mois de prison avec sursis et des amendes -180.000 euros pour Sieur D'Arques- à l'encontre de douze prévenus et a insisté sur « le préjudice sévère pour l'image des vins de pays d'oc ».

Les prévenus, huit caves de l'Aude et de l'Hérault, le directeur du négociant Ducasse Claude Courset et un courtier, étaient poursuivis pour tromperie sur la marchandise, faux et usage de faux, et la société de commercialisation Sieur d'Arques, qui livrait le négociant américain E.&J. Gallo en bout de chaîne, pour tromperie.

Les faux pinot pourraient avoir été destinés non seulement à E&J Gallo, mais à d'autres clients, dont le numéro un mondial du secteur Constellation Brands, propriétaire de Mondavi, selon des sources gouvernementales américaines.

Claude Courset, gérant de la société Ducasse, présenté comme « la cheville ouvrière » de l'opération, avait vendu le vin - avec l'accord de viticulteurs - à Sieur d'Arques. Il a écopé de 6 mois avec sursis et 45.000 euros d'amende.

Sa société a fait un gain de 3,7 millions d'euros grâce à la fraude.

Un viticulteur indépendant à Ventenac-Cabardès, Alain Maurel, a également fait appel de la décision du tribunal.

La Dépêche du Midi

Source :

http://www.ladepeche.fr/article/2010/02/23/783271-faux-pinot-ducasse-sieur-arques-ont-fait-appel-jugement.html

Publié le 28/02/2010 à 09:56

"Faux Pinot" : la polémique enfle

Le procès en appel du «faux pinot» connaît un nouveau rebondissement avec la lettre ouverte d'un vigneron aux syndicats de cru.

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Parce qu'il se définit comme « pionnier du pinot noir » sur le terroir de Limoux depuis 1988 et l'achat d'une première vigne ainsi plantée sur la commune de Roquetaillade, Jean-Louis Denois, créateur du Domaine de l'Aigle, qui appartient aujourd'hui au Narbonnais Gérard Bertrand, signe une lettre ouverte « aux producteurs de Limoux et aux syndicats ». Ce texte, qui n'engage que son auteur, critique la gestion de la crise provoquée par les condamnations pénales infligées aux onze prévenus dans l'affaire de vente de « faux pinot » aux Américains. Il est à prévoir que cette lettre va avoir un retentissement certain dans le vignoble limouxin et en Languedoc où l'affaire fait grand bruit depuis les révélations du parquet de Carcassonne.

Très critique sur la ligne de défense des dirigeants de la société Sieur d'Arques, dont l'un des responsables aurait affirmé à Vinisud que le bruit autour du procès carcassonnais « fait de la pub et que c'est bon pour les affaires », Jean-Louis Denois conteste vivement un défaut d'humilité de la part de ces dirigeants. Il écrit : « Un peu de modestie aurait été salutaire, et plaider coupable en invoquant la détresse du Midi viticole aurait mieux valu que nier l'évidence et décrédibiliser toute une filière. C'est l'exemple même de la fameuse arrogance que nous reprochent les Anglo-Saxons. Certes, quelques démissions avant le week-end auraient été mieux ressenties qu'un pourvoi en appel… ».

En marge de ce texte qui vise clairement Pierre Mirc, président, et Alain Gayda, directeur général de Sieur d'Arques, Jean-Louis Denois fait le procès « d'une coopérative hégémonique qui dicte sa politique au syndicat de cru depuis une quinzaine d'années ». Jean-Louis Denois appelle, donc, à une convocation de l'instance syndicale. Ce vigneron veut l'ouverture d'une réflexion afin de lever des pare-feu à l'association qui va être faite partout dans le monde entre les vins d'origine limouxine et une fraude soupçonnée d'être organisée. « L'heure est venue, dit-il, d'en finir avec un système coopératif insularisé, dont les méthodes rappellent celles de la Corse ».

Ce vigneron de Roquetaillade s'en prend aussi aux pouvoirs publics et à la justice qui participent, selon lui, à faire du Midi viticole « une zone de non-droit pour cause de mauvais état économique de la filière ». Un laxisme propice à une perte supplémentaire de confiance sur les marchés américains et anglo-saxons pour les vins d'origine languedocienne.

NDLR : Malgré nos appels téléphoniques quarante-huit heures durant à Pierre Mirc, président, et Alain Gayda, directeur général de Sieur d'Arques, ces responsables n'ont pas souhaité répondre. Pour ce qui le concerne, Jean Fau, président du syndicat de cru des vins de Limoux, déclare : « Je n'ai pas à me prononcer sur une affaire concernant des vins de pays et pas l'AOC que je défends. Nous travaillons la bouteille et pas le vrac. Je n'ai donc pas à m'ingérer dans une procédure en cours. Ce n'est pas non plus dans mon intention de jeter de l'huile sur le feu. Nous en débattrons en bureau du syndicat, et nous ferons en sorte de calmer le jeu ».

Christian Aniort.

Source :

http://www.ladepeche.fr/article/2010/02/28/786434-faux-pinot-la-polemique-enfle.html

From Wikipedia, the free encyclopedia

The Pinot noir passing-off controversy arose in 2010 within the wine industry over the passing-off by French distributors of Merlot and Syrah wine as Pinot noir in the United States. The controversy involved the mislabeling of wines from vintners in southern France which were falsely sold to American distributors E & J Gallo Winery as Pinot noir. The mislabeling resulted in a French court convicting twelve people for fraud.

Contents

• 1 Background
• 2 The fraud
• 3 Prosecution
• 4 Aftermath
• 5 References

Background

Pinot noir wine is considered particularly difficult to make well.^[1] American law requires that wine sold as being from a single varietal must be at least 75% composed of the grape in question,^[2] and within the European Union, the requirement is a minimum of 85%. Accordingly, many American winemakers add less expensive but more robust Merlot and Syrah to improve the mainstream appeal of inexpensive Pinot noir.^[1] California wine brands often sell Pinot noir from France, Italy, Chile, and Germany, because it is less expensive to produce there than locally.^[1] As a result of the blending and importation practices, wine sold as Pinot noir often does not have the characteristic taste of the grape, and can easily be confused by consumers and experts for other varietals.^[1][3]

Languedoc has been known for centuries for producing simpler and cheaper wine, which has sometimes been passed off by wine merchants as more expensive wine from Bordeaux or Burgundy. The French Appellation d'Origine Contrôlée (AOC) system was created in the 1930s to prevent the practice of mislabeling or diluting expensive wines with cheaper ones.^[4]

The fraud

The American producer E&J Gallo received a shipment of bulk wine sufficient to fill 18 million bottles, sold by wholesaler Sieur d'Arques as Pinot noir from the Languedoc-Roussillon wine region of France, which was actually a mix of Merlot and Syrah.^[1][4] Sieur d'Arques in turn had bought the wine from Ducasse Wine Merchants, a wine broker, which had bought less expensive Merlot and Syrah from at least eight agricultural cooperatives in the Carcassonne area.^[2] According to the Guardian, French authorities believe that Claude Courset, owner and general manager of Ducasse Wine Merchants, earned approximately 7 million euros from the scam to pass off "cheap plonk" as Pinot noir from January 2006 through March 2008.^[5] Gallo had sold the wine under the 2006 vintage of its Red Bicyclette label, at an approximately $8 retail price per bottle, as being 85% Pinot noir.^[2] Fake Pinot noir was also sold to Constellation Brands,^[1][6] and possibly other American brands.^[7]

Prosecution

The scheme was discovered during an audit of Ducasse Wine Merchants. French investigators were suspicious that the firm was buying Pinot noir wine at 40% less than the going rate, in quantities that exceeded the historical production level of the region.^[5]

On February 17, 2010, 12 people from the Languedoc-Roussillon region of France were convicted by a court in Carcassonne in connection with the fraud,^[2] including the head of Ducasse, Claude Courset (described as the "kingpin" of the scheme), executives at Sieur d'Arques, and several cooperatives.^[5]

Aftermath

The scandal, described as the largest in French winemaking in recent years, was a public relations "nightmare"^[4] that hurt the credibility of the Red Bicyclette brand, and of French wine production generally, at least in the United States.^[5] Pinot noir had gained some recognition and popularity among American consumers, in large part due to a conceit in the 2004 independent film Sideways that it was superior to Merlot wine. As a result, consumers had been willing to pay more for the supposedly superior grape.^[5] The British press used the occasion to scoff at American consumers for their supposed lack of sophistication in wine.^[2] In March, 2010, a wine writer for the San Francisco Chronicle coined the name "Pinotgate" to describe the scandal.^[3][8][9]

Gallo denied any prior knowledge of the fraud and was not accused of complicity. It has been accused by some of not sufficiently overseeing the quality and authenticity of wine purchased from suppliers.^[1][10] A class-action lawsuit was filed against Gallo in connection with selling the mislabeled bottles.^[9]

References

1. ^ Jump up to: ^{a b c d e f g} Jon Bonné (2010-02-19). "Pointing Fingers in Pinotgate". San Francisco Chronicle. 
2. ^ Jump up to: ^{a b c d e} Dave McIntyre (2010-02-18). "Red Bicyclette isn't what you thought it was". Washington Post. 
3. ^ Jump up to: ^{a b} Jon Bonné (2010-03-07). "'Pinotgate' controversy gives grape a bad name". San Francisco Chronicle. 
4. ^ Jump up to: ^{a b c} Dave McIntyre (2010-03-10). "This bicycle took consumers for a ride". Washington Post. 
5. ^ Jump up to: ^{a b c d e} Lizzy Davies (2010-02-17). "Ce n'est pas Pinot noir: E&J Gallo conned into buying cheap plonk from French vineyards". The Guardian. 
6. Jump up ^ "Plot Thickens in 'Pinot Gate' Scandal". Food Service World. 2010-03-01. 
7. Jump up ^ Dave McIntyre (2010-02-26). "Pinot-gate may involve more brands". Washington Post. 
8. Jump up ^ Anne-Lise Fernandez. "Faux scoop, faux pinot et faux départ". French Morning. 
9. ^ Jump up to: ^{a b} Christian Aniort (2010-03-06). "Faux-Pinot: les avocats américains demandent l'équivalent en dollars de 500 000 bouteilles". Ladépêche. 
10. Jump up ^ "Pinotgate – vinfusket avslöjat igen" (in Swedish). 2010-03-07.

Source :

Wikipedia, the free encyclopedia
https://en.wikipedia.org/wiki/Pinot_noir_passing-off_controversyÀ

La plus grosse société vinicole au monde impliquée dans le scandale du faux pinot

18 février 2010 — Marc André Gagnon

On apprend aujourd'hui que le plus gros fabricant de vin au monde Constellation est lié à cette affaire du faux pinot noir.

La compagnie Constellation aurait acheté d'entreprises françaises du vin supposément de cépage pinot noir alors qu'il ne s'agissait que de merlot et de syrah.

C'est une fraude de 18 millions de bouteilles. Une autre immense entreprise EJ Gallo a avoué aujourd'hui avoir acheté 20 % de ces cargaisons lucratives sur quelques années.

Parmi les entreprises françaises impliquées dans cette immense supercherie il y a la grande coopérative Sieur d'Arques. Ses dirigeants et quelques complices ont été condamnés à payer des amendes totalisant 250 000 $ pour une fraude qui leur a rapporté près de 10 millions de dollars.

Les autorités américaines n'écartent pas la possibilité d'intenter des poursuites contre les firmes américaines qui auraient distribué ce faux pinot à leurs clients.

Constellation et Gallo ont acheté chaque année plus du triple de la production totale de pinot noir de pays d'oc. Il se cultive en effet très peu de ce cépage dans cette région trop chaude.

Le cépage pinot noir est difficile. Produire du bon pinot noir est ardu. C'est pourquoi il coûte et se vend souvent plus cher que les autres. Il est devenu très populaire aux États-Unis depuis le film Sideways.

On peut se demander si personne à Constellation et à Gallo ne connait la différence entre un pinot et une syrah ou un merlot, ni s'ils ignoraient les régions où on produit du pinot. Le site www.pinot-noir-wines.com (en anglais pourtant) mentionne la Bourgogne, l'Oregon, la Nouvelle-Zélande et quelques autres contrées dont le Canada, l'Italie, l'Allemagne, la Serbie, mais pas le Languedoc !

Constellation est propriétaire des marques Robert Mondavi, Inniskillin, Jackson-Triggs, Ravenswood et Kim Crawford.

Le 13 octobre 2011 à  par Séverine Troucat

Ils avaient déjà été condamnés en février 2010 par le tribunal correctionnel de Carcassonne. Hier après-midi à Montpellier, la cour d'appel a confirmé leur culpabilité et alourdi leurs peines, de 3 à 9 mois de prison et de 5 000 à 150 000 € d'amende (lire le détail ci-dessous).

Eux, ce sont les douze producteurs et négociants audois et héraultais accusés d'avoir vendu, entre 2006 et 2008, plus de 130 000 hectolitres de faux pinot à leurs clients Américains. Ils fournissaient du merlot et de la syrah portant la mention pinot à la Sica Sieur d'Arques à Limoux qui, à son tour, expédiait le vin outre-atlantique chez ses clients, les géants Gallo et Constellation.

"Jugement décevant"

En juin dernier devant la cour d'appel, ils avaient à nouveau contesté la "tromperie sur la nature" qui leur est reprochée, expliquant que leurs clients étaient parfaitement au courant. Claude Courset, le dirigeant de la société de négoce Ducasse, au centre de cette affaire, avait précisé : "Les vins étaient de bonne qualité et répondaient à la demande des Américains qui avaient eux-mêmes goûté et validé les assemblages".

Pour les prévenus, "sans client trompé, il n'y a pas de délit de tromperie".

Mais la cour d'appel n'est pas de cet avis et a confirmé la culpabilité reconnue par le tribunal de Carcassonne.

Dans l'échelle des sanctions, elle a alourdi les peines d'emprisonnement pour tout le monde, suivant ainsi les réquisitions de l'avocat général. En revanche, les peines d'amende ont globalement été amoindries, notamment celle de la Sica Sieur d'Arques.

Pour la Confédération paysanne, partie civile dans ce dossier, "c'est un jugement décevant". Et son porte-parole, Robert Curbières, d'expliquer : "La prison avec sursis, ça ne suffit pas. D'autant que là, les amendes ont diminué. Pourtant, ils ont tous gagné beaucoup d'argent avec cette histoire. Il fallait s'en prendre à leur portefeuille".

En cassation

Mais l'affaire n'est pas terminée. Les principaux acteurs de ce dossier, comme Claude Courset, gérant de la société Ducasse, ont décidé de se pourvoir en cassation. "Nous contestons le principe de culpabilité, explique son avocat Pierre Dunac. Nous irons donc faire du droit, du vrai, en cassation. Être accusé de tromperie à l'égard d'une pseudo-victime qui n'est pas présente au procès, c'est complètement absurde".

À suivre.

Claude Courset, gérant de la société de négoce Ducasse : 9 mois de prison avec sursis et 30 000 € d'amende.

(En première instance, il avait été condamné à 6 mois avec sursis et 45 000 € d'amende).

Sica Sieur d'Arques : 150 000 € d'amende.

(En première instance, elle avait été condamnée à 180 000 € d'amende).

Pascal Vailhère, courtier et responsable de la société de commercialisation de la cave de Nissan-lez-Enserune : 4 mois de prison avec sursis et 15 000 € d'amende.

(En première instance, il avait été condamné à 3 mois avec sursis et 30 000 € d'amende).

Alain Maurel, vigneron : 4 mois de prison avec sursis et 15 000 € d'amende.

(En première instance, il avait été condamné à 3 mois avec sursis et 30 000 € d'amende).

Pierre Fabre, producteur et directeur de la cave de Canet-d'Aude : 4 mois de prison avec sursis et 8 000 € d'amende.

(En première instance, il avait été condamné à 3 mois avec sursis et 6 000 € d'amende).

Francis Escamez (*), président de la cave coopérative de Canet-d'Aude : 1 mois de prison avec sursis et 3 000 € d'amende.

(En première instance, il avait été condamné à 1 mois avec sursis et 3 000 € d'amende).

Pierre-Marie Cros, directeur de la cave coopérative de Barbaira : 3 mois de prison avec sursis et 5 000 € d'amende.

(En première instance, il avait été condamné à 1 mois avec sursis et 6 000€ d'amende).

Marcel Fernandez, président de la cave coopérative de Barbaira : 3 mois de prison avec sursis et 5 000 € d'amende.

(En première instance, il avait été condamné à 1 mois avec sursis et 6 000 € d'amende).

Société de commercialisation des vins de Montblanc : 80 000 € d'amende.

(En première instance, il avait été condamné à 40 000 € d'amende).

Jean-Paul Barral, directeur de la cave coopérative de Montblanc : 3 mois de prison avec sursis et 5 000 € d'amende.

(En première instance, il avait été condamné à 1 mois avec sursis et 4 000 € d'amende).

Yves Cros, président de la cave coopérative de Montblanc : 3 mois de prison avec sursis et 5 000 € d'amende.

(En première instance, il avait été condamné à 1 mois avec sursis et 4 000 € d'amende).

Didier Beltran, directeur de la cave coopérative de Cournonterral : 3 000 € d'amende avec sursis.

(En première instance, il avait été condamné à 3 mois avec sursis et 1 500 € d'amende).

Source :

http://www.lindependant.fr/2011/10/13/faux-pinot-la-cour-d-appel-alourdit-les-peines-de-prison-les-condamnations,72046.php

Le 09 avril 2011 à 06h00 par V. D.

L'énorme pression des États-Unis, avec l'entrée dans la valse judiciaire des consommateurs américains après le procès du pinot noir à Carcassonne, a plané sur l'audience correctionnelle d'hier à Narbonne.

Car, ici, l'enjeu n'était pas comparable : seuls deux prévenus étaient à la barre, le président et le directeur de la cave de Coursan.

En l'état, il s'agissait de tromperie sur du vin vendu à deux négociants et un courtier : 'Les Celliers du vent', 'Domaine des marins' et 'Sud, Terroirs et cépages'.

Les vins de pays ont été vendus pour du pinot noir et autres cépages alors que ces produits étaient dépourvus d'agréments.

La période relevée par la direction de la concurrence et des fraudes s'étale sur près de trois ans, du 1er janvier 2005 à fin 2007.

"16 000 hectolitres de vins de pays d'Oc ont été vendus à des négociants sous le faux nom de cépages, entraînant tromperie sur l'origine et l'identité", a résumé le président du tribunal M. Desfontaine. Le contrôle a démontré que vous aviez vendu une quantité supérieure à ce que vous produisiez, notamment du viognier, alors que vous n'aviez aucun agrément, du chardonnay et du pinot noir, le bénéfice a été évalué à 134 458 euros", a poursuivi le magistrat.

Déficit abyssal
Interrogé sur les raisons qui l'ont poussé à accomplir cette fraude, le président de la cave de Coursan a reconnu la faute sur le pinot, uniquement : "À ce moment-là, les merlots ne sortaient pas, les négociants nous demandaient du pinot... On avait 1,5 million euros d'encours à la banque et on n'avait aucune solution. Il fallait bien payer les adhérents et le personnel". Le président en a assumé la responsabilité : "Le directeur était tout jeune, c'est moi qui lui ai dit de faire ça. Mais on était en règle sur tout, sauf le pinot".

"Non ! rétorque le représentant des fraudes, c'est une façon de voir les choses !"

"On savait bien que c'était du sauvignon qu'on vendait, même s'il n'avait pas l'agrément. On a profité du fait que Vin de Pays d'Oc ne contrôlait rien. Aucun vin de table n'a été remonté en catégorie supérieure", souligne à son tour le directeur. D'ailleurs, aucun client ne s'est plaint. On a, depuis, changé de commissaire aux comptes et de comptable, pour des gens connus pour leur rigueur".

Sourire du procureur, car l'ancien comptable mentionné n'est autre que celui impliqué dans une affaire de tromperie de vins à fort retentissement, l'affaire Rieux de Bize. Pour l'avocat de Vins de Pays d'Oc et Inter Oc, (le syndicat des vins et l'interprofession, les deux parties civiles), l'impact sur l'image du pinot est immense à la fois en France et à l'export. "Je regrette que les inspecteurs des fraudes ne soient pas allés chez les négociants", a souligné Maître Escarguel, en demandant 50 000 euros à chacun pour chaque partie civile. En Languedoc, la fraude sur le pinot de la totalité des professionnels a eu un effet dévastateur sur le marché américain, où le pinot noir est marqué à l'encre rouge, Vins de pays d'Oc et Inter Oc consacrent des budgets colossaux à tenter de rattraper la perte de ces marchés".

La procureur a relevé la tromperie effective pour le consommateur, tout en notant que la situation tendue de la cave aurait dû déboucher sur une autre solution, de type redressement judiciaire.

Bertrand Baboulenne a requis du sursis : 6 mois pour le président, et 3 mois pour le directeur. À la défense, Maître Karsenty a plaidé la relaxe.

Il a appuyé sur le manque d'enrichissement personnel, fustigeant le fait que les deux hommes soient poursuivis à titre personnel.

Pour lui, ce réquisitoire est sans commune mesure avec celui du procès de Carcassonne, où il était question d'un mois avec sursis.

"On ne peut se permettre de mettre à mal un négociant lorsqu'on est une petite cave", a expliqué Me Karsenty. Le tribunal en a décidé autrement.

Ce procès, en tout cas, ne réhabilite pas le Languedoc aux yeux des pays importateurs, d'autant qu'un autre procès impliquant une cave héraultaise, en tous points similaires, sera audiencé en septembre à Montpellier.

Source :

http://www.lindependant.fr/2011/04/09/pinot-a-coursan-de-la-prison-avec-sursis-et-une-facture-salee,4160.php

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Recours collectif aux États-Unis contre le faux pinot noir de Sieur d'Arques

22 janvier 2012 — Marc André Gagnon

Un juge le Los Angeles propose un règlement de 2,1 millions de dollars dans un recours collectif contre les entreprises Gallo et Constellation qui ont vendu du faux pinot noir acheté à la maison Sieur d'Arques à Limoux dans le Languedoc.

Chaque consommateur trompé par cette arnaque pourrait obtenir 21 $ en dédommagement.

Les vins en question étaient de Gallo: Red Bicyclette (2005), Redwood Creek (2005-07), Turning Leaf (2006); de Constellation: Farallon (2006), Rex Goliath (2005-08), Talus (2005-07) ainsi que le Woodbridge de Robert Mondavi dans les millésime 2005 à 2008.

Sur les 2,1 millions prévu pour ce recours collectif, 480 000 $ iront aux avocats et 400 000 $ à la compagnie qui gèrera le fonds, laissant 1,1 million aux consommateurs trompés. 

Durant plusieurs années, l'équivalent de 20 millions de bouteilles contenant de la syrah et du merlot étaient vendues sous le nom de pinot à ces deux entreprises américaines. La coopérative Sieur d'Arques, ses dirigeants, le négociant Ducasse et quelques vignerons a été condamné à des amendes et à des peines de prison avec sursis.

Mentionnons ici que le Languedoc produit très peu de pinot noir, ce qui avait éveillé les soupçons des vérificateurs des douanes françaises.

Sieur d'Arques dont la cour a évalué les bénéfices de la supercherie à 1,3 million d'euros a été condamné à une amende de 150 000 euros, après appel.

Nous ne savons pas si ce faux pinot noir a aussi été écoulé au Canada. Toutefois, une affaire étrange est survenue chez nous il y a deux ans. Un vin étiqueté «Beringer, vin du pays d'Oc Pinot noir» était sur les rayons des vins américains à la SAQ. Sur la contre-étiquette on lisait «produit aux États-Unis». Il a été retiré du marché.  (Voir Un vin de pays d'Oc, produit des États-Unis) 

 Pour un rappel de cette affaire, lire: Des peines doublées pour le scandale du faux pinot du Languedoc.
 Dans la presse américaine: Fake pinot noir case may soon yield refunds, Los Angeles Times.

Source :

http://vinquebec.com/node/9351

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2014, 12-80.024, Inédit

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Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 7 janvier 2014
N° de pourvoi: 12-80024
Non publié au bulletin Rejet

M. Louvel (président), président
Me Bouthors, Me Foussard, Me Spinosi, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- La société SICA Sieur d'Arques,
- M. Claude X...,
- M. Pierre B...,
- M. Alain Y...,
- M. Pascal Z...,
- L'association inter Oc-Interprofession des vins de pays d'Oc, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2011, qui a condamné la première, pour tromperie, à 150 000 euros d'amende, le deuxième, pour tromperie et usage de faux, à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende, le troisième, pour tromperie, faux et usage, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende, le quatrième, pour tromperie et usage de faux, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, le dernier, pour complicité de tromperie, faux et usage, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende et, sur l'action fiscale, a condamné le second et le quatrième, pour expédition de vins sous couvert de documents d'accompagnement inapplicables, chacun, à 700 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me BOUTHORS, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I-Sur le pourvoi de M. Pascal Z...:

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II-Sur les autres pourvois :

Vu les mémoires, en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans le cadre d'une enquête nationale portant sur l'étude des vins de cépage, les fonctionnaires de la direction régionale de la concurrence et de la consommation ont constaté, le 1° avril 2008, que le volume de vin cépage Pinot commercialisé par la société Ducasse représentait pour la période du 1er janvier 2006 au 31 mars 2008 pour ce seul négociant, l'équivalent de la récolte complète du Languedoc Roussillon en cépage Pinot ; que des poursuites ont été engagées contre des viticulteurs, courtiers et négociants pour tromperie sur les qualités substantielles, la composition du vin, faux et usage, l'administration des douanes faisant par ailleurs délivrer des citations directes sur la base du délit fiscal d'expédition, transport, réception de vins sous couvert de documents d'accompagnement inapplicables ; que le tribunal est entré en voie de condamnation et a prononcé sur l'action civile ; que, sur appels des prévenus, du ministère public et des parties civiles, la cour d'appel a partiellement confirmé le jugement déféré sur la culpabilité tout en le réformant sur les peines et a prononcé sur les intérêts civils ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la formalité du rapport a été effectuée « au cours des débats ;

" alors que la formalité du rapport, qui revêt un caractère substantiel, constitue un préliminaire indispensable avant tout débat et que les mentions de l'arrêt d'où il résulte que la formalité du rapport a été effectuée « au cours des débats » ne font pas la preuve de la régularité de l'accomplissement de cette formalité " ;

Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société SICA Sieur d'Arques, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué constate que le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale a été fait « au cours des débats » ;

" alors que le rapport du conseiller est une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable avant tout débat ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, constater qu'il a été satisfait à cette obligation ; qu'en l'espèce, les constatations de l'arrêt, selon lesquelles le rapport a été fait « au cours des débats », n'établissent pas que cette formalité a été régulièrement accomplie " ;

Sur le premier moyen de cassation proposé pour MM. X...et B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la formalité du rapport a été effectuée « au cours des débats » ;

" alors que le rapport du conseiller prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale est une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable avant tout débat ; que les mentions de l'arrêt attaqué, d'où il résulte que la formalité du rapport a été effectuée « au cours des débats » ne font pas la preuve de la régularité de l'accomplissement de cette formalité " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les mentions de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la formalité du rapport oral d'un conseiller, telle que prévue par l'article 513 du code de procédure pénale, a été respectée ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;

Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour la société SICA Sieur d'Arques, pris de la violation des articles 446, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. C... , directeur de la SICA Sieur d'Arques a été entendu, après accord des parties présentes, à titre de simple témoin sans prestation de serment ;

" alors qu'en matière correctionnelle, l'obligation de prêter serment s'étend à tous les témoins comparants ; que l'omission de la prestation de serment par un témoin vicie la procédure s'il n'est pas démontré que l'audition du témoin entendu sans serment n'a exercé aucune influence sur la décision des juges ; qu'en l'espèce, l'inobservation de la formalité du serment entraîne la nullité de l'arrêt dès lors que celui-ci constate que M. C... a été entendu sans prestation de serment et fait état, dans ses motifs, du témoignage de l'intéressé pour caractériser l'élément intentionnel de l'infraction retenue à l'encontre de la SICA Sieur d'Arques " ;

Attendu que la société SICA Sieur d'Arques ne saurait être admise à contester la régularité de l'audition de M. C..., dès lors que celui-ci a été entendu en qualité de dirigeant de cette personne morale prévenue, après accord des parties présentes ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le troisième moyen de cassation proposé pour la société SICA Sieur d'Arques, pris de la violation des articles 446, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué, qui constate que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) représentée par M. D...a été entendue, ne mentionne pas que la formalité du serment a été accomplie préalablement à cette audition ;

" alors qu'en matière correctionnelle, l'obligation de prêter serment s'étend à tous les témoins comparants ; que l'omission de la prestation de serment par un témoin vicie la procédure s'il n'est pas démontré que l'audition du témoin entendu sans serment n'a exercé aucune influence sur la décision des juges ; qu'en l'espèce, l'inobservation de la formalité du serment entraîne la nullité de l'arrêt dès lors que celui-ci ne constate pas que M. D...représentant la DIRECCTE a prêté serment avant d'être entendu et qu'il n'est pas établi que cette audition n'a exercé aucune influence sur la décision de la cour " ;

Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de l'audition par les juges d'appel de M. D..., sans mentionner que la formalité du serment a été préalablement accomplie, dès lors que celui-ci représentait la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et que la motivation de l'arrêt attaqué n'a pas pour fondement cette audition qui est intervenue sans opposition des parties ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur les deuxième et troisième branches du deuxième moyen de cassation proposé pour MM. X...et B..., pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-2-1 du code de la consommation, 111-3 et 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que la cour d'appel a déclaré MM. X...et B... coupables du délit de tromperie prévu à l'article L. 213-1 du code de la consommation ;

" aux motifs que, par application de l'article L. 213-1 du code de la Consommation, le délit de tromperie est constitué lorsque " quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le cocontractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1- soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou le teneur en principes utiles de toutes marchandises,
2- soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que chose déterminée qui a fait l'objet du contrer »

sur la qualité des contractants, qu'en l'espèce, il est établi, pour la période visée à la prévention, que la SICA Sieur d'Arques a contracté avec dix acheteurs américains, par l'intermédiaire de la société de courtage Joseph W. F...laquelle a établi tous les contrats de vente qui mentionnaient pour ce qui est de la marchandise Pinot Noir WIne, 100 % vintage année XX, 100 % pinot noir, 100 % vin de pays d'Oc (France) ; que, pour honorer ses contrats la SICA a acheté à la SASLI Ducasse des vins acquis par celle-ci auprès des producteurs régionaux ; que l'interprétation soutenue par les prévenus reviendrait à dispenser les professionnels de loyauté dans leurs relations alors que l'esprit du texte est, certes, de garantir la protection des consommateurs, mais également la loyauté des échanges commerciaux ; qu'en visant pour fauteur " quiconque " et pour la victime " le cocontractant " et en l'absence de restriction explicite, l'article L. 213. 1 s'applique bien dans les relations entre professionnels, la qualité de professionnel ou de consommateur étant indifférente (Cass. Crim 4 nov. 2006) ; que, de plus, tout professionnel est tenu de s'assurer de la conformité et des qualités substantielles de la marchandise (Cass. Crim. 5 avril 2011) ; qu'en l'espèce, il appartenait donc au courtier comme à la SICA Sieur d'Arques de s'assurer que les vins achetés provenaient de producteurs bénéficiant d'un agrément cépage pinot ; que, sur la loi applicable, l'article 113-2 du code Pénal dispose que " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses halls constitutifs e eu lieu sur ce (« Moire. ") ; qu'en l'espèce, tous les vins visés dans les poursuites ont été produits dans l'Aude et l'Héraut ; que l'entente entre producteurs et courtiers pour masquer la fraude en mentionnant pinot ou cépage pinot exclusivement sur les factures et DAA à l'adresse de la SASU Ducasse et l'établissement par la SICA Sieur d'Arques des documents d'exportation comportant de fausses mentions, ont été réalisés sur le territoire national ; qu'en conséquence, l'article L. 211-3 du code de la Consommation est applicable en l'espèce atlas faits relèvent des juridictions françaises d'autant que, contrairement aux allégations de certains des prévenus, les dispositions de l'article L. 211-3 inséré dans le chapitre 1 du livre II, titre I du code de la consommation définissent seulement la qualité de producteur, et ne s'appliquent pas au délit de tromperie prévu à l'article 211-13 qui figure au chapitre 3 ; que, sur l'élément matériel, aux termes de l'article 121-2, dernier alinéa, du code pénal, la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ; qu'ainsi, les organes ou représentants de la personne morale ne peuvent se prévaloir d'une Immunité personnelle au motif qu'il aurait agi pour le compte exclusif de la personne morale, dans l'exercice de leur fonction sociale ; que le moyen tenant à l'Irresponsabilité personnelle pour des faits se rattachant à l'exercice des fonctions sociales sera donc rejeté ; que, même si, comme le soutient M. Y..., le règlement CEE 753/ 2002 du 29 avril 2002 ne comporte aucune disposition relative à l'utilisation stricte des qualifications des cépages, en droit interne, l'utilisation des termes de pinot ou cépage pinot suppose un agrément spécifique et ne peut être utilisé comme une référence commerciale, les conditions de production, d'agrément et d'utilisation étant strictement réglementées par les décrets du 15 octobre 1987 et 12 juin 2001 ; qu'en effet, le décret du 16 octobre 1997 prévoyait que, pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays d'Oc », les vins devaient être issus de vendanges récoltées dans Aude, le Gard, et l'Hérault, et provenir des cépages recommandés, à l'exclusion de toue autres, notamment pinot noir pour la production de vins rouges ; que, pour y adjoindre le nom de cépage, les vins devaient être issus de superficies exclusivement complantées du dit cépage figurant sur une liste et notamment pour la production de vin rouge, du pinot noir, et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique ; que seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage peuvent porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit dans ce cas, le nom du cépage doit obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats) ; que ces dispositions ont été reprises par le décret e01-511 du 12 juin 2001 relatif à l'agrément en vin de cépage des vins de pays de département et des vins de pays de zone qui prévoit que " pour avoir droit à la dénomination " vin de pays du département de Muden, " vin de pays du département du Gard ", vin de pays du département de l'Hérault, (...) complétée parle nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné ; que chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant " ; que, comme en 1987, le décret précise : " Seuls ayant fait l'objet d'un agrément aveu indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats) " ; qu'or, en l'espèce, il est constant qu'à l'exception de la SARL Vignobles Nain Maure qui a acheté et vinifié du vin cépage pinot et obtenu un agrément en 2006 et 2007 mais pour des quantités très nettement inférieures à celles vendues à la société Ducasse, aucun des producteurs visés aux poursuites ne possédaient de parcelles plantées en cépage pinot et n'avaient demandé d'agrément " cépage pinot''; que même si certains producteurs ont seulement mentionné le terme pinot, sans faire figurer le mot cépage, cette différence au regard des textes précités n'est pas de nature à les exonérer de leur responsabilité, car le terme pinot, qui, en matière viticole renvoie nécessairement à un cépage, supposait un encépagement et une vinification séparée de raisins provenant exclusivement de ce cépage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que, de jurisprudence constante, la mise sur le marché d'un produit non conforme aux exigences réglementaires formulées pour la commercialisation de ce type produit constitue l'élément matériel de la tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise vendue (Dam Orb 30 mars 1994-13 janvier 2000), ce qui est le cas en l'espèce puisque les vins livrés, destinées à être mis sur le marché américain sous la dénomination pinot, ne répondaient pas aux caractéristiques prévues par les textes ; que, sur l'élément intentionnel, tous les prévenus, à l'exception de la SICA Sieur d'Arques, ont reconnu avoir, en connaissance de cause, mentionné les termes pinot ou cépage pinot sur les factures et les DM à l'adresse de la société Ducasse et ou de la SICA Sieur d'Arques pour cette dernière ; qu'aucun des producteurs ne possédant d'agrément cépage pinot, la mention de pinot ou cépage pinot exclusivement sur les DAA et factures à l'adresse de la société Ducasse et de Viniflhor alors que sur les doubles de ces documents conservés dans les caves ou sociétés productrices ces mentions ne figuraient pas, suffit à établir l'élément Intentionnel ; que M. X..., courtier intermédiaire entre la plupart des producteurs, et la SICA Sieur d'Arques, a eu des contacts avec le courtier de F...à l'époque ou la SICA hésitait à vendre des vins faussement dénommées (voir mail Mme P...du 6 septembre 2006), il n'ignorait nullement que le vin était destiné à des clients américains demandeurs de pinot et a proposé le système de double facturation et double DAA aux producteurs afin de masquer la fraude sur le pinot ; que l'élément intentionnel est donc également caractérisé à son égard ; qu'au regard du texte qui n'incriminent 4 quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, peu importe comme le soutiennent certains que les producteurs et le courtier n'aient pas contracté directement avec les clients américains ; pour les mêmes motifs, producteurs et courtiers français ne sauraient s'exonérer de leur responsabilité en raison de l'entente Illicite conclue entre eux, les contrats incriminés étant ceux liant la SICA Sieur d'Arques et les dix clients américains et non les contrats conclus entre les prévenus ; que, de même, à supposer que le courtier F...dont on peut légitimement s'étonner qu'il n'ait pas été alerté par les quantités vendues et par le prix, inférieur au cours du pinot, obtenu pour ses clients-ait également en connaissance de cause participé à la fraude comme le laisse supposer certains e-mail saisis à la SICA Sieur d'Arques, son implication en qualité de tiers ne saurait davantage dédouaner courtiers et producteurs français, le contractant restant toujours les consommateurs américains susceptibles d'être trompés par les mentions erronées et dont il n'est pas établi qu'ils aient eu connaissance et qu'ils aient consenti à la fraude ; que, pour ce qui est de la SICA Sieur d'Arques, ses dénégations n'emportent pas la conviction de la cour ; qu'en effet, il est établi et non contesté qu'avant la signature du premier contrat, M. C..., au demeurant oenologue, s'était renseigné auprès de Viniflhor sur les superficies plantées en cépage pinot en Languedoc Roussillon ; qu'auditionné par les gendarmes, il a reconnu que les documents relatifs aux assemblages déterminés par les clients américains n'avalent pas été conservés, ce qui, sauf à vouloir détruire des preuves, parait pour le moins étonnant dans le cadre de pratiques commerciales et d'éventuelles contestations du client sur la marchandise livrée ; que, de même, si la SICA, comme elle le prétend, était d'une totale bonne foi, ses responsables auraient du être alertés par le fait que la société Ducasse avait emporté la quasi totalité des appels d'offre pour les marchés pinot destinés aux clients américains ; que, de plus, il a été saisi, lors de l'enquête, deux mails émanant de Mme H...datés du 28 juin et 4 septembre 2006 dans lesquels elle indique avoir stoppé, à la demande de M. C..., l'achat des vins de cépage pinot en vrac pour l'année 2008 eu égard aux volumes déjà vendus ; que l'explication donnée par celui-ci quant à la nécessité de libérer les chais pour traiter les demandes de mise en bouteille, ne résiste pas à l'analyse effectuée par la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'activité des vins étant restée très faible jusqu'en septembre 2006 ; que les échanges de mail entre le personnel de la SICA et les agents du courtier F..., quant au prix d'achat, établissent que tous connaissaient parfaitement le prix du marché, notamment celui des vins servant au coupage et ne pouvaient donc ignorer que le vin faussement dénommé cépage pinot était vendu aux clients américains en dessous du cours ; qu'ainsi, la SICA savait que le vin reçu de la SASU Ducasse était coupé dans la proportion de 85/ 15 % (mail de Mme T...du 79 octobre 2006), alors qu'elle entendait procéder elle-même au coupage avec du merlot acheté 70 euros l'hectolitre à sa propre coopérative, pour augmenter sa marge bénéficiaire ; que, dans un mail du 17 octobre 2007, M. I...Indique à M. J..., pivot et l'acteur central de ce marché à la SICA, que la commande de 64 000 hectolitres sera composée de 70 000 hectolitres à 98 euros I'hl et pour les 13 440 hectolitres restant soit pour les 15 % prévus par la Id pour le coupage par du merlot ou de la syrah à 60 euros ; qu'en conséquence de quoi, il est établi que la SICA Sieur d'Arques par l'intermédiaire de ses organes et notamment de M. J...a en connaissance de cause, alors qu'elle n'ignorait pas les superficies plantées en cépage pinot et les quantités de vins agrées pinot produits en Languedoc Roussillon, a conclu avec dix clients américains des contrats portant sur du vin 100 % pinot auxquels elle a livré des vins qui ne provenaient pas de ce cépage et qui était au surplus coupés avec de la syrah ou du merlot soit par ses soins, soit par la SASU Ducasse ; que l'élément intentionnel est donc établi à l'égard de tous les prévenus ; qu'en conséquence de quoi, le jugement sera confirmé sur la culpabilité du chef de tromperie outre que M. Z...sera reconnu également coupable de ces faits commis en qualité de gérant de droit de la SCEA Clairière et M. B... pour les faits commis de directeur de la cave coopérative de Canet d'Aude ;

" 2) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'il résulte de l'articulation des articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-2-1 du code de la consommation que le législateur a crée deux infractions de tromperie selon que la marchandise est dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ou non, et selon le lieu de commercialisation du produit, à l'intérieur ou hors du territoire de la communauté européenne ; que le délit de tromperie portant sur une marchandise qui n'est pas dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal prévu par l'article L. 213-1 n'est applicable qu'aux biens vendus sur le territoire de la communauté européenne, seul le délit de tromperie sur une marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal prévu à l'article L. 213-2-1 étant applicable aux biens exportés dans des pays tiers à la communauté européenne ; qu'en appliquant l'article L. 213-1 à des biens exportés hors de l'Union européenne, la cour d'appel a méconnu le principe visé au moyen en appliquant le texte à une hypothèse n'entrant pas dans le champ de ses prévisions ;

" 3) alors qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait juger que les dispositions de l'article L. 211-3 du code de la consommation sont applicables en l'espèce, aux motifs inopérants que l'article 113-2 du code pénal rend la loi pénale française applicable aux infractions commises sur le territoire de la République, sans répondre au moyen de défense faisant valoir que l'article L. 211-3 du code de la consommation ne s'applique qu'aux biens vendus sur le territoire de l'Union européenne, le lieu de production des vins n'étant pas à lui seul déterminant de l'applicabilité de l'article L. 211-3, limité à la commercialisation des produits au sein de l'Union européenne " ;

Attendu que, pour dire le délit de tromperie applicable aux biens exportés dans un pays tiers à la Communauté européenne, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les dispositions de l'article 113-2 du code pénal, énonce que tous les vins visés dans les poursuites ont été produits dans l'Aude et dans l'Hérault, que l'entente entre producteurs et courtiers pour masquer la fraude en mentionnant Pinot ou cépage Pinot exclusivement sur les factures et DAA à l'adresse de la société Ducasse et l'établissement par la société SICA Sieur d'Arques des documents d'exportation comportant de fausses mentions ont été réalisés sur le territoire national ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'offre de vente, fait constitutif du délit de tromperie et de mise en vente des produits portant les indications mensongères Pinot ou cépage Pinot, a été émise en France, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2 du code pénal, L. 213-1 du code de la consommation, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y...coupable de tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise ;

" aux motifs que l'article 113-2 du code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ces faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire » ; qu'en l'espèce, tous les vins visés dans les poursuites ont été produits dans l'Aude et l'Hérault ; que l'entente entre producteurs et courtiers pour masquer la fraude en mentionnant pinot ou cépage pinot exclusivement sur les factures et DAA à l'adresse de la SASU Ducasse et l'établissement par la SICA Sieur d'Arques des documents d'exportation comportant de fausses mentions, ont été réalisés sur le territoire national ; qu'en conséquence, l'article 211-13 du code de la consommation est applicable en l'espèce et les faits relèvent des juridictions françaises d'autant que, contrairement aux allégations de certains des prévenus, les dispositions de l'article L. 211-3 inséré dans le chapitre 1 du livre II, Titre I du code de la consommation définissent seulement la qualité de producteur, et ne s'appliquent pas au délit de tromperie prévu à l'article 211-13 qui figure au chapitre 3 ;

" alors qu'il résulte des dispositions des articles 6 § 1 et 6 § 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme que tout prévenu a le droit d'être informé de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, ce qui constitue une règle fondamentale du procès équitable et qu'il résulte de l'article 388 du code de procédure pénale que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la prévention à moins que le prévenu n'ait accepté expressément d'être jugé sur des faits distincts, acceptation qu'ils doivent constater dans leur décision ; que M. Y...était poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour avoir trompé ou tenté de tromper le consommateur sur l'origine et les qualités substantielles, la composition du vin, en l'espèce en commercialisant 13 145, 71 hectolitres de vin (vins de pays d'Oc, vins de pays de l'Hérault) sous la fausse dénomination « cépage Pinot » et qu'en retenant parmi les éléments de faits constitutifs de l'infraction de tromperie une « entente entre producteurs et courtiers pour masquer la fraude en mentionnant pinot ou cépage pinot exclusivement sur les factures et DAA à l'adresse de la société Ducasse et l'établissement par la SICA Sieur d'Arques des documents d'exportation comportant de fausses mentions », faits qui n'étaient pas compris dans la prévention de tromperie et sur lesquels M. Y...n'a pas comparu volontairement, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu, ce faisant, les droits de la défense " ;

Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 du code de la consommation, préliminaire, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y...coupable de tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise ;

" aux motifs que, sur l'élément matériel, aux termes de l'article 121-2, dernier alinéa, du code pénal la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ; qu'ainsi les organes ou représentants de la personne morale ne peuvent se prévaloir d'une immunité personnelle au motif qu'il aurait agi pour le compte exclusif de la personne morale, dans l'exercice de leur fonction sociale ; que le moyen tenant à l'irresponsabilité personnelle pour des faits se rattachent à l'exercice des fonctions sociales sera donc rejeté ; que même si, comme le soutient M. Y..., le règlement CEE 753/ 2002 du 29 avril 2002 ne comporte aucune disposition relative à l'utilisation stricte des qualifications des cépages, en droit interne, l'utilisation des termes de pinot ou cépage pinot suppose un agrément spécifique et ne peut être utilisé comme une référence commerciale, les conditions de production, d'agrément et d'utilisation étant strictement réglementées par les décrets du 15 octobre 1987 et 12 juin 2001 ; qu'en effet, le décret du 15 octobre 1987 prévoyait que pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays d'Oc » les vins devaient être issus de vendanges récoltées dans l'Aude, le Gard, et l'Hérault, et provenir des cépages recommandés, à l'exclusion de tous autres, notamment pinot noir pour la production de vins rouges ; que, pour y adjoindre le nom de cépage, les vins devaient être issus de superficies exclusivement complantées dudit cépage figurant sur une liste et notamment pour la production de vin rouge, du pinot noir, et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique ; que seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage peuvent porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit ; que, dans ce cas, le nom du cépage doit obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats) ; que ces dispositions ont été reprises par le décret n° 2001-511 du 12 juin 2001 relatif à l'agrément en vin de cépage des vins de pays de département et des vins de pays de zone qui prévoit que « pour avoir droit à la dénomination « vin de pays du département de l'Aude », « vin de pays du département du Gard », « vin de pays du département de l'Hérault » (¿) complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné ; que chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant » ; que, comme en 1987, ce décret précise : « Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats) » ; qu'or, en l'espèce, il est constant qu'à l'exception de la SARL Vignobles Alain Y...qui a acheté et vinifié du vin cépage pinot et obtenu un agrément en 2006 et 2007 mais pour des quantités très nettement inférieures à celles vendues à la société Ducasse, aucun des producteurs visés aux poursuites ne possédait de parcelles plantées en cépage pinot et n'avait demandé d'agrément « cépage pinot » ; que même si certains producteurs ont seulement mentionné le terme pinot, sans faire figurer le mot cépage, cette différence au regard des textes précités, n'est pas de nature à les exonérer de leur responsabilité, car le terme pinot, qui, en matière viticole renvoie nécessairement à un cépage, supposait un encépagement et une vinification séparée de raisins provenant exclusivement de ce cépage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que, de jurisprudence constante, la mise sur le marché d'un produit non conforme aux exigences réglementaires formulées pour la commercialisation de ce type produit constitue l'élément matériel de la tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise vendue (Cass. crim. 30 mars 1994, 13 janvier 2009), ce qui est le cas en l'espèce puisque les vins livrés, destinés à être mis sur le marché américain sous la dénomination pinot, ne répondaient pas aux caractéristiques prévues par les textes ;

" 1) alors que les juges ne peuvent modifier le fondement légal de la poursuite sans avoir mis préalablement le prévenu en mesure de discuter de cette modification et que la cour d'appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, dire l'élément matériel du délit de tromperie établi à l'encontre de M. Y..., en relevant d'office la violation des décrets des 17 octobre 1987 et 12 juin 2001, laquelle n'était pas visée dans la prévention ;

" 2) alors que le délit de tromperie n'est légalement constitué en tous ses éléments matériels et intentionnels qu'autant que les acheteurs ont pu être trompés sur les qualités substantielles de la marchandise acquise par eux, ce qui implique qu'ils ont acquis une marchandise ne correspondant pas à leurs expectatives ; que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, M. Y...reprenait liminairement à son compte les constatations des premiers juges d'où il résulte que les courtiers américains, acheteurs des vins, avaient participé à des séances de dégustation pour choisir les échantillons préparés par les caves et validés par les oenologues du sieur d'Arques et qu'en ne recherchant pas si les acheteurs américains n'avaient pas été parfaitement informés de la qualité exacte des vins qu'ils avaient acquis et n'avaient pu dès lors être victimes de tromperie sur les qualités essentielles de ces vins, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour la société SICA Sieur d'Arques, pris de la violation des articles L. 213-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré la SICA Sieur d'Arques coupable de tromperie et, l'infirmant sur la peine et statuant à nouveau, a condamné ladite société à la peine de 150 000 euros d'amende ;

" aux motifs qu'il est établi en l'espèce que la SICA Sieur d'Arques a contracté avec dix acheteurs américains, par l'intermédiaire de la société de courtage Joseph W. F..., laquelle a établi tous les contrats de vente qui mentionnaient pour ce qui est de la marchandise : Pinot Noir Wine, 100 % vintage année XX, 100 % pinot noir, 100 % vin de pays d'Oc (France) ; que, pour honorer ses contrats, la SICA a acheté à la SASU Ducasse des vins acquis par celle-ci auprès des producteurs régionaux ; qu'en visant pour l'auteur « quiconque » et pour la victime « le cocontractant » et en l'absence de restriction explicite, l'article L. 213-1 s'applique dans les relations entre professionnels, la qualité de professionnel ou de consommateur étant indifférente ; qu'en droit interne, l'utilisation des termes de pinot ou cépage pinot suppose un agrément spécifique et ne peut être utilisé comme une référence commerciale, les conditions de production, d'agrément et d'utilisation étant strictement réglementées par les décrets du 15 octobre 1987 et 12 juin 2001 ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à l'exception de la SARL Vignobles Alain Y...qui a acheté et vinifié du vin cépage pinot et obtenu un agrément en 2006 et 2007 mais pour des quantités très nettement inférieures à celles vendues à la SASU Ducasse, aucun des producteurs visés aux poursuites ne possédait de parcelles plantées en cépage pinot et n'avait demandé d'agrément « cépage pinot » ; que la mise sur le marché d'un produit non conforme aux exigences réglementaires formulées pour la commercialisation de ce type de produit constitue l'élément matériel de la tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise vendue, ce qui est le cas en l'espèce puisque les vins livrés, destinés à être mis sur le marché américain sous la dénomination pinot, ne répondaient pas aux caractéristiques prévues par les textes ; que les contrats incriminés sont ceux liant la SICA Sieur d'Arques et les dix clients américains et non les contrats conclus entre les prévenus ; que le contractant reste toujours les consommateurs américains susceptibles d'être trompés par les mentions erronées et dont il n'est pas établi qu'ils aient eu connaissance et qu'ils aient consenti à la fraude ;

" 1) alors que l'article L. 213-1 du code de la consommation incrimine le fait pour quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant ; que la caractérisation du délit de tromperie implique donc d'identifier les contractants ; qu'en l'espèce, la cour n'a pu, sans contradiction de motifs, retenir que les contrats incriminés sont ceux liant la SICA Sieur d'Arques et les dix clients américains, tout en relevant que le contractant reste toujours les consommateurs américains ;

" 2) alors qu'en tout état de cause, la tromperie n'est caractérisée qu'au cas où le contractant a été induit en erreur ou était susceptible de l'être ; que ce dernier ne peut avoir été trompé lorsqu'il avait connaissance des qualités substantielles de la marchandise vendue ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir la SICA Sieur d'Arques dans ses conclusions d'appel, la société Gallo, principal acheteur américain, était parfaitement au courant de l'origine et des qualités du vin en litige, ce qui exclut qu'elle puisse avoir été induite en erreur par la mention erronée relative au cépage pinot portée sur les contrats de vente ; qu'en retenant l'existence d'une tromperie, sans rechercher si les contractants avaient eu connaissance des caractéristiques réelles du vin acheté, la cour a privé sa décision de base légale " ;

Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour la société SICA Sieur d'Arques, pris de la violation des articles pris de la violation des articles L. 213-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré la SICA Sieur d'Arques coupable de tromperie et, l'infirmant sur la peine et statuant à nouveau, a condamné ladite société à la peine de 150 000 euros d'amende ;

" aux motifs que, s'agissant de l'élément intentionnel de l'infraction, il est établi et non contesté qu'avant la signature du premier contrat, M. C... , au demeurant oenologue, s'était renseigné auprès de Viniflhor sur les superficies plantées en cépage pinot en Languedoc Roussillon ; qu'auditionné par les gendarmes, il a reconnu que les documents relatifs aux assemblages déterminés par les clients américains n'avaient pas été conservés, ce qui, sauf à vouloir détruire des preuves, paraît pour le moins étonnant dans le cadre de pratiques commerciales et d'éventuelles contestations du client sur la marchandise livrée ; que, de même, si la SICA était d'une totale bonne foi, ses responsables auraient dû être alertés par le fait que la société Ducasse avait emporté la quasi totalité des appels d'offres pour les marchés pinot destinés aux clients américains ; que, de plus, il a été saisi lors de l'enquête deux mails émanant de Mme H...datés du 28 juin et 4 septembre 2006 dans lesquels elle indique avoir stoppé, à la demande de M. C... , l'achat des vins de cépage pinot en vrac pour l'année 2006 eu égard aux volumes déjà vendus ; que l'explication donnée par celui-ci quant à la nécessité de libérer les chais pour traiter les demandes de mise en bouteille, ne résiste pas à l'analyse effectuée par la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'activité des vins étant restée très faible jusqu'en septembre 2006 ; que les échanges de mails entre le personnel de la SICA et les agents du courtier F...quant au prix d'achat, établissent que tous connaissaient parfaitement le prix du marché, notamment celui des vins servant au coupage et ne pouvaient donc ignorer que le vin faussement dénommé cépage pinot était vendu aux clients américains en-dessous du cours ; qu'ainsi, la SICA savait que le vin reçu de la SASU Ducasse était coupé dans la proportion de 85/ 15 % (mail de Mme T... du 19 octobre 2006), alors qu'elle entendait procéder elle-même au coupage avec du merlot acheté 70 euros l'hectolitre à sa propre coopérative, pour augmenter sa marge bénéficiaire ; que, dans un mail du 17 octobre 2007, M. I...indique à M. J..., pivot et acteur central de ce marché à la SICA, que la commande de 84 000 hectolitres sera composée de 70 000 hectolitres à 98 euros/ hl et pour les 13 440 hectolitres restant, soit pour les 15 % prévus par la loi pour le coupage par du merlot ou de la syrah, à 60 euros/ hl ; qu'en conséquence, il est établi que la SICA Sieur d'Arques, par l'intermédiaire de ses organes et notamment de M. J..., a, en connaissance de cause, alors qu'elle n'ignorait pas les superficies plantées en cépage pinot et les quantités de vins agréés pinot produits en Languedoc Roussillon, a conclu avec dix clients américains des contrats portant sur du vin 100 % pinot auxquels elle a livré des vins qui ne provenaient pas de ce cépage et qui étaient au surplus coupés avec de la syrah ou du merlot soit par ses soins, soit par la SAS Ducasse ; que l'élément intentionnel est donc établi à son égard ;

" 1) alors que l'élément intentionnel de la tromperie est caractérisé, à l'égard du fabricant ou de l'importateur, s'il n'a pas suffisamment vérifié la conformité de sa marchandise aux prescriptions en vigueur ; qu'en revanche, le simple revendeur, qui n'est pas l'auteur de la première mise sur le marché, est tenu à des diligences moindres ; qu'en l'espèce, la SICA Sieur d'Arques a fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle n'était ni producteur ni premier acheteur mais simple intermédiaire et prestataire de services techniques, et qu'elle avait accompli le contrôle requis à son niveau en vérifiant l'absence de défaut et la correspondance entre le vin livré et la facture ; qu'en caractérisant l'élément intentionnel du délit de tromperie, sans rechercher si le prévenu avait procédé aux vérifications qui s'imposaient à lui en tant que simple revendeur et prestataire de service intervenant en troisième position de transaction, la cour n'a pas légalement justifié sa décision ;

" 2) alors qu'en se fondant, pour caractériser l'élément intentionnel de la tromperie, sur la circonstance que M. C... , directeur général de la SICA Sieur d'Arques, s'était renseigné en octobre 2005 auprès de Viniflhor sur les superficies plantées en cépage pinot en Languedoc Roussillon, sans répondre à l'argumentation de la société qui faisait valoir que cette connaissance ne suffisait pas à établir l'intention frauduleuse dès lors que M. C... n'était pas impliqué dans la conclusion des contrats litigieux et que l'information obtenue en 2005 était sans aucun lien avec les transactions mises en place au printemps 2006 par le négociant Ducasse, la cour a insuffisamment motivé son arrêt ;

" 3) alors qu'en se fondant par ailleurs, pour caractériser l'intention frauduleuse, sur l'analyse des agents de la DRCCRF selon laquelle la demande faite par M. C... à l'été 2006 de stopper les achats de vins de cépage pinot en vrac n'était pas motivée par la nécessité de libérer les chais, sans rechercher, comme l'y invitait l'exposante, si la DRCCRF avait pris en compte l'ensemble des vins traités dans les chais pour aboutir à cette conclusion, la cour n'a pas légalement justifié sa décision ;

" 4) alors qu'en se fondant également, pour retenir l'élément intentionnel, sur la circonstance que le personnel de la SICA Sieur d'Arques ne pouvait ignorer que le vin de cépage pinot était vendu aux clients américains en deça du cours du marché, sans répondre à l'argumentation de la demanderesse qui soutenait que le prix d'achat du vin par la SICA au négociant Ducasse était conforme au prix du marché et que la SICA ne connaissait pas les prix pratiqués par ce dernier avec ses propres fournisseurs, la cour n'a pas légalement justifié sa décision ;

" 5) alors qu'en tout état de cause, en retenant, pour caractériser la mauvaise foi de la SICA Sieur d'Arques, que celle-ci avait livré des vins coupés par ses soins à 15 %, alors qu'il ressortait du rapport de la DRCCRF qu'en cas de coupage, le code correspondant était expressément indiqué sur le contrat et la facture, de sorte que le contractant ne pouvait pas être induit en erreur, la cour n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Sur la première branche du deuxième moyen proposé pour MM. X...et B... ;

" 1) alors que tout prévenu a le droit d'être informé de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'en entrant en voie de condamnation du chef de tromperie, au visa des décrets des 17 octobre 1987 et 12 juin 2001, lesquels n'étaient pas visés dans la prévention, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense des demandeurs ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, dans les limites de sa saisine, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de tromperie dont elle a déclaré les prévenus coupables ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y...coupable de faux et usage de faux ;

" aux motifs, qu'en l'espèce, il est établi par l'enquête de la DCCRF et non contesté par les prévenus que les dix producteurs, personnes physiques et morales (SCVM), ont établi des factures et DAA à l'adresse de la société Ducasse qui portaient indûment les mentions pinot ou cépage pinot, alors qu'elles ne figuraient pas sur les doubles conservés en cave ou adressés à Viniflhor ; que tous les producteurs prévenus ont reconnu avoir sciemment porté ces mentions qu'ils savaient fausses, pour n'avoir aucun agrément pour ce cépage et M. X...a admis avoir adressé pour la société Ducasse à la SICA Sieur d'Arques, des factures comportant ces indications qu'ils savaient erronées en exécution des contrats conclus entre eux, en conséquence de quoi, l'altération de la vérité et le faux intellectuel sont établis ; que, comme le soutiennent les prévenus, la facture soumise à vérification et discussion, document représentatif établi unilatéralement ne peut servir de support au faux, au contraire la pièce justificative d'une comptabilité (document justificatif) peut être le support d'un faux ; qu'en effet, la facture passée en comptabilité ne peut être considérée comme une simple allégation mais acquiert la valeur d'un titre (Cass. crim., 17 nov. 2004 : Bull. crim. 2004, n° 291) et permet dans les relations entre vendeur et acheteur d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du code pénal ; que, tel est le cas en l'espèce, puisque les factures portant la mention pinot, des producteurs à la SASU Ducasse et de celle-ci à la SICA Sieur d'Arques, ont toutes été passées dans les comptabilités des sociétés et coopératives, comme établi par l'enquête de la DCCRF et constituent pour celles-ci un titre opposable ; que les producteurs ne sauraient s'exonérer de leur responsabilité au motif qu'ils n'auraient été que l'instrument de M. X..., étant établi que tous ont eu le choix ou non de répondre à la demande de M. X...; que les fausses énonciations ont été concertées dans le cadre d'une entente illicite avec la société Ducasse, avec l'intention coupable de tromper au final le consommateur et non M. X...qui, en qualité de courtier, ne se portait acquéreur pour revendre lesdits vins, lesquels étaient destinés à être consommés ; qu'étant établi et non contesté que la mention pinot sur les factures et DAA était une des conditions de l'achat du vin par la société Ducasse, que les contrats avec les acheteurs américains et les contrats conclus entre Sieur d'Arques et la société Ducasse portaient sur du pinot, il s'en déduit que cette caractéristique était un élément fondamental des contrats et des factures ; qu'enfin, l'atteinte portée à la force probante reconnue aux écritures comptables et aux pièces les justifiant suffit à caractériser le préjudice ; qu'il est constant que les factures comportant la mention pinot établis par les producteurs, personnes morales et physiques y compris pour la SCEA Clairiège, ont été retrouvées par la DCCRF dans les pièces comptables de la société Ducasse, et les factures de celle-ci figuraient dans les pièces comptables de la SICA Sieur d'Arques, l'usage de faux est donc établi ;

" 1) alors qu'une facture, soumise par nature à vérification et à discussion portant des mentions inexactes n'acquiert la qualification de faux qu'autant qu'elle a été passée en comptabilité et que, dans la mesure où il résulte sans ambiguïté des constatations de l'arrêt que les doubles des factures conservés en cave ne portaient pas les mentions indues « pinot » ou « cépage pinot », il en résulte que M. Y...gérant de la Cave SARL Vignoles Alain Y...n'a passé en comptabilité aucune facture portant des mentions inexactes ;

" 2) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que les doubles conservés en cave ne portaient pas les mentions indues « pinot » ou « cépage pinot » et affirmer, en contradiction avec cette constatation, que les factures portant les mentions pinot avaient été passées dans la comptabilité des sociétés productrices et coopératives ;

" 3) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait et que dans la mesure où il résulte des constatations de l'arrêt que les factures comportant la mention « pinot » n'ont été retrouvées par la DGCCRF que dans les pièces comptables de la société Ducasse et de la SICA Sieur d'Arques, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans se contredire et méconnaître ce faisant tant le principe susvisé que l'article 441-1 du code pénal, entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. Y...du chef d'usage de faux ;

" 4) alors que la constatation de l'élément intentionnel d'une infraction ne saurait résulter de motifs contradictoires et que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déduire l'élément intentionnel du délit de faux qu'elle retenait à l'encontre de M. Y...de la circonstance que « tous les producteurs ont reconnu avoir sciemment porté des mentions qu'ils savaient fausses pour n'avoir aucun agrément pour le cépage pinot », cependant que dans ses motifs relatifs à l'élément matériel du délit de tromperie, elle avait expressément constaté que M. Y...avait obtenu un agrément Pinot en 2006 et 2007 " ;

Sur le troisième moyen de cassation proposé pour MM. X...et B..., pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que la cour d'appel a déclaré MM. X...et B... coupables de faux et usage de faux ;

" aux motifs qu'aux termes de l'article 441-1 du code pénal, " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques " ; qu'aucun des prévenus n'a été poursuivi sur le fondement de l'article 410 du code des douanes ; qu'en l'espèce, il est établi par l'enquête de Je occRF et non contestée par les prévenus que les dix producteurs, personnes physiques et morales (SCVM), ont établi des factures et DM à l'adresse de la société Ducasse qui portaient indûment los mentions pinot ou cépage pinot alors qu'eues ne figuraient pas sur les doubles conservés en cave ou adressés à Viniflhor ; que tous les producteurs prévenus ont reconnu avoir sciemment porté ces mentions qu'ils savaient fausses, pour n'avoir aucun agrément pour ce cépage et M. M...a admis avoir adressé pour la société Ducasse à la SICA Sieur d'Arques, des factures comportant ces indications qu'ils savaient erronées en exécution des contrats conclus entre eux, en conséquence de quoi l'altération de la vérité et le faux intellectuel sont établis ; que, comme le soutienne les prévenus, la facture soumise à vérification et discussion, document représentatif établi unilatéralement ne peut servir de support au faux, au contraire la pièce justificative d'une comptabilité (document Justificatif) peut être le support d'un faux ; qu'en effet, la facture passée en comptabilité ne peut être considérée comme une simple allégation mais acquiert la valeur d'un titre (Cass. crim., 17 nov. 2004 : Bull. crim. 2004, n° 291) et permet dans les relations entre vendeur et acheteur d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du code Pénal ; que, tel est le cas en l'espèce puisque les factures portant la mention pinot, des producteurs à la société Ducasse et de celle-ci à la SICA Sieur d'Arques, ont toutes été passées dans les comptabilités des sociétés et coopératives, comme établi par l'enquête de la DCCRF et constituent pour celles-ci un titre opposable ; que les producteurs ne sauraient s'exonérer de leur responsabilité au motif qu'ils n'auraient été que l'instrument de M. X...étant établi que tous ont eu le choix ou non de répondre à la demande de M. X...; que les fausses énonciations ont été concertées dans le cadre d'une entente illicite avec la société Ducasse, avec l'Intention coupable de tromper au final le consommateur et non M. X...qui, en qualité de courtier, ne se portait acquéreur pour revendre les dits vins, lesquels étaient destinés à être consommés, étant établi et non contesté que la mention pinot sur les factures et DAA était une des conditions de rachat du vin par la société Ducasse, que les contrats avec les acheteurs américains et tes contrats conclus entre Sieur D'arques et la société Ducasse portaient sur du pinot, il s'en déduit que cette caractéristique était un élément fondamental des contrats et des factures ; qu'enfin, l'atteinte portée à la force probante reconnue aux écritures comptables et aux pièces les justifiant suffit à caractériser le préjudice ; qu'il est constant que les factures comportant la mention pinot établis par les producteurs, personnes morales et physiques y compris pour la SCEA Clalrlège, ont été retrouvées par la DCCRF dans les pièces comptables de la société Ducasse, et les factures de celle-ci figuraient dans les pièces comptables de la SICA Sieur d'Arques, l'usage de faux est donc établi ; qu'en conséquence de quoi, le jugement déféré sera confirmé pour ce qui est de la culpabilité du chef de faux et usage de faux à l'égard de MM. X..., B..., N..., Q..., N..., R..., S...et de la SCVM, outre que M. Z...sera également déclaré coupable de ces faits sur lesquels le Tribunal correctionnel avaient omis de statuer et M. Y...reconnu coupable seulement pour la période du 19 janvier 2007 au 31 mars 2008 et renvoyé des fins de la poursuite pour la période du ?'janvier 2008 au 18 janvier 2007 ;

" 1) alors qu'en déclarant les prévenus coupables de faux et usage, aux motifs qu'une facture acquiert la qualification de faux lorsqu'elle a été passée en comptabilité, lorsqu'il résulte également des mentions mêmes de la décision que les doubles conservés en cave ou adressés à Viniflhor ne portaient pas les mentions « pinot » ou « cépage pinot », la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, les motifs des juges ne permettant pas de s'assurer que les factures litigieuses ont été passées en comptabilité ;

" 2) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, constater que les doubles conservés en cave ou adressés à Viniflhor ne portaient pas les mentions indues « pinot » ou « cépage pinot », tout en affirmant que les factures portant les mentions « pinot » avaient été passées dans la comptabilité des sociétés productrices et coopératives ;

" 3) alors qu'il résulte des mentions mêmes de la décision que les doubles conservés en cave ou adressés à Viniflhor ne portaient pas les mentions « pinot » ou « cépage pinot », circonstance exclusive de tout préjudice, dès lors qu'aucun faux n'a été adressé à V Viniflhor ;
qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître le sens et la portée de l'article 441-1 du code pénal, déclarer néanmoins les prévenus coupable de ce chef " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits de faux et d'usage de faux dont elle déclaré les prévenus coupables ;

D'où il suit que les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne peuvent qu'être écartés ;

Sur le sixième moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 111-3, du code pénal, du règlement CEE n° 884/ 2001 du 24 avril 2001, des articles 302 M, 302 P, 433 A, 614 A du code général des impôts, 111 H septième de l'annexe III du code général des impôts, des articles 1798 ter, 1799, 1799 A et 1805 du code général des impôts, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y...coupable d'expédition et transport de vins de pays sous couvert de titres de mouvement inapplicables ;

" aux motifs qu'aux termes de l'article 3 § 1 du règlement CEE n° 884 du 24 avril 2001 toute personne ou négociant qui effectue ou fait effectuer un transport d'un produit viti-vinicole doit établir un document d'accompagnement comportant la désignation du produit transporté conformément aux dispositions communautaires et nationales ; que tout document non correctement établi, comportant des indications erronées est considéré inapplicable par application de l'article 6 du même règlement ; que l'article 302M du code général des impôts dispose que le document d'accompagnement est établi par l'expéditeur ; qu'en l'espèce, pour ce qui est de l'activité négoce de M. Y..., il est établi que les exemplaires client détenus par la société Ducasse portaient la mention « Vin de pays Oc Rouge Pinot » alors que les exemplaires expéditeur conservés au siège de la SARL Y...ne mentionnaient pas pinot, d'où il se déduit que les DAA n'étaient pas correctement établis ; que les infractions en matière de droits indirects étant purement matérielles et indépendantes de la bonne foi ou de l'ignorance des contrevenants, M. Y...en qualité de dirigeant de la SARL Vignobles Alain Y...est responsable des infractions constatées, sa fonction impliquant par elle-même une participation aux actes de la société et donc à l'infraction ;

" alors qu'une condamnation pénale n'est légalement justifiée qu'autant que le texte répressif qui lui sert de base définit l'infraction en termes clairs et précis et que, dès lors, qu'il résulte des constatations des premiers juges-qui n'ont pas été critiquées par la cour d'appel ¿ que le règlement CEE n° 884 du 24 avril 2 001 définissant le contenu des documents administratifs d'accompagnement pour certaines catégories de vins est un texte « relativement imprécis », l'arrêt attaqué ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 111-3 du code pénal, entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. Y...sur le fondement de ce règlement pour expédition et transport de vins sous couvert de titres de mouvement inapplicables " ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'expédition de marchandises sous couvert de titres d'accompagnement inapplicables, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 3 § 1 et 6 du règlement CEE n° 884 du 24 avril 2001 et de l'article 302 M du code général des impôts, retient qu'il est établi que les exemplaires client détenus par la société Ducasse portaient la mention " Vin de pays d'Oc Rouge Pinot " alors que les exemplaires expéditeur conservés au siège de la société Y...ne mentionnaient pas Pinot, d'où il se déduit que les DDA n'étaient pas correctement établis ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les textes appliqués définissent clairement les mentions devant figurer dans le document d'accompagnement qui doivent être exactes afin de satisfaire aux enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé publique en cause, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le septième moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 et 132-24 du code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ;

" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de M. Y...une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ;

" aux motifs que M. Y..., jamais condamné, en qualité de gérant SARL Vignobles Alain Y...a vendu du 1er janvier 2006 au 31 mars 2008 13 145, 71 hectolitres de faux pinot à la société Ducasse, postérieurement au contrôle, il a poursuivi les ventes litigieuses en livrant 10 719 hectolitres entre le 1er avril et le 16 juin 2008 ; qu'il réalisait de plus une prestation de service rémunérée pour la société Ducasse à laquelle il louait ses caves et pour laquelle il a stocké les vins achetés aux autres producteurs et réalisé les coupages 85/ 15 % ; qu'il a également organisé dans ses chais une dégustation pour la sélection d'échantillons pour la société Ducasse et la SICA Sieur d'Arques, ce faisant, il avait une vision globale des quantités de faux pinot vendus par la société Ducasse et savait qu'ils étaient achetés par la SICA Sieur d'Arques pour être exportés aux USA ; que la DCCRF a estimé les gains de SARL à la somme de 458 390 euros ; qu'en conséquence de quoi, le jugement déféré sera infirmé et il sera condamné au titre de l'action publique à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ;

" 1) alors qu'il résulte tant des dispositions de droit interne que des dispositions du droit conventionnel que les juges ne peuvent, sans excès de pouvoir, fonder la sévérité de la peine qu'ils prononcent à l'encontre du prévenu sur des faits qui, à les supposer délictueux, sont extérieurs à leur saisine et qui ne concernent donc pas des « circonstances de l'infraction au sens de l'article 132-24 du code pénal » et que la prévention visant des faits localisés dans le temps entre le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2008 et M. Y...n'ayant pas comparu volontairement sur des faits localisés dans le temps entre le 1er avril et le 16 juin 2008 dont les juges du fond n'étaient pas saisis, la cour d'appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, et violer, ce faisant le principe du procès équitable, fonder sur ces faits la sévérité de sa peine ;

" 2) alors que la prévention ne visant pas davantage au titre de la tromperie au coupage des vins, la cour d'appel ne pouvait, sans excéder, à nouveau, ses pouvoirs et violer, ce faisant, le principe du procès équitable, relever ce fait pour justifier la sévérité de la peine qu'elle a prononcée à l'encontre de M. Y...;

" 3) alors que la cour d'appel a justifié le prononcé et le quantum des peines en se fondant sur l'appréciation de la DCCRF quant aux gains supposés obtenus par le prévenu qui seraient de 458 390 euros ; que M. Y...faisait cependant valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées, que les gains s'élevaient à 63 141, 34 euros ; qu'en se fondant sur les gains estimés par la DCCRF sans répondre à cet argument péremptoire de M. Y..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision " ;

Attendu que, hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu'ils appliquent dans les limites légales ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'association Inter Oc-Interprofession des vins de pays d'Oc, pris de la violation des articles 6 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1 au Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, de l'article 2 de la loi du 5 août 1908, L. 213-1 et suivants du code de la consommation, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Association requérante ;

" aux motifs que les trois parties civiles ayant relevé appel des dispositions civiles les 24 et 26 février 2010, soit dans le délai prévu par la loi, la cour est saisie de l'action civile à l'encontre des douze prévenus ; que, par application de l'article 2 du code de procédure pénale, seules peuvent demander réparation devant le juge pénal les personnes qui ont personnellement souffert d'un préjudice causé directement par l'infraction ; que les personnes morales peuvent demander réparation d'un intérêt collectif, qui doit être autonome et ne pas se confondre avec l'intérêt général défendu par le ministère public et l'intérêt particulier de la victime, les associations visées limitativement aux articles 2-1 à 2-21 du code de procédure pénale peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile sous réserve de remplir les conditions fixées par les, dits articles ; qu'en l'espèce, l'association loi 1901 Inter OC-Interprofession des Vins de Pays d'Oc n'étant pas aux nombres des associations visées par les articles 2-1 à 2-21 du code de procédure pénale, sa constitution de partie civile est irrecevable, le jugement déféré sera donc infirmé de ce chef ;

" 1) alors qu'est recevable à se constituer partie civile une association interprofessionnelle ayant pour objet statutaire la défense et la promotion tant en France qu'à l'étranger de vins de pays, à raison du préjudice subi du fait d'une fraude massive ayant affecté la renommée de la production concernée et mis à néant ses investissements publicitaires importants pour développer les marchés étrangers ; que l'arrêt infirmatif n'a pu déclarer irrecevable l'association requérante à raison de la lésion d'un intérêt collectif qu'elle représentait ;

" 2) alors qu'en tout état de cause, la perte des importants investissements dont elle justifiait pour la promotion des vins de pays se trouvant en relation directe avec l'entreprise de fraude pour laquelle elle s'était portée partie civile, l'association requérante justifiait en outre d'un préjudice personnel que la cour d'appel est en tort d'avoir refusé de reconnaître en violation des textes et principes cités au moyen " ;

Attendu que, pour déclarer la demanderesse irrecevable en sa constitution de partie civile, la cour d'appel énonce que celle-ci n'est pas au nombre des associations visées par les articles 2-1 à 2-21 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'association ne justifie pas avoir subi un dommage direct et personnel en raison de la spécificité du but et de l'objet de sa mission, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 618- 1du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06155

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 12 octobre 2011

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028584601

7897 Américains se regroupent en CLASS ACTION contre "le French faux pinot"

Languedoc-Roussillon

Faux pinots : aux USA, les géants du vin vont passer à la caisse

JEAN-PIERRE LACAN

10/06/2012

Le marché du vrac sur les États-Unis s’est totalement effondré. Les vins de Pays d'Oc ont perdu environ cent mille hectolitres.

Deux millions de dollars. C’est ce que devrait coûter à deux des plus grands groupes vinicoles du monde - E & J Gallo Winery et Constellation Brands - la fraude aux pinots noirs qui alimente la chronique régionale depuis plus de trois ans. Près de 8 000 consommateurs se sont associés au sein d’un recours collectif.

Une audience décisive s’est tenue vendredi, à Los Angeles, devant la cour suprême de Californie. Les avocats de Gallo et de Constellation ont dit au juge Kenneth R. Friedmann que l’accord auquel ils étaient parvenus avec les représentants des consommateurs les satisfaisait.

Depuis deux ans, les acheteurs des vins frauduleux issus des vignobles du Languedoc sont invités à se joindre à un recours collectif (class action) pour poursuivre les sociétés qui ont écoulé les faux pinots aux États-Unis. Ils sont aujourd’hui 7 897. Pour éviter d’aller au procès, Gallo et Constellation ont accepté d’abonder un fonds d’indemnisation de deux millions de dollars. L’audience de clôture de la class action a été renvoyée au 8 août. Ce rendez-vous devrait être purement formel, même si les importateurs persistent à se faire passer pour les victimes de ceux qui les approvisionnaient en France, notamment la coopérative Sieur d’Arques à Limoux et le négociant carcassonnais Ducasse.

Pas plus Gallo que Constellation ne se sont retournés contre leurs fournisseurs. Sans doute préfèreront-ils en rester là, tant a été contre-productive pour eux la campagne de presse qui a accompagné la révélation de l’affaire aux États-Unis.

"L’image de la région est durablement affectée" Florence Barthès, InterOc

Contre-productive, cette “publicité” l’a surtout été pour les vins du Languedoc, en particulier pour le label “Vins de pays d’Oc” mis en avant sur les bouteilles de faux pinots. "Le marché du vrac sur les États-Unis s’est totalement effondré. Nous avons perdu environ cent mille hectolitres. L’image de la région est durablement affectée", résume Florence Barthès, directrice d’InterOc. Avec le syndicat des producteurs, l’interprofession des vins de pays d’Oc est partie civile dans les trois affaires pendantes devant les tribunaux français.

Plus difficile d’accès, le marché des États-Unis l’est également du point de vue administratif. Les autorités fédérales ont en effet imposé aux importateurs de vins du Languedoc-Roussillon avec mention du cépage pinot noir, d’obtenir une attestation du gouvernement français. Toutes les semaines donc, les documents de traçabilité doivent être adressés pour validation aux services parisiens de l’Institut national des appellations d’origine.

Entre la région et les “States”, la confiance est loin d’être de retour.

Source :

http://forum.terre-net.fr/topic-258412

CONTREFACON Passé du statut de génie de l’œnologie à celui d’escroc, il pourrait écoper d’une lourde peine de prison…

Audrey Chauvet

• Publié le 04.08.2014 à 15:45
• Mis à jour le 04.08.2014 à 15:45

L’histoire est digne d’un scénario de film: un jeune étudiant asiatique, fraîchement installé en Californie, devient un génie de l’œnologie et vend des centaines de bouteilles de très grands crus de Bourgogne aux riches collectionneurs américains avant d’être démasqué par le FBI. La scène finale aura lieu ce lundi, avec le verdict du tribunal de New York: reconnu coupable de «fraude visant à vendre des vins contrefaits», Rudy Kurniawan risque jusqu’à 40 ans de prison et 500.000 dollars d’amende. 20 Minutes refait le film.

Rudy a 24 ans lorsqu’il arrive en Californie et se lie d’amitié avec Paul Wasserman, revendeur de grands crus, qui lui fait découvrir l’œnologie. Rudy apprend vite: il devient un «petit génie» de l’œnologie et une bête curieuse lors des ventes aux enchères où il débourse jusqu’à un million de dollars par mois en bouteilles prestigieuses. Son identité reste trouble: il est parfois indonésien, parfois chinois d’Indonésie, parfois héritier d’une exploitation pétrolière, parfois à la tête d’un empire de la bière. L’origine de son argent? Ses riches parents, dont il ne peut révéler l’identité. Pourquoi est-il venu en Californie? Pour ses études un jour, pour devenir golfeur pro le lendemain. La seule chose qui soit sûre, c’est son talent infaillible pour identifier les grands crus. «J’ai vu peu de gens apprendre le bourgogne aussi rapidement que Rudy», témoignera plus tard un critique, cité par Vanity Fair.

Rudy se lie d’amitié avec un jeune commissaire-priseur à la cool, John Kapon, qui a troqué sa vie dans le hip-hop et la cocaïne par des dîners avec la jet-set new-yorkaise et des dégustations de crus rarissimes. Rudy se fait alors surnommer «docteur Conti» ou «mister 47» en raison de son amour pour le romanée-conti 1947. Les deux jeunes hommes fréquentent en particulier le restaurant Cru, auquel Rudy demande de lui envoyer les prestigieuses bouteilles qu’ils ont vidées ensemble. «Ne les lavez pas, j’ai besoin qu’elles semblent d’époque pour une séance de photo», prenait-il le soin de préciser.

Les ventes aux enchères organisées par John Kapon de vins issus de la «cave magique» de Rudy Kurniawan commencent à faire tiquer certains spécialistes. Des vins extrêmement rares qui arrivent par caisses, des incohérences dans les étiquettes, des saveurs inédites pour du Bourgogne… Et en 2006, le premier hic: après une vente historique atteignant les 24 millions de dollars, les acheteurs déçus renvoient les bouteilles. Kurniawan doit les rembourser. Au restaurant Cru, on devient prudent: en 2007, l’établissement décrète que toute bouteille consommée sera détruite, rapporte Le Monde.

Le dialogue par mail rapporté par Vanity Fair est la scène centrale au cours de laquelle tout bascule: «Quand ta famille a-t-elle produit les premiers clos saint-denis?, demande un avocat installé à Manhattan à son ami vigneron. «Pourquoi tu me poses la question?» s’étonne Laurent Ponsot, cogérant du prestigieux domaine Ponsot. «Une maison d’enchères propose ici un lot de bouteilles allant de 1945 à 1971», lui répond l’avocat. «Impossible! Nous avons commencé en 1982!» Laurent Ponsot saute dans un avion et débarque dans la salle des ventes. Les clos saint-denis sont retirés de la vente.

Laurent Ponsot se lance alors dans une enquête pour identifier l’origine de ces contrefaçons mais se fait mener en bateau pendant près de deux ans par Rudy Kurniawan. Jusqu'à ce que le FBI le contacte pour l’interroger sur un Chinois, Zheng Wang Huang, en situation irrégulière aux Etats-Unis sous le nom de Rudy Kurniawan, et suspecté d’avoir fraudé pour plusieurs millions d’euros en revendant des contrefaçons. Les informations de Laurent Ponsot et celles du FBI se recoupent.

Lorsque le FBI vient perquisitionner la villa de Rudy Kurniawan, ses agents découvrent son atelier de fabrication: prestigieuses étiquettes imprimées sur place, bouteilles récupérées, cire à cacheter et bouchons anciens. Ils trouvent aussi des livres de «recettes» expliquant comment recréer un pomerol ou un gevrey-chambertin en assemblant des vins californiens bon marché. Dans sa «cave magique», il détenait 19.000 étiquettes de 27 des meilleurs vins du monde.

A la barre, les plus grands vignerons de Bourgogne se succèdent pour démontrer que les bouteilles vendues par Kurniawan étaient des fausses. Certains estiment qu’il n’a pas pu agir seul et le nom de John Kapon revient à plusieurs reprises. Toutefois, Kurniawan pourrait bien être le premier à écoper d’une peine exemplaire: il encourt jusqu’à 40 ans de prison et 500.000 dollars d’amende. Verdict ce lundi.

Le vigneron star qui a débusqué Rudi Kurinawan serait en train d’écrire un scénario inspiré de son histoire. Mais si Johnny Depp veut interpréter son rôle, Laurent Ponsot s’y opposera car «il est trop petit.» On a des goûts de luxe, dans les grands domaines bourguignons.

Source : http://www.20minutes.fr/societe/1425155-20140804-mister-conti-docteur-47-rudy-kurniawan-homme-contrefait-bouteilles-grands-vins-francais
 

Un faussaire de vins de Bourgogne condamné à 10 ans de prison

• Par Pauline Chateau , AFP agence
• Mis à jour le 11/08/2014 à 10:03
• Publié le 08/08/2014 à 16:00

Rudy Kurniawan, 37 ans, a été condamné en outre à rembourser à hauteur de 21 millions d'euros environ les acheteurs qu'il a trompés entre 2004 et 2012.

Beaujolais, chablis et côte-de-nuits… autant de vins de Bourgogne que l'homme d'affaires Rudy Kurniawan disait connaître sur le bout des papilles. Considéré comme l'un des cinq plus grands collectionneurs de vins au monde, il a été condamné jeudi à dix ans de prison ferme par un tribunal fédéral de Manhattan pour avoir vendu des contrefaçons de vins de Bourgogne. Une première dans le monde du vin et qui pourrait avoir un effet dissuasif sur les faussaires: les vins contrefaits représenteraient près de 20% du commerce mondial selon les experts.

Rudy Kurniawan a écouté la sentence sans broncher. «Je suis désolé pour ce que j'ai fait», s'est-il contenté de déclarer d'une voix presque inaudible. En raison des cinq chefs d'accusation qui pesaient contre lui, Il encourait jusqu'à 40 ans de prison. Les procureurs avaient réclamé entre 11 et 14 ans de réclusion.

Ces derniers ont en effet découvert que le collectionneur assemblait des vins de moindre qualité et les revendait ensuite comme des grands crus, dans son laboratoire californien, aussi appelé «cave magique». 19.000 fausses étiquettes, des bouchons, de la cire, des capsules et des cahiers de notes venaient alors maquiller les bouteilles que l'escroc avait récupérées lors de soirées arrosées. «Sa cave magique, c'est là que Rudy Kurniawan disait dénicher sans fin les vins rares qu'il a vendus pendant des années. Il n'y avait qu'un problème: il n'y a jamais eu de magie dans cette cave, seulement des mensonges», a déclaré lors de son procès le procureur adjoint Joseph Facciponti.

Le «Docteur Conti» trahi par sa méconnaissance

Surnommé «Docteur Conti» en raison de sa passion pour le romanée-conti, l'homme de 37 ans se servait de sa réputation de «petit génie» pour vendre une bouteille, comme un jéroboam (bouteille de 3 litres) Domaine de la Romanée-Conti La Tache, pour 48.000 dollars… Mais aussi pour berner les grands spécialistes comme Robert Parker, célèbre dégustateur de vin et critique de référence avec ses «Guides Parker», qu'il invitait à des dîners et dégustations. La supercherie a tout de même duré huit ans et rapporté plusieurs dizaines de millions d'euros! Le faussaire doit aujourd'hui rembourser 21 millions d'euros aux sept victimes qu'il a trompées.

Pourtant, l'identité de Rudy Kurniawan a toujours été douteuse. Il se disait parfois indonésien ou chinois d'Indonésie. Dans une interview au Los Angeles Times, en 2006, il évoque une fortune familiale alimentée par la distribution de bière en Indonésie et en Chine, et qui lui rapporterait de 1 à 2 millions de dollars par mois. Rudy Kurniawan menait la grande vie, dépensant des millions de dollars par an, collectionnant les montres, les voitures et les œuvres d'art. Il accumule surtout les dettes pour rester dans le cercle de privilégiés qu'il côtoie depuis ses 24 ans.

«Il avait forcément un associé en Bourgogne»

Les premiers soupçons remontent à 2006 où, après une vente aux enchères historique qui atteint les 24 millions de dollars, certains acheteurs sont sceptiques sur la qualité des crus proposés. Mais c'est en 2008 que le faussaire indonésien sera rattrapé par ses mensonges. Rudy Kurniawan a alors essayé de vendre aux enchères un lot de près de 84 bouteilles de Clos Saint-Denis du Domaine Ponsot, en Côte-d'Or, datées de 1945 à 1972. Une grave erreur puisque le domaine n'a commencé à mettre en bouteille ce vin qu'à partir de 1982. Alerté par un spécialiste viticole, le propriétaire du domaine, Laurent Ponsot, débarque à New York pour la vente et obtient que les bouteilles soient retirées des enchères.

Déterminé à mettre en lumière un réseau de vins contrefaits mondial, Laurent Ponsot mène alors sa propre enquête sur l'homme d'affaires indonésien. Il travaille en direct avec le FBI qui boucle le dossier en 2012. «Pénétrer dans les domaines viticoles bourguignons est une chose très difficile. C'est impossible de capter toutes les subtilités de la Bourgogne sans y avoir baigné un temps. Je suis persuadé qu'il avait un associé en Bourgogne», avait déclaré Laurent Ponsot, dans un entretien accordé au journal Le Monde en 2013. Ce dernier a même déclaré à France 3 Bourgogne vendredi qu'il écrirait un livre sur cette histoire.

http://www.lefigaro.fr/societes/2014/08/08/20005-20140808ARTFIG00215-un-faussaire-de-vins-de-bourgogne-condamne-a-10-ans-de-prison.php

Par Anaïs Giroux avec AFP, publié le 18/12/2013 à 17:28 , mis à jour à 17:45

Considéré un temps comme l'un des plus grands experts en vin, Rudy Kurniawan a été reconnu coupable ce mercredi de "fraude visant à vendre des vins contrefaits". Retour sur cette passionante affaire.

Né en Indonésie, Rudy Kurniawan, 37 ans, est arrivé aux Etats-Unis à la fin des années 1990, et plus précisément en Californie, où sont produits 90% des vins américains. C'est là que le jeune homme, alors âgé de 24 ans, fait la connaissance de Paul Wasserman, un amateur de grands crus "qui l'introduit auprès des producteurs locaux", rapporte Le Monde. Sans aucune connaissance oenologique, il parvient à se faire une place et à séduire les experts même les plus aguerris grâce à une mémoire gustative exceptionnelle et une rapidité à apprendre hors du commun. "Pendant les dégustations en double aveugle, au cours desquelles il faut deviner l'appellation et le millésime, Rudy reconnaît à coup sûr les nectars les plus nobles comme la romanée-conti, le gevrey-chambertin ou le chambolle-musigny", raconte Vanity Fair. 

Mais il se fait surtout remarquer par son fastueux train de vie. Entre 2006 et 2011, il dépense 16,32 millions de dollars sur une seule de ses cartes de crédit, en vins, vêtements, bijoux, voyages, etc. En costume Hermès et bottes en croco, l'Indonésien écume les salles de vente, toujours flanqué, relèvent les journalistes de Vanity Fair, d'un caniche blanc prénommé Chloé. "Le truc de Rudy, c'était: 'Je ne baisse pas les bras tant que je n'ai pas la bouteille'", a confié au magazine le mentor du jeune homme, Paul Wasserman. Devenu un collectionneur de renom, il affirme être soutenu par une famille richissime en Indonésie. En réalité, Rudy Kurniawan, dont le véritable nom est Zheng Wang Huang, emprunte à des banques des millions de dollars -dont 3 millions n'ont jamais été remboursés- et réside illégalement aux Etats-Unis depuis le rejet d'une demande d'asile en 2003. Enfin, la majorité des vins qu'il colectionne en vue de les revendre sont des contrefaçons. 

Dans sa maison d'Arcadia en Californie, a été retrouvé un véritable "laboratoire de contrefaçon de vins", avec vieilles bouteilles, étiquettes, bouchons, colle, capsules... Rudy Kurniawan mélangeait des vins moins chers pour fabriquer ses grands crus. Il versait ensuite ses créations dans des bouteilles vides anciennes, envoyées d'un restaurant new-yorkais où il organisait de somptueuses dégustations pour les experts et collectionneurs. "Ne les lavez pas, j'ai besoin qu'elles semblent d'époque pour une séance de photo", écrivait-il par e-mail.  

Au total, près de 19.000 étiquettes "représentant 27 des meilleurs vins" au monde ont été retrouvées chez lui, dont 40 étiquettes de Romanée-Conti 1945, une année tellement rare qu'il n'en existe plus. L'Asiatique travaillait à partir d'une étiquette authentique, changeait l'année, parfois d'un seul chiffre, ajoutait un tampon, un numéro de série... et imprimait le tout en haute résolution avant de les vieillir artificiellement. 

En avril 2008, Rudy Kurniawan tente de vendre aux enchères à New York un lot de 97 bouteilles de Bourgogne du Domaine Ponsot, estimé entre 440.000 et 602.000 dollars, pour la plupart fausses. L'une des bouteilles est datée de 1929, alors que le domaine n'a commencé la mise en bouteille qu'en 1934. Informé par un oenophile qui a des doutes, Laurent Ponsot se rend à New York et demande le retrait de ces vins. La vente est suspendue à la dernière minute.  

Le producteur français rencontre Rudy Kurniawan pour connaître l'origine de ses vins et ce dernier lui fournit un nom, Pak Hendra, et deux numéros de téléphone... "Pak Hendra" s'avère l'équivalent indonésien de notre très commun "Monsieur Dupont" tandis que les deux numéros sont liés à une compagnie aérienne et à un centre commercial à Djakarta. Laurent Ponsot comprend que le "collectionneur" se moque de lui. Contacté en 2010 par le FBI, il participe activement à l'enquête sur Kurniawan et permet, le 8 mars 2012, son arrestation. 

Durant son procès, qui a débuté à New York le 9 décembre, la question de complicités éventuelles s'est évidemment posée. Pour Laurent Ponsot, le faussaire n'a pas pu agir seul. "Sans donner de noms, il assure que Kurniawan a bénéficié de l'aide de deux complices", écrit Vanity Fair. La bonne foi des maisons d'enchères est contestée. "Qui a fait de l'argent avec ça?" a ainsi déclaré à l'AFP Maureen Downey, une experte en vins, qui "depuis des années" avait de sérieux doutes sur les vins proposés par Kurniawan. Il avait, selon elle, des relations privilégiées avec la maison d'enchères new-yorkaise Acker Merrall & Condit, "devenue numéro 1", grâce aux vins qu'il lui procurait. 

Venu témoigner au procès, Aubert de Villaine, co-gérant du domaine de la Romanée-Conti, a dit espérer "une vraie condamnation de la contrefaçon". Celle de Kurniawan "était déjà sophistiquée, mais depuis deux ans en Europe, il y en a qui sont encore plus sophistiquées", a-t-il confié. "On se devait d'intervenir", a estimé un autre témoin, Laurent Roumier, du Domaine du même nom. "Ce cas là n'est pas unique". Tous deux regrettent la spéculation, insistent sur le fait que le bon vin est fait pour être bu. Michael Egan, expert en vins depuis plus de 30 ans, dont 24 pour la maison d'enchères Sotheby's à Londres a expliqué lors de l'audience qu'entre 2002 et 2007, les années où Rudy Kurniawan a connu son ascension fulgurante, vendant pour des millions de dollars de vins, certains authentiques, certains contrefaits, le marché des grands vins anciens "a énormément augmenté", passant de 90 millions de dollars par an à plus de 300 millions de dollars. Le spécialiste a aussi indiqué avoir étudié 1433 vins contrefaits achetés par sept de ses clients depuis 2006. "1.077, soit 75% de ces contrefaçons venaient de Rudy Kurniawan". Quid des derniers 25%? 

Reconnu coupable ce mercredi 18 décembre de fraude visant à vendre des vins contrefaits et de fraude électronique visant à escroquer une institution financière, Kurniawan, resté impassible durant tout le procès, risque jusqu'à 40 ans de prison et une amende -sa peine sera prononcée à une date ultérieure. Ce dernier, amaigri par 19 mois de détention, "niait les charges" retenues contre lui et estimait être "devenu le bouc émissaire" de ce petit monde des vins rares et chers, a déclaré le juge. Son avocat avait défendu ses actes en assurant qu'"il ne le faisait pas pour tromper les gens. Il voulait améliorer" certains des vins qu'il achetait.  

Dans son réquisitoire, l'accusation, qui a fait citer une quinzaine de témoins durant le procès, avait décrit un menteur poussé par l'appât du gain, qui "avait toujours besoin de plus d'argent". Rudy Kurniawan disait avoir "une cave magique. Mais il n'y avait pas de magie, seulement les mensonges de l'accusé", avait conclu le procureur.

http://www.lexpress.fr/tendances/vin-et-alcool/cinq-choses-a-savoir-sur-rudy-kurniawan-le-faussaire-de-grands-crus_1308625.html

Source : https://www.usmarshals.gov/news/chron/2015/112015.htm

13) Droit des appellations

Châteauneuf-du-Pape poursuit les Vignerons de la Méditerranée

Publié le mardi 11 février 2014 - 15h06

Vignerons de la Méditerranée

Le tribunal correctionnel de Narbonne (Aude) a été saisi d’un litige opposant l’ODG de Châteauneuf-du-Pape aux Vignerons de la Méditerranée. L’ODG reproche à cette société du groupe coopératif Val d’Orbieu d’avoir usurpé son appellation en embouteillant un de ses coteaux du Languedoc sous le nom « La croix des papes ».

Le 28 février prochain, les Vignerons de la Méditerranée seront fixés sur leur sort. Cette société du groupe coopératif Val d’Orbieu est poursuivie pour délit d’usurpation d’appellation pour avoir vendu, entre 2009 et 2001, pour le marché belge, un de ses coteaux du Languedoc sous le nom « La croix des papes ».

Selon le quotidien « L’Indépendant », l’affaire porte sur 93 000 bouteilles pour un montant avoisinant les 150 000 euros. L’ODG Châteauneuf-du-Pape et la Fédération des syndicats de vignerons de l’appellation demandent réparation pour un montant total avoisinant le million et demi d’euros.

« Quand nous avons eu connaissance qu’un importateur belge souhaitait déposer une marque de vin sous le nom "La croix des papes" au niveau européen, nous avons tout de suite émis des réserves auprès des offices compétents, explique Christine Freslard, directrice de l’ODG Châteauneuf-du-Pape, partie civile au procès. À l’époque, nous ne savions pas qui était le metteur en marché initial de ce coteau du Languedoc. Ce sont les fraudes qui ont mené l’enquête et qui ont remonté jusqu’au groupe Val d’Orbieu. »

Aucun risque de confusion pour Val d'Orbieu

De son côté, la société des Vignerons de Méditerranée, filiale de Val d’Orbieu, se défend en faisant valoir qu’elle n’avait fait que répondre à l’un de ces clients.

« Cet opérateur belge nous a demandé un coteaux du Languedoc embouteillé dans une bouteille gravée de la croix du Languedoc, sous le nom de la marque qu’il avait déposée. Comme il s’agissait de la marque de notre client et que plusieurs éléments rattachaient ce vin au Languedoc, on s’est dit qu’il n’y avait aucun risque de confusion avec un vin de Châteauneuf-du-Pape », indique Bertrand Girard, directeur général du groupe Val d’Orbieu.

En 2011, les vignerons de Châteauneuf-du-Pape avaient fait interdire la dénomination Enclaves des papes, jugée constitutive d’une usurpation d’appellation. La Cour de cassation avait affirmé : « Lorsqu’il est employé dans le secteur d’activité spécifique du vin [...], le mot pape s’associe naturellement et immédiatement à l’AOC Châteauneuf-du-Pape. »

Reste à savoir si les juges du tribunal de Narbonne poursuivront le même raisonnement.

Aurélia Autexier

10 mars 2014

Val d'Orbieu condamné pour avoir employé le mot "Pape" sur une de ses marques en Belgique

Le 28 février dernier, Les Vignerons de la Méditerranée (groupe Val d’Orbieu) ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Narbonne à 10.000 euros d’amende (dont 5.000 avec sursis) pour avoir commercialisé en Belgique quelque 93.000 bouteilles d'un Coteaux du Languedoc sous la marque La Croix des Papes, entre 2009 et 2011. Principalement via internet.

Ils devront également verser 40.000 euros de dommages et intérêt à l'ODG de Châteauneuf du Pape et à la Fédération des producteurs.

Pour rappel, le février 2011, la Chambre criminelle de la cour de Cassation a rendu un arrêt, stipulant que "lorsque le mot pape est employé dans le secteur d'activité spécifique du vin... il s'associe naturellement et immédiatement à l'A.O.C. Châteauneuf-du-pape."

Notons que ce vin est toujours à la vente en Belgique. Il est ainsi, par exemple, à la carte de l'hôtel Stanhope de Bruxelles (voir ICI)

http://hlalau.skynetblogs.be/archive/2014/03/10/val-d-orbieu-condamne-8129244.html

Voir aussi le jugement du 3 février 1989.

• Par Pauline Chateau
• Mis à jour le 05/04/2016 à 07:53
• Publié le 04/04/2016 à 10:16

La maison Bejot, troisième opérateur en Bourgogne, a fait l'objet d'une vaste opération de contrôles par les douanes et la DGCCRF, mercredi dernier. Le négociant aurait été perquisitionné dans le cadre d'une affaire de fraude aux vins.

Mercredi dernier, aux alentours de 8 heures du matin, le négociant en vins de Bourgogne Bejot, a reçu une visite pour le moins inattendue. Une quarantaine d'enquêteurs du service national de la douane judiciaire et de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ont perquisitionné les locaux de l'entreprise à Meursault, Nuits-Saint-Georges et Savigny-lès-Beaune. Résultat, les enquêteurs sont repartis mercredi avec «des cartons complets de documents et des données informatiques», rapporte Le Bien Public. L'oenologue et numéro deux de l'entreprise, Mathieu Carrara, a également été mis en garde à vue.

Les faits reprochés ? L'enquête porte sur des infractions fiscales et une gigantesque fraude aux vins de Bourgogne, selon les informations du quotidien régional. Plusieurs dizaines de milliers d'hectolitres de vins auraient été coupés avec des mélanges de vins de différentes appellations. L'investigation aurait débuté il y a plusieurs mois, sous la protection d'un juge d'instruction de Dijon, à partir d'un «bon tuyau» obtenu par les douanes, selon Le Bien Public. Contactés par Le Figaro, le service national des douanes et la DGCCRF n'ont pas souhaité donner de précisions, ni sur les motifs de cette perquisition, ni sur l'avancée de cette enquête.

Un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros en 2015

De son côté, Bejot Vins & Terroirs semble abasourdi. «Les accusations qui sont portées ne sont bien évidemment pas avérées», a réagi Vincent Sauvestre, PDG de l'entreprise dans un communiqué transmis au Figaro. «Nous faisons de la qualité notre priorité. (...) Notre expertise et notre réputation n'ont jamais été remises en cause». Le négociant en vins constitue le troisième opérateur de Bourgogne, avec un chiffre d'affaires de 50,7 millions d'euros en 2015, et 10 millions de bouteilles vendues par an. Bejot Vins & Terroirs précise qu'aucun stock n'a été saisi ou bloqué: «L'activité de l'entreprise se poursuit sans aucune restriction opérationnelle ni stratégique».

Si Vincent Sauvestre se dit serein, dans l'attente des résultats de l'enquête, le PDG met en doute la source ayant mené à cette perquisition: «Au regard de la nature des faits reprochés et non-établis, nous nous interrogeons sur les réelles intentions qui animent les personnes ayant porté ces accusations malveillantes, à l'origine de l'enquête en cours».

La fraude au vin, un délit passible d'une amende de 37 500 euros

A ce jour, on recense une affaire de fraude aux vins récente en Bourgogne. En mai dernier notamment, le PDG de la maison de négoce Fromont, dans l'Yonne, a été mis en examen pour «escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux et tromperie». «Il lui est reproché d'avoir utilisé des vins du sud pour les mélanger à des cépages de Chablis et les baptiser Chablis», avait alors indiqué la vice-procureure, Frédérique Olivaux, à France 3 Bourgogne. A titre indicatif, la tromperie sur un produit de consommation est passible d'une amende de 300.000 euros et d'une peine de prison maximale de deux ans.

http://www.lefigaro.fr/societes/2016/04/04/20005-20160404ARTFIG00054-une-affaire-de-fraude-aux-vins-secoue-la-bourgogne.php

AdVini, l'un des leaders du vin en France, est en passe d'acquérir la maison de négoce Béjot, basée à Meursault (Côte-d'Or) et secouée depuis quelques semaines par une enquête sur des soupçons de fraude.
"L'intégration au sein d'AdVini doit être effective dans le courant du mois de juillet", précise Advini dans un communiqué publié jeudi.
Cette offre d'acquisition, dont le montant n'a pas été révélé, doit permettre au groupe de s'implanter pour la première fois dans la Bourgogne viticole.
Béjot Vins et Terroirs, fondée en 1891 et basé à Meursault, exploite 530 hectares de vignes en France (dont 260 en Bourgogne), emploie 200 salariés et réalise environ 50 millions d'euros de chiffre d'affaires.
L'entreprise est depuis quelques semaines secouée par une enquête sur des soupçons de fraude, qui a conduit à la démission du PDG du groupe, Vincent Sauvestre, placé sous contrôle judiciaire. L'entreprise est notamment suspectée d'avoir procédé à des dilutions de différentes productions.
AdVini possède quant à lui plus de 2.000 hectares de vignobles, répartis sur plusieurs maisons de vin, en France (Jeanjean en Languedoc, Laroche à Chablis, Antoine Moueix à Saint-Emilion, etc.) ou encore au Chili ou en Afrique du Sud. Il exporte dans plus de 100 pays.

http://www.leparisien.fr/lyon-69000/vin-advini-en-passe-d-acquerir-bejot-sur-fond-de-soupcons-de-fraude-16-06-2016-5891121.php

15) BORDEAUX

Fraude dans le vignoble : un millésime relevé à l'acide sulfurique

Publié le 09/05/2012 à 06h00 . Mis à jour le 10/05/2012 à 11h57 par Dominique Richard

SUD-OUEST

Douze viticulteurs, un œnologue et un droguiste poursuivis pour avoir utilisé, conseillé et vendu ce produit interdit qui avait redonné de l'acidité à un millésime médiocre

Depuis quelques mois, le tribunal correctionnel de Bordeaux n'en finit pas de dresser l'inventaire des pratiques douteuses des francs-tireurs du vignoble girondin. Après avoir examiné l'ajout d'antibiotiques dans le barsac, de lait dans le sauternes et de sucre dans le sainte-croix-du-mont, les magistrats se pencheront demain sur l'usage d'acide sulfurique concentré, en 2003, par plusieurs viticulteurs de l'appellation Côtes de Blaye.

À l'issue d'une instruction interminable, douze d'entre eux ont été finalement poursuivis pour fraude et détention de produits destinés à corrompre des boissons destinées à la vente. Demain, ils ne seront pas les seuls à s'asseoir sur le banc des prévenus. Bien que protestant de leur bonne foi, le droguiste de Blaye - qui leur a procuré l'additif - et l'un des œnologues de la région - auprès de qui ils disent avoir pris régulièrement conseil - devront eux aussi s'expliquer. Le premier pour avoir écoulé des produits dont il n'ignorait pas l'usage illicite qui en serait fait, le second pour complicité de falsification.

Millésime défaillant

Plus communément appelé vitriol, l'acide sulfurique est une substance aussi dangereuse qu'utile. Elle intervient aussi bien dans la fabrication des engrais et le raffinage du pétrole que dans le traitement des eaux et des minerais, le décapage des métaux et le fonctionnement des batteries. Au XIXe siècle, ce liquide visqueux et corrosif servait à la conservation de la viande. Aujourd'hui encore, certains aigrefins l'utilisent pour régénérer des morceaux avariés. C'est interdit, tout comme est banni son usage en viticulture.

En 2003, la sécheresse et les orages qui s'étaient abattus sur le Blayais avaient quelque peu déséquilibré le millésime. Trop d'alcool, pas assez d'acidité. Plutôt que d'injecter de l'acide tartrique, l'un des acides présents dans le raisin et dont l'emploi est autorisé sous certaines conditions, les vignerons avaient choisi l'acide sulfurique concentré, un « remontant » beaucoup plus puissant, seul capable selon eux de sauver leur récolte de la distillation.

Les agents de la répression des fraudes ont retrouvé sa trace en vérifiant en 2004 les registres du commerçant de Blaye auprès de qui ils s'étaient fournis. En un an, ce dernier avait écoulé près de 580 litres, dont 200 à des viticulteurs. La mention « acide sulfurique » n'apparaissait jamais sur les factures. Il était simplement question de « désincrustant » ou de « déboucheur professionnel ». Des mentions que le commerçant disait avoir portées à la demande de ses clients. Selon ses dires, le produit devait servir au nettoyage des cuves, même s'il se doutait qu'un tout autre usage était possible.

Un œnologue sur le gril

La plupart des viticulteurs entendus par les enquêteurs ont reconnu avoir eu recours à la substance prohibée. À raison de 1 à 2 centilitres par hectolitre. Des quantités, minimes certes, qui n'ont jamais mis en danger la santé du consommateur mais dont l'usage laisse songeur.

Pour certains d'entre eux, c'était ça ou déposer le bilan de l'exploitation. Cette année-là, la chaleur et la grêle ayant retardé la maturité, les vins manquaient de fruit et d'équilibre. Presque tous mettent en cause un œnologue, affirmant qu'ils ont agi sur ses recommandations et suivi ses prescriptions relatives au dosage.

La lecture des bulletins d'analyse découverts chez certains vignerons démontre que le conseil a bien été donné d'utiliser de l'acide sulfurique. L'œnologue se défend pourtant d'avoir préconisé cette solution. D'autant que les investigations conduites par le juge d'instruction n'ont pas permis d'identifier l'auteur des mentions manuscrites qui figurent sur les pièces saisies. Un dialogue de sourds a de fortes chances de prospérer demain lors du procès, même si chacun sait que le recours à l'acide sulfurique par une infime minorité de viticulteurs reste un secret de Polichinelle.

Source :

http://www.sudouest.fr/2012/05/09/un-millesime-remonte-a-l-acide-sulfurique-709761-7.php

• 14 octobre 2016

Quinze personnes ont comparu jeudi devant le tribunal correctionnel de Bordeaux pour une vaste fraude au « vin de lune », un mélange illégal transporté de nuit, dans laquelle deux ans de prison et près de 8 millions d’euros d’amende ont été requis contre le propriétaire de trois châteaux.

François-Marie Marret, 55 ans, absent à l’audience, est accusé d’avoir acheté via un négociant du vin interdit à la vente – car destiné à la distillerie – en 2011 et 2012, et de l’avoir mélangé avec ses vins, d’appellations plus renommées, Saint-Emilion, Pomerol et Listrac-Médoc. Ce vin était transporté le soir, d’où son nom de « vin de lune ».

« Le problème dans cette affaire, c’est que nous sommes sur un trafic à grande échelle », a déclaré la présidente du tribunal, Caroline Barret. Plus de 8.200 hectolitres de vin ainsi trafiqués ont été saisis par les douanes.

Les trois châteaux concernés – le Couvent, le Moulin à vent et Fourcas Loubaney – ont souffert de l’arrivée de M. Marret à la tête des vignobles, dont il a hérité en 2000. « En cinq ans, le rendement de ces propriétés va s’effondrer », a relevé la présidente.

Le négociant Vincent Lataste, en difficulté financière, avait donc demandé à deux courtiers, dont un est vice-président de QualiBordeaux (organisme de contrôle de la qualité des vins), de trouver des viticulteurs ayant des excédents de vin pour compenser les pertes dans les propriétés de M. Marret.

Du vin de terroirs bien moins prestigieux, parfois même de mauvaise qualité, a été mélangé avec ceux du fraudeur présumé qui les écoulait ensuite plus cher à de nombreux clients, dont les grandes surfaces Auchan et Intermarché.

La procureur Nathalie Queran a requis contre M. Marret deux ans d’emprisonnement avec un mandat d’arrêt et l’interdiction d’une activité professionnelle liée à l’infraction pendant 10 ans. Elle a suivi les demandes des douanes, réclamant près de 8 millions d’euros d’amende au total.

Contre le négociant, Vincent Lataste, elle a requis 18 mois de prison avec sursis, 5.000 euros d’amende et l’interdiction de pratiquer son activité pendant 5 ans.

Pour les trois viticulteurs ayant fourni ce « vin de lune », Mme Queran a demandé des « peines exemplaires » de huit mois de prison avec sursis et 5.000 euros d’amende avec sursis.

Enfin elle a requis six mois de prison avec sursis contre le chauffeur qui effectuait le soir les livraisons d’un château à l’autre, et un an de prison avec sursis et cinq ans d’interdiction d’exercer contre les deux courtiers qui avaient servi d’intermédiaires.

Le jugement a été mis en délibéré au 3 novembre.

Sources :
http://www.terredevins.com/actualites/fraude-vin-de-lune-2-ans-de-prison-8-millions-damende-requis-contre-viticulteur/

http://www.lepoint.fr/societe/fraude-au-vin-de-lune-2-ans-de-prison-et-8-millions-d-amende-requis-contre-un-viticulteur-13-10-2016-2075820_23.php

Bordeaux

Gironde: Un négociant en vin condamné à 2 ans de prison et 8 millions d'euros d'amende pour fraude

JUSTICE Il a été jugé par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour avoir mélanger avec ses vins du vin interdit à la vente, car destiné à la distillerie...

E.P. avec AFP

Publié le 03.11.2016 à 17:11

Mélanger du vin d'appellations prestigieuses avec de la piquette pour compenser des pertes sur ses propriétés, c'est ce qui est reproché en partie au négociant François-Marie Marret. Ce propriétaire de trois châteaux de Gironde a été condamné jeudi par le tribunal correctionnel de Bordeaux à deux ans de prison et près de 8 millions d'euros d'amende pour une vaste fraude au « vin de lune », un mélange illégal transporté de nuit, d'où son nom. Le négociant, âgé de 55 ans, a décidé de faire appel de cette décision qu'il a jugé d'« une sévérité ahurissante ».

Compenser les pertes

Il était poursuivi pour avoir acheté via un négociant du vin interdit à la vente  car destiné à la distillerie) en 2011 et 2012, et l'avoir mélangé avec ses vins, d'appellations plus renommées, Saint-Emilion, Pomerol et Listrac-Médoc. 

Le négociant Vincent Lataste, en difficulté financière, avait demandé à deux courtiers, dont un est membre de QualiBordeaux (organisme de contrôle de la qualité des vins), de trouver des viticulteurs ayant des excédents de vin pour compenser les pertes dans les trois propriétés de François-Marie Marret (le Couvent, le Moulin à vent et Fourcas Loubaney).

Du vin de terroirs bien moins prestigieux, parfois même de mauvaise qualité, était mélangé avec ceux du fraudeur qui les écoulait ensuite plus cher auprès de nombreux clients, dont les grandes surfaces Auchan et Intermarché. Selon les douanes, « les ventes réalisées représentent près de 800.000 euros ».  6.000 hectolitres de vins ainsi élaborés auraient été écoulés dans les grandes surfaces, entre 2010 et 2012. 

Le prévenu nie les faits

François-Marie Marret a réfuté les accusations de tromperie. « C'est complétement anormal un jugement comme ça, alors que je n'ai jamais vendu que du vin de ma propriété », a-t-il affirmé à des journalistes à la sortie de l'audience. Tout comme son avocate, il conteste les quantités mentionnées - plus de 8.200 hectolitres de vin saisis par les douanes - et une incohérence dans le calendrier, assurant que ce qui lui est reproché est matériellement « impossible ».

Le négociant Vincent Lataste a été condamné à 18 mois de prison avec sursis, 5.000 euros d'amende et sa société à 30.000 euros d'amende, dont 15.000 avec sursis.

Les trois viticulteurs ayant fourni le « vin de lune » ont écopé de six mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi que des amendes et pénalités allant jusqu'à 12.500 euros. Un des courtiers, qui avait servi d'intermédiaire, a été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction d'exercer, notamment « en raison de sa fonction au sein de QualiBordeaux », selon la présidente du tribunal, Caroline Barret. Le deuxième courtier a été condamné à huit mois avec sursis.

Quant au chauffeur qui effectuait le soir les livraisons d'un château à l'autre, il a écopé de quatre mois de prison avec sursis.

Source : http://www.20minutes.fr/bordeaux/1954367-20161103-gironde-negociant-vin-condamne-2-ans-prison-8-millions-euros-amende-fraude

Démantèlement d'un trafic de vin dans le Bordelais

Publié le : jeudi 3 novembre 2016 |

Le principal mis en cause, un négociant propriétaire de trois châteaux (des appellations Lalande-de-Pomerol, Saint-Emilion Grand Cru et Listrac-Médoc), vient d’être condamné aujourd’hui par le tribunal de grande instance de Bordeaux à deux ans de prison ferme et plus de 8 millions d’euros d’amende.

A l’origine de l’affaire, le Service Régional d’Enquêtes (S.R.E) de la Direction régionale des douanes de Bordeaux réalise plusieurs contrôles dans les trois châteaux de ce négociant à la fin de l’année 2012. De nombreuses anomalies sont décelées dans la comptabilité et la gestion des stocks de vin. L’enquête du SRE, en collaboration avec les services douaniers de viticulture, permet de mettre à jour un important circuit d’approvisionnement illicite en vin. L’équivalent de 9 millions d’euros de vins AOC détenus par ce négociant étaient en réalité composés d’un mélange de divers vins de Bordeaux acquis frauduleusement en dehors des zones d’appellations.

A l'issue de ces premières investigations, un autre service douanier, le Service National de Douane Judiciaire (SNDJ), est chargé des suites judiciaires de l’enquête.

Celles-ci dureront 2 ans au cours desquels 8 enquêteurs du SNDJ de Bordeaux, en co-saisine avec la section de recherche de la gendarmerie de Bordeaux, confirment l'existence d’un vaste circuit de fraude mis en place par le dirigeant de ce groupe de négoce en vin.

Avec des courtiers complices, il démarchait des viticulteurs pour leur acheter leurs surplus de production de vins de Bordeaux, à bas prix. Alors que ces surplus auraient du être déclarés et livrés en distillerie comme le prévoit la réglementation, ils ont été livrés la nuit, par camion citerne, dans les châteaux de ce négociant.

Plus de 6 000 hectolitres de vins ont ainsi été élaborés en fraude entre 2010 et 2012. Ces vins étaient vendus dans les grandes surfaces sous les appellations commercialisées par ce négociant propriétaire.

L'enquête a montré par ailleurs que les vignes de ces propriétés étaient très mal entretenues. La chute de production qui en découlait depuis plusieurs années était ainsi comblée par des apports en vins frauduleux.

Les ventes réalisées par ce négociant représentent près de 800 000 euros.

Le négociant complice a été condamné à 18 mois de prison avec sursis et 35 000 euros d’amende (dont 20 000 avec sursis).

Les courtiers ont été condamnés respectivement à 1 an de prison avec sursis et 5 ans d’interdiction d’exercice pour le premier et 8 mois de sursis pour le second.

Les trois viticulteurs ayant fournis illégalement du vin ont été condamnés à 6 mois de prison avec sursis et deux d’entre eux à 5 000 euros d’amende avec sursis. Ils ont également été respectivement condamnés à plus de 1500, 3700 et 12 600 euros d’amendes fiscales.

Le chauffeur a été condamné à 4 mois de prison avec sursis.

Source : http://www.douane.gouv.fr/articles/a13030-demantelement-d-un-trafic-de-vin-dans-le-bordelais
 

Contacts presse

• Nicolas BARRAUD, Service de presse de la douane : 01 57 53 42 11 - presse@douane.finances.gouv.fr

© Caroline Hubert (France Télévisions)

Le propriétaire de trois châteaux viticoles en Gironde dont un Saint-Emilion, condamné il y a deux ans pour une vaste fraude au "vin de lune", un mélange illégal transporté de nuit, a vu sa peine allégée en appel, a-t-on appris jeudi auprès de la cour d'appel de Bordeaux.

Par C.O avec AFP Publié le 10/01/2019 à 18:44

    François-Marie Marret, qui exploite toujours ses propriétés, a été condamné à 18 mois de prison dont 12 avec sursis et près d'1,5 million d'euros de pénalité fiscale pour déclaration non conforme de stock de vin et de moût, et pour circulation de vin sans document d'accompagnement. 

    Il avait été condamné en novembre 2016 par le tribunal correctionnel à deux ans de prison ferme et près de 8 millions d'euros de pénalité fiscale. 

    Dans son arrêt rendu en décembre et révélé jeudi par le journal Sud-Ouest, la cour d'appel a constaté une "tromperie organisée avec personnes" et noté "l'incontestable gravité des faits commis avec des méthodes indignes", a-t-elle confirmé à l'AFP. Elle a néanmoins allégé les peines notamment parce que M. Marret n'avait jamais été condamné à de l'emprisonnement. 

    Ce dernier, âgé de 68 ans et qui conteste toute fraude, a annoncé à l'AFP un recours en cassation.

    Il était poursuivi pour avoir acheté via un négociant du vin interdit à la vente -car destiné à la distillerie - en 2011 et 2012, et l'avoir mélangé avec ses vins, d'appellations plus renommées, Saint-Emilion, Pomerol et Listrac-Médoc, dans ses
trois propriétés (le Couvent, le Moulin à vent et Fourcas Loubaney). Ce vin était transporté le soir, d'où son nom de "vin de lune". 

    Il y a deux ans, les douanes avaient saisi 8.200 hectolitres de vin et estimé que les ventes réalisées représentaient près de 800.000 euros.

Loïc Pasquet, qui en quelques années a réussi le tour de force de faire gonfler le prix de son Liber Pater, un simple Bordeaux en appellation Graves, auparavant inconnu, de 80 à 3.000 euros la bouteille, a été condamné pour escroquerie jeudi 14 janvier 2016 par le Tribunal correctionnel de Bordeaux.

Mis en ligne le 15/01/2016 à 11:14

Loïc Pasquet a été condamné à 12 mois de prison avec sursis et 30.000 euros d'amende.

Loïc Pasquet a été condamné à 12 mois de prison avec sursis et 30.000 euros d'amende pour avoir établi une fausse comptabilité afin de percevoir de FranceAgrimer, organisme public des produits de l'agriculture et de la mer, quelque 600.000 euros de subventions pour faire la promotion de ses vins hors de l'Union européenne.

Loïc Pasquet devra en outre rembourser à FranceAgrimer la somme de 230.000 euros, correspondant à un versement de subventions en 2012. Un premier versement de FranceAgrimer de plus de 300.000 euros avait été réglé par la famille du "vigneron".

Selon le ministère public, Loïc Pasquet, ingénieur en matériau, "a produit des factures" par l'intermédiaire d'un partenaire financier en Chine, EuropAsia, "en sachant qu'elles ne correspondaient pas aux prestations réalisées" et a ainsi "sciemment trompé FranceAgrimer".

DIVERS PROBLÈMES POINTÉS À L'AUDIENCE

Des problèmes de registre viticole manquant, de chaptalisation, de facturation, d'identification et de nombre de bouteilles déclarées ont également été pointés à l'audience.

Selon l'avocate de FranceAgrimer, Me Elisa Corazza, Loïc Pasquet avait "développé un imaginaire autour d'un vin rare vendu 100 fois plus cher à des acheteurs étrangers mais avait besoin avant cela d'une aide providentielle pour se développer".

L'avocat de Loïc Pasquet, Me Michel Herlemont, a estimé que son client est victime de son partenaire commercial chinois, "un escroc" qui souhaitait "faire main basse" sur un stock de bouteilles envoyées en Chine, et de "l'incompétence" de son cabinet comptable.


"VIGNES À L'ABANDON"

Le Parquet s'est en outre étonné "du contraste entre le prestige supposé" et des chais "peu reluisants". Et la présidente du tribunal a fait part à l'audience de "vignes à l'abandon", selon un rapport d'experts, et s'est étonnée que le siège social de la EARL "Vignobles XO" soit "une simple boîte à lettres".

Par ailleurs, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), également partie civile pour non-respect du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC), s'est vu octroyer l'euro symbolique.

Loïc Pasquet, qui vend son entière production à l'étranger, notamment en Russie et en Chine, a fait sa renommée en affirmant produire un vin "au goût oublié" provenant "de vieux cépages pré-phylloxériques". Or les Liber Pater produits depuis 2004 sont un assemblage des cépages traditionnels du bordelais, Merlot et Cabernet.

DES VIGNES COUPÉES AU SÉCATEUR

Le "vigneron" s'est défendu en disant que ces cépages oubliés, plantés en 2010, ont été vinifiés pour la première fois avec la récolte 2015.

En 2011, il avait été distingué par La Revue du Vin de France comme "découverte de l'année".

Une enquête est également en cours après la découverte mi-novembre par Loïc Pasquet de quelque 500 de ses pieds de vignes coupés au sécateur.

Source : http://www.larvf.com/,liber-pater-le-createur-du-vin-de-bordeaux-le-plus-cher-condamne-pour-escroquerie,4479198.asp

19) Un exemple de pseudo-fraude : les vins espagnols commercialisés en toute légalité par la Grande Distribution française. "Sur l'étiquette, l'origine ne prête pas à confusion". (2017)

Rebondissement dans l’affaire des Bag-in-Box de vins espagnols vendus en France avec confusion sur l’étiquetage. Sur les linéaires des supermarchés Franprix (filiale du groupe Casino), les producteurs de Pays d’Oc IGP révèlent les premiers cas de vins vendus sous dénomination d’origine frauduleuse.

De gros metteurs en marché français écouleraient des vins espagnols, sous l’étiquette « IGP Oc ». Observé photos à l’appui dans plusieurs supermarchés Franprix de la commune de Rivière-Pilote en Martinique, ce premier cas présumé de détournement de notoriété organisé par la grande distribution, concerne l’ensemble des supermarchés de cette filiale du groupe Casino sur le territoire français. L’accusation est portée par le Syndicat des Producteurs de vins Pays d’Oc IGP qui a vérifié ses sources auprès d’IRI Worldwide, la référence pour le suivi des ventes en grande distribution française.Cette découverte, survenue fin décembre, est très mal perçue par le label Pays D’Oc qui depuis plusieurs mois, dénonce des pratiques commerciales trompeuses sur l’habillage des Bag-in-Box de vins espagnols vendus en France sous marques de distributeurs (MDD). Cette fois, l’accusation est plus grave et concerne des bouteilles portant la mention « Chardonnay, Vin d’Espagne », « Sauvignon, Vin d’Espagne », ou « Merlot, Vin d’Espagne ». Sur l’étiquette, l’origine ne prête pas à confusion… La fraude en revanche apparaît sur le bandeau des linéaires, c’est-à-dire le code barre et sur les tickets de caisse, qui apportent en plus du prix, la précision « IGP Oc ».

« Cela veut dire qu’au niveau des EAN (code barre), c’est de l’IGP Pays d’Oc et non du vin d’Espagne. On fausse nos chiffres de sorties caisses avec des vins espagnols vendus pour des vins français. C’est inadmissible !, s’insurge Jacques Gravegeal, président des Pays d’Oc. Des dizaines de milliers de bouteilles sont achetées à l’Espagne, enrichissent le marché espagnol et s’installent sous pavillon français et en l’occurrence languedocien. Cela affecte donc le marché français et trompe le consommateur. »

Montée au créneau

Contactée ce jour, la direction du groupe Casino déclare en substance qu’il s’agit d’une erreur de livraison entre enseignes : ces produits (cépage MDD d’origine Espagne) sont exclusivement réservés à la vente chez Leader Price et n’auraient pas dû se retrouver chez Franprix. Cette erreur est un cas isolé et n’a bien sûr aucune incidence fiscale.
De son côté, le président des producteurs de vins Pays d’Oc a saisi la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de l’affaire et n’entend pas en rester là face à la GD.

« Il est hors de question que l’on détruise ce qui a été construit, insiste Jacques Gravegeal. Je suis invité à participer à la réunion organisée par Jérôme Despey (Président de la Commission Viticole de la FNSEA) avec la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) le 1er février prochain et je compte bien m’expliquer sur ces pratiques qui doivent cesser immédiatement. J’ai conscience du poids économique que représente la GD pour le label IGP Pays d’Oc. Toutefois, je ne peux pas passer sous silence ces pratiques frauduleuses. Avec mon Conseil d’Administration, J’ai saisi Jérôme Despey sur l’urgence d’une réglementation du linéaire Bag-in-Box permettant un classement clair et lisible pour le consommateur sur l’origine française de nos vins distinctement des vins étrangers. »

178 contrôles réalisés en GD

Les vins espagnols vendus en France sous une fausse étiquette, argument coup de poing de l’interprofession des Vins de Pays d’Oc révélé en décembre dernier, concernait jusqu’à présent le packaging des Bag-in-Box de 5 litres vendus en GD. L’affaire était suffisamment grave pour que le Ministère de l’Agriculture, saisi de l’affaire début 2016, mobilise la répression des fraudes. Sur 178 contrôles nationaux réalisés en grande distribution, la Brigade d’enquêtes viticoles (BEV) a relevé ces derniers mois 10% de cas de non-conformité d’étiquetage, majoritairement des erreurs d’affichage dans les dénominations de produits et « quelques cas plus graves d’infractions avec tromperie sur l’origine pour des vins d’Espagne revendus avec mention Vins de France », selon les informations communiquées en décembre par Philippe Froelig, inspecteur technique interrégional à la BEV de la Direccte Occitanie.

Alors que les contrôles se poursuivent, le négoce français minimise la portée de telles accusations. « Les producteurs déplacent le débat sur des problèmes d’étiquetage plutôt que de se remettre en question, avance Bruno Kessler, président de l’Association française des embouteilleurs et distributeurs de vins et spiritueux (AFED) qui regroupe les plus gros metteurs en marché français (Castel, La Fié des Lois filiale d’Intermarché, Johanes Boubée filiale de Carrefour, Sieur d’Arques). Il faut sortir de ce débat passionnel pour analyser les chiffres. La production française est excédentaire de 2 Millions d’hl, majoritairement des replis d’AOP entrées de gamme ou d’IGP qui ne trouvent pas preneurs faute de performance commerciale. Le marché a changé : aujourd’hui au-dessous de 2,29 €, les consommateurs achètent du vin comme on achète un pot de moutarde. L’origine n’est pas déterminante dans l’acte d’achat, c’est le prix et le packaging qui comptent.»

Soupçons sur l’origine

Ces affirmations ne concordent pas avec une récente étude de Pays d’Oc sur les attentes des consommateurs de Bag-in-Box réalisée par le cabinet indépendant Segments. Publiée en juillet dernier, elle révèle que l’origine et la confiance sont au contraire deux notions intimement liées, qui vont déterminer l’acte d’achat, même chez les consommateurs peu attachés à la notion d’origine.

Pire, dans le cas des vins espagnols écoulés en France, les soupçons portent à présent sur la présence ou pas dans la bouteille, du cépage revendiqué sur l’étiquette. « En Europe, il n’y a pas de limite de rendements pour les vins sans Indication géographique (ex vins de tables), autorisés depuis 2008 à porter la mention des cépages sur leurs étiquettes », explique Jacques Gravegeal.

Pour le président des producteurs de Pays d’Oc, cette décision de la Communauté européenne a été, pour les vins IGP, le « baiser de la mort ». « Ils ont donné toute latitude à l’Espagne et aux pays de la communauté européenne capables de produire à bas prix, à faire mentionner le cépage sur les VSIG, mais sans contraintes, sans cahier des charges, sans dégustation des vins, donc dépourvus de toute traçabilité alors que chez nous, sous signe de qualité IGP, tous nos cépages sont certifiés par des contrôles rigoureux du raisin jusqu’à la bouteille. Le consommateur ne peut pas être abusé de la sorte[sic]. »

20) Francisation des vins

60 Millions de Consommateurs

• 26/04/2017
• Lionel Maugain

Enquête

Made in France : attention aux faux vins français

En ces temps de défiance vis-à-vis de la mondialisation, arborer du « made in France » fait vendre. Certains producteurs peu scrupuleux l’ont bien compris.

Importer de la matière première agricole à bas coût, lui coller une origine bleu, blanc, rouge fallacieuse, et la revendre en faisant une très belle culbute : la fraude à la francisation semble se répandre, surfant sur la forte demande de produits locaux et la volonté de soutenir les producteurs hexagonaux.

Du vin bas de gamme vendu par un prestigieux domaine

Le fléau touche toutes les filières qui ont l’obligation de mentionner le pays d’origine, mais en particulier le secteur viticole, où les affaires de vrais-faux vins français se multiplient.

Fruits et légumes, miel, huile d’olive…

D’autres filières sont touchées par la fraude à la francisation. Découvrez notre enquête complète Made in France ? On voudrait y croire dans le n° 526 de 60 Millions de consommateurs (mai 2017).

À Ouveillan, près de Narbonne (Aude), un prestigieux domaine est soupçonné par les douanes d’avoir introduit plus de 25 000 hectolitres de vins espagnols au cours des trois dernières années, et de les avoir « transformés » en vins français puis revendus en vrac à des négociants.

Une opération ultrarentable : le vin espagnol bas de gamme se négocie en vrac actuellement à 0,35 € le litre, alors que le tricolore se vend entre 0,75 et 0,90 €.

L’inspecteur annonce toujours sa visite

Fin mars, 4 000 viticulteurs et leurs familles sont descendus dans les rues de Narbonne manifester contre la concurrence des vins espagnols à bas coût. « Mon employeur a fait faire une mise en bouteille à l’étranger de 100 000 bouteilles, affirme l’employé d’un domaine de Provence ayant contacté 60 Millions. Elles contiennent du vin rosé espagnol, mais les étiquettes proviennent de notre domaine. »

À LIRE AUSSI >>> Mode d’emploi pour acheter « Made in France »

Ce genre d’embrouille est facilité par le fait que les contrôles sont facilement esquivés. L’inspecteur annonce toujours sa visite quelques jours à l’avance, en transmettant par fax les échantillons qu’il veut examiner. « Cela nous laisse amplement le temps de les préparer », explique l’employé.

Ormes de Cambras et Cambras, du pareil au même ?

Outre la fraude à la “francisation”, la chasse aux étiquettes équivoques est également ouverte. De grands négociants français achètent du vin espagnol en vrac pour le revendre, souvent sous forme de fontaines à vin (aussi appelées cubis, bag-in-box, ou bib), sous des noms aux accents peu ibériques : Celliers du Mazet, Adrien Champaud, Baron de Vairac, Vieux Papes…

Le cas le plus emblématique est celui des Ormes de Cambras. Ce vin porte l’indication géographique protégée (IGP) du Pays d’Oc. Mais dans le même rayon, on trouve un autre bib, de la marque Cambras tout court, qui appartient au même négociant. Il est indiqué en gros caractères qu’il est conditionné en France. En petits caractères, on lit « vin d’Espagne ».

« On trompe le consommateur en lui laissant croire que Ormes de Cambras et Cambras, c’est du pareil au même, s’insurgent les viticulteurs de la Coordination rurale. Le vin français est acheté au producteur à 0,80 € le litre, le vin espagnol à 0,35 €. Dans cette affaire, tout le monde y perd, le producteur français, le producteur espagnol qui est mal payé, et le consommateur. »

Un packaging similaire, mais 20 % de différence dans le prix

Certains vins de marques de distributeur vendus en bib ont discrètement changé de provenance depuis quelques années, abandonnant la France pour l’Espagne. Chez E. Leclerc, cohabitent depuis fin 2016 la marque Les Cépages de Carion (vins espagnols) et Vieux Carion sélection cépages (vins français), les deux portant un packaging similaire, avec une différence de prix de 20 %.

L. Maugain / « 60 »

À la demande pressante des producteurs, l’enseigne aurait accepté de revoir le contenant pour mettre fin à l’ambiguïté.
Un contrôle plus strict de l’étiquetage serait souhaitable, notamment en mentionnant l’origine de chaque côté du contenant. Et il serait bon pour la clarté de l’offre que les chefs de rayons installent tous ces vins aux noms francisés dans les rayons de vins étrangers.

Commentaires:
Le consommateur devrait apprendre à lire les étiquettes et arrêter de boire de l'étiquette si il ne veut pas être manipulé car, dans la plupart des cas cités, il ne s'agit absolument pas de fraude mais de packaging astucieux.
Les inspecteurs des Douanes ou de la DGCCRF ne préviennent jamais lorsqu'ils effectuent un contrôle.

Narbonne : 2 gardes à vue dans une enquête préliminaire pour fraude au vin espagnol “francisé”

Deux courtiers audois en vin ont été placés en garde à vue lundi, dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur quelque 30.000 hectolitres de vins importés d'Espagne puis vendus comme vin français, a-t-on appris de source judiciaire à Narbonne.

Par FD avec afp

Publié le 17/01/2018 à 18:31

Plusieurs personnes ont déjà été mises en cause dans une enquête préliminaire pour "faux, usage de faux, escroquerie et tromperie sur la qualité d'un produit", a précisé à l'AFP le procureur de la République de Narbonne, David Charmatz.

 

L'affaire a débuté en 2015 après les "fortes revendications de viticulteurs" sur de très importantes importations de vins espagnols

La préfecture avait alors saisi les douanes pour vérifier les conditions de ces importations par plusieurs négociants audois, a expliqué le magistrat.
Ce sont ces investigations douanières qui ont permis de découvrir qu'un domaine avait importé plusieurs dizaines d'hectolitres de vins espagnols pour les revendre ensuite avec des étiquettes de vins français, a-t-il ajouté.

Courant 2016, une enquête préliminaire a été ouverte pour "faux et usage" car pour "franciser un vin, il faut falsifier les documents d'origine" mais aussi pour "escroquerie" et "tromperie" car le vin n'avait pas les qualités et origines annoncées, a expliqué M. Charmatz.

Depuis, certaines personnes ont reconnu leur culpabilité devant les policiers de la section économique et financière du SRPJ de Montpellier, a ajouté le procureur mais il "reste encore à savoir le rôle exact des intermédiaires, les courtiers", lesquels sont incriminés par la défense du principal mis en cause.
Selon ce viticulteur, "personne ne pouvait ignorer qu'il n'était pas en capacité de vendre de telles quantités de vin et, donc, personne ne pouvait ignorer l'origine étrangère des vins", a rapporté le magistrat qui veut vérifier la véracité de cette assertion.

Le parquet de Montpellier travaille "en coordination étroite" dans cette affaire avec celui de Narbonne, a indiqué le procureur montpelliérain Christophe Barret, en marge d'une conférence de presse sur le déferrement ce mercredi, de six viticulteurs mis en cause pour des actions clandestines attribuées ou revendiquées par le Comité régional d'action viticole.

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/aude/narbonne-2-gardes-vue-enquete-preliminaire-fraude-au-vin-espagnol-francise-1403407.html

21) 1855.com

Challengesoir

Le récit

1855.com et Emeric Sauty de Chalon cernés par la justice

Le 10.07.2015

Pendant plus de neuf ans, le site spécialisé dans les vins de Bordeaux a vendu des bouteilles dont il ne disposait pas. Les procédures se multiplient et mettent fin à cette rocambolesque saga.

La recette du succès? Vendre, encaisser l'argent, et ne jamais livrer! Bien sûr, cela ne fonctionne qu'un temps. Car au bout de quelques mois, les clients finissent pas avoir des doutes! Dans le cas de 1855.com, cela a pris presque une décennie. Mais une nouvelle information judiciaire a été ouverte il y a quelques jours.

Pendant plus de neuf ans, le site 1855.com a en effet vendu des bouteilles dont il ne disposait pas. Non seulement 1855.com ne les avait pas en stock, mais en plus, il se s'embarrassait même pas d'en passer commande aux producteurs! Le bilan: 40 millions d'euros partis dans la nature et 11.000 clients floués. Seuls quelques-uns ont réussi à avoir leurs bouteilles. Des vedettes pour la plupart, car 1855.com, qui organisait de grandes fêtes privées, savait soigner son image et ceux qui comptent. Il a su séduire, un temps, des personnalités aussi diverses que le baron Ernest-Antoine Sellière, l'ex-patron du Medef, et Dominique Farrugia, patron de média et producteur de cinéma. Ce dernier, jamais livré d'une commande de 400 euros, avait obtenu une compensation en bouteilles. Mais uniquement parce qu'il faisait partie des clients VIP…

"Neuf clients sur dix ont été servis", se défend l'avocat de 1855.com, le ténor du barreau Philippe Blanchetier. Faux, réplique Alain Ehrsam, qui fédère, avec son association Abus1855.org, plus de 350 victimes du site, et qui a lui-même perdu dans l'affaire plus de 3.000 euros. Aujourd'hui, avec d'autres, il entend obtenir justice… Or, depuis le début de l'année, la procédure, entamée en 2012, avec une enquête de la DGCCRF (répression des fraudes) s'est brusquement accélérée. En janvier dernier, le groupe Heraclès, le holding qui contrôlait les deux sites 1855.com et Chateauonline, a été placé en liquidation judiciaire. En mars, l'AMF, après des années de passivité, a condamné la société et son ancien président directeur général, à respectivement 200.000 et 150.000 euros d'amendes.

Un prestidigitateur hors pair

Et il y a quelques jours, une information judiciaire a –enfin– été ouverte à Paris. Elle s'ajoute à une autre instruction en cours, à Bordeaux depuis un an… Et hier, les professionnels du vin de la région (Conseil des crus classés en 1855, le Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux, l'Union des maisons de négoce de Bordeaux et la Fédération des grands vins de Bordeaux) ont rendu public une autre plainte qu'ils avaient déposée au Tribunal de grande instance de Bordeaux pour pratiques commerciales trompeuses, en 2012.

Ces procédures donneront lieu à des inculpations, et peut-être, dans quelques mois, à des condamnations pour les responsables de 1855.com. "Le risque, pour eux, c'est la prison", prévient maître Hélène Poulou. Ce sera l'épilogue d'une rocambolesque saga menée par un prestidigitateur hors pair: Emeric Sauty de Chalon… Curieux personnages que ce fils de bonne famille. Charmeur, doté d'une particule rassurante, auréolé de la réputation de son père, respectable chef d'entreprise (Zodiac Marine), Emeric Sauty de Chalon aurait découvert le vin à 18 ans, lorsque son père lui offre sa cave. Surtout, il veut, en cette fin des années 1990, participer lui aussi à la vague Internet. Tout frais sorti de HEC (par la petite porte, un master d'un an), il lance, en 1995, son site marchand: 1855.com. Le concept –court-circuiter les grossistes et les négociants et proposer au grand public les vins les plus rares– séduit quelques investisseurs. Et notamment Jean-Pierre Meyers, le gendre de Liliane Bettencourt, actionnaire de L'Oréal, qui s'est depuis lors prudemment retiré de l'affaire.

Le site 1855.com présente rapidement 25.000 références. Dont certaines, comme le sauternes Château d’Yquem 2012… n’a pas été produit cette année-là. 25.000 références, c’est considérable lorsque l’on sait que la plupart de ses concurrents n’en alignent qu’une dizaine de milliers. Jusqu’au milieu des années 2000, c’est la gloire pour 1855.com. La société entre même en Bourse en 2006 et lève 6 millions d’euros (qui serviront à éponger ses pertes, récurrentes). C’est aussi la gloire pour son créateur, Emeric Sauty de Chalon, qui sera désigné Entrepreneur de l’année par l’Essec en 2007. Mais pour vendre du vin, il faut pouvoir le livrer. Et pour le livrer, il faut l’avoir en stock. Or 1855.com n’a que quelques milliers de bouteilles d’avance. Elle encaisse donc les chèques, et part ensuite à la recherche des bouteilles. Mais pour la plupart des grands crus, le circuit reste complexe et exclusif. Il faut soit être agréé auprès du château, soit être connu d’un grand négociant bordelais, soit avoir négocié des allocations (des séries de bouteilles réservées).

Victime de l'establishment bordelais?

Pour Me Philippe Blanchetier, la société a été victime de «l’establishment bordelais, qu’elle a voulu bousculer et qui ne l’a pas aidée». Pour l’avocat des clients floués d'Abus1855.org, maître Poulou, au contraire, «dès le départ, on constate que la société n’est pas bénéficiaire. Au lieu d’arrêter et de changer son modèle, 1855.com se lance dans ce qu’on peut qualifier, ni plus ni moins, de la cavalerie financière». La cavalerie est un système qui consiste à honorer les premiers clients avec les fonds recueillis auprès des suivants. Il s’est notamment développé pour les ventes de vins primeurs proposés par le site. Ventes qui étaient payées dès la commande, mais livrées, en général, entre 18 et 24 mois après.

Les producteurs ont eux aussi été lésés. Et notamment ceux qui font partie de la très chic sélection des crus classés de… 1855, dont la délimitation remonte à Napoléon III. Le président du Conseil des grands crus classés, le bordelais Philippe Castéja ne cache d’ailleurs pas son agacement: «Il y a eu détournement et usage abusif de la marque 1855 pour tromper le public.»

Mais les déboires de 1855.com font aussi des heureux: ses concurrents, notamment les deux plus gros, Vente-privée.com et Cdiscount (groupe Casino). Ils représentent plus de la moitié des ventes de vins en ligne, devant Wineandco, Vinatis, Millesima, Lavinia et Nicolas. Or ces ventes sont en plein boom, comme nous l’apprend une étude publiée il y a quelques semaines par Kedge Business School: elles ont progressé en 2014 de 36%, pour franchir la barre du milliard d'euros. Et devraient même dépasser 1,5 milliard en 2016, un dixième des ventes totales de vin en France.

https://www.challenges.fr/challenges-soir/1855-com-et-emeric-sauty-de-chalon-cernes-par-la-justice_75574

22) Vaucluse : la société de vin en vrac Raphaël Michel soupçonnée de fraude

> Murielle Kasprzak À Avignon (Vaucluse)|29 juillet 2017

Un leadeur du négoce du vin dans le Vaucluse est soupçonné d'avoir frauduleusement surclassé des cuvées.

La société de négoce de vin en vrac Raphaël Michel, créée en 1899 à Piolenc (Vaucluse), faisait ces dernières années figure de réussite. Les établissements, qui vivotaient lorsque Guillaume Ryckwaert les a acquis en 2003, étaient parvenus à s'imposer comme une entreprise majeure de vin en vrac en France avec un chiffre d'affaires de 80 millions d'euros, une croissance annuelle de 20 % à 30 %, une production de 900 000 hl et des partenariats avec près de 3 000 vignerons ou caves coopératives. Dans l'épais fichier clients du «vraqueur» de vin figurent embouteilleurs, grossistes, cavistes et importateurs.

Mais fin juin, le PDG et la société ont été mis en examen pour escroquerie et fraude en bande organisée, ainsi que pour diverses infractions au Code de la consommation et au Code général des impôts.

Une pratique courante

La justice les soupçonne d'avoir commercialisé plusieurs centaines de milliers d'hectolitres de vin de pays en vin d'appellation d'origine contrôlée, notamment en côtes-du-rhône, entre 2013 et 2017, ce qui permettait de le vendre plus cher mais qui représentait surtout une tromperie sur la qualité. Le préjudice est estimé à plusieurs millions d'euros. Les suspicions de fraudes ont été révélées lors d'une enquête du service national de la douane judiciaire lancée après la constatation de divers manquements lors de contrôles à l'automne 2016. L'homme a été placé sous contrôle judiciaire avec l'interdiction d'entrer en contact avec ses collaborateurs et de gérer la société. Il a dû en outre s'acquitter d'une caution de 1 million d'euros.

Surclasser les vins quand les volumes sont insuffisants est une pratique courante, selon le responsable d'une cave coopérative qui traite avec les établissements Raphaël Michel. «Ça se fait dès la production mais sur des quantités peu importantes, ça ne se voit pas, sauf s'il y a des contrôles sur les parcelles, explique-t-il. Et encore, il y a toujours moyen de passer à travers. Nous leur vendons notre vendange, ce qu'ils en font après, on ne le sait pas.»

La filière s'inquiète des répercussions

L'agriculteur se dit surpris que le grand patron «ait pris autant de risques» et soupçonne «des contrôles orientés». «Il devait faire de l'ombre à certaines personnes influentes, car il propose des coûts de vinification raisonnables», glisse-t-il. «Il y a de très grandes jalousies de certains de ses concurrents à l'encontre de mon client», abonde l'avocat de Guillaume Ryckwaert, M^e Olivier Morice.

La filière s'inquiète des répercussions de cette affaire, le Syndicat des côtes-du-rhône s'est porté partie civile et d'autres organisations viticoles pourraient l'imiter. «En voulant le clouer au pilori, certains se comportent comme des pyromanes, prévient M^e Morice. S'il s'agit d'une escroquerie structurée, même s'il conteste l'ensemble des infractions qui lui sont reprochées, d'autres opérateurs seront concernés. La procédure risque de réserver de grandes surprises dans les mises en cause.»

Source :

http://www.leparisien.fr/faits-divers/vaucluse-la-societe-de-vin-en-vrac-raphael-michel-soupconnee-de-fraude-29-07-2017-7163925.php

Jeudi 27 décembre 2018 par Marion Sepeau Ivaldi

Le 13 août dernier, le tribunal de commerce de Montpellier valide la reprise des activités du groupe Raphaël Michel par le groupe Labruyère développement et industrie. Pour réaliser cette opération, Raphaël Michel a apporté ses actifs et passifs à Dolia qui était l’une de ses filiales. Labruyère Développement et Industrie (LDI) est entrée au capital de Dolia à hauteur de 90 %, laissant 10 % à Raphaël Michel. Ces 10 % sont une assurance de solvabilité de Raphaël Michel en cas de condamnation judiciaire (la justice doit toujours rendre son verdict). La part permettra à l’entreprise de payer si elle devait s’acquitter d’amendes. Par cette opération, LDI récupère donc une dette de 28 millions d’euros. Et Guillaume Ryckwaert, directeur de la société Raphaël Michel, reste dans l’ombre de cette opération de reprise. Ce qui fait dire à certaines mauvaises langues que l’homme, mis en examen, tire toujours les ficelles.

La promesse d'un vin loyal

Reste que le président exécutif d’Anagram, Sébastien Bouvet-Labruyère, veut tirer un trait avec la sombre histoire de fraude portant sur 200 000 hl de faux Côtes-du-Rhône et 10 000 hl de faux Châteauneuf-du-Pape. Son ambition, il l’a dévoilé à la presse début septembre : « Nous avons posé un objectif : celui de traiter 400 000 hl d’ici trois ans (Raphaël Michel travaillait 450 000 hl). Notre second objectif est un positionnement très précis : faire du vrac premium. Ce seront des produits AOC génériques ou des crus issus de la Vallée du Rhône, de l’Arc méditerranéen et des vignobles du Sud-Ouest (via une filiale Claude Nicolas). Il y a un marché important pour ce type de produit ; notamment à destination de négociants en complément de gamme.  Le vrac premium est mieux valorisé et peu adressé. C’est aussi un marché où sont travaillés des volumes importants mais avec beaucoup moins de concurrence que sur le marché de la bouteille » avait-il expliqué à Vitisphere tout en soulignant que, désormais « la promesse de l’entreprise est de « vendre du vrac de façon loyale, rigoureuse et transparente ». En 2019, il sera temps de faire un premier bilan et voir si Anagram a pu tisser à nouveau des liens de confiance avec les acheteurs...

Essai de conclusion.

A la lecture de ces articles de journaux et de ces jugements il apparait que la fraude n'est plus maintenant, à quelques exceptions près, qu'une usurpation d'identité, une tromperie sur l'origine. Des vins de consommation courante se transforment en vins de cépages, d'autres en vins d'appellation d'origine protégée. De petits crus deviennent de grands crus.

Qui est le responsable ? Le seul et unique coupable est le consommateur qui, au lieu de se référer à son goût après s'être éduqué, préfère acheter et boire de l'étiquette.

Dans l'affaire du faux pinot languedocien, par exemple, c'est le consommateur américain qui avait découvert le nom de ce cépage et voulait consommer les vins de pinot noir. Il fallait lui fournir ce vin, de n'importe quelle façon. L'importateur américain n'était pas dupe et d'un bout à l'autre de la chaîne commerciale tout le monde mentait. Le consommateur final était satisfait, bien incapable d'identifier un quelconque cépage. Il n'était donc pas grugé.

Mais il existe aussi la fraude non identifiée, celle qu'aucun journaliste ne pourra jamais découvrir et qu'aucune administration ne pourra jamais détecter. Nous y viendrons bientôt.

Voilà un extrait du roman « Le fémur de Rimbaud » de Franz Bartelt.

Son héros, Majésu Monroe,  est un brocanteur marginal peu scrupuleux, spécialiste des pièces uniques.

De quel côté était l’inspecteur Bradouate ? De mon côté ? Du côté de Noème ? Je lui ai répété que j’étais un homme honnête.

- « La brocante n’est pas un gage d’honnêteté, monsieur Monroe. Il est certainement arrivé que vous cédiez un objet dont l’authenticité n’était pas établie.

- C’est le client qui fait l’authenticité d’un objet, inspecteur. Plus il paie cher, plus l’objet qu’il acquiert est authentique. C’est mathématique. Je ne force personne. Moi je crois à ce que je vends. Mais c’est de la responsabilité de la clientèle de croire à ce qu’elle achète. »

23) Les fraudes invisibles.

- Les apports de raisins des adhérents des caves coopératives sont souvent traités sans tenir compte des cahiers des charges des appellations d'origine. J'ai vu pratiquer, au sein de ces entreprises, ce type de manipulation. Des raisins provenant de parcelles non classées sont pompés vers des cuves de vins d'appellation parce qu'ils sont jugés de bonne qualité. La qualité du vin n'en sera pas affectée mais qu'en est il de l'origine ?

Des raisins n'atteignant pas tout à fait le degré alcoolique potentiel imposé par décret ne sont pas écartés car leur faiblesse en sucre est compensée par les taux de sucre plus élevés d'autres apports.

Les raisins apportés par certains viticulteurs qui n'ont qu'une parcelle plantée d'un seul cépage, dans une appellation qui impose au moins deux cépages minimum, sont tout de même sélectionnés.

La traçabilité est maintenant obligatoire et il n'y a rien de plus facile que de falsifier ou même de fabriquer de toutes pièces une traçabilité. Les logiciels informatiques sont capables, si on les programme correctement, d'indiquer qu'une benne de raisins non conformes a été éliminée et pompée dans une cuve de vins de table pendant que le transfert s'opère vers une cuve d'A.O.C. Tout le reste n'est que manipulations d'enregistrements. Pendant ce temps les organismes d'inspection des A.O.C. ne contrôlent que l'existence de la traçabilité et non sa véracité. Leurs pauvres petits techniciens seraient bien incapables, même si on leur en donnait le temps et les moyens, de trouver des failles dans les enregistrements des données.

-  le gonflement des volumes de production de vins d'appellation d'AOC : dans les régions où les producteurs ont une partie de leurs vignes classées en AOC il est aisé, aussi bien en caves coopératives qu'en caves particulières, d'élaborer des vins d'appellation avec une partie de raisins n'appartenant pas à celle-ci. Lorsque le rendement est inférieur au plafond autorisé on complète avec des volumes de vins de table ou de vins de pays dont les prix de vente sont inférieurs. L'opération s'effectue au moment de la déclaration de récolte. Ni vu ni connu. Les viticulteurs appellent cette fraude indétectable "faire le plein de l'A.O.C."

- les vins issus de raisins cultivés en agriculture biologique et en biodynamie.

Nombreux sont les viticulteurs qui convertissent leur vignoble à l'agriculture biologique, non par conviction philosophique mais par espoir d'une meilleure commercialisation de leurs produits. Nombreux sont ceux qui pensent que la réduction des "intrants" (produits de traitement, engrais, herbicides) va diminuer leurs coûts de production. Il n'en est rien : la viticulture biologique engendre une augmentation des coûts de production de 25 à 30%. Le résultat est en général, un envahissement des parcelles par des aventices (plantes annuelles, bisanuelles, vivaces, semi-ligneuses et même ligneuses), et la non maîtrise de l'état sanitaire (mildiou et oïdium). Les vignes malades, assoiffées et affamées deviennent chétives et la production dégringole. Le marché ne permet pas une augmentation des prix de vente qui compenserait cette diminution des rendements. La solution est alors d'acheter des raisins à des viticulteurs  qui, eux, savent produire. Ces raisins ne sont pas issus du même terroir, pas toujours de la même appellation et jamais d'une production en agriculture biologique. Seul l'étiquetage A.B. ne change pas. Le consommateur est grugé mais contrôler ce type de pratiques frauduleuses est impossible. Les transferts de raisins se font souvent la nuit et il serait difficile de mettre un contrôleur dans chaque parcelle et derrière chaque tracteur.

En ce qui concerne la biodynamie les rendements varient (les déclarations de récolte sont publiques et consultables en mairie) entre 3 et 8 hectolitres par hectare soit 10 fois moins que les producteurs de la même région. Là aussi l'achat de raisins ou même de vins extérieurs est pratiqué.

24) Bordeaux 2017

Enquête douanière sur du vin languedocien vendu comme AOC du Bordelais

• 11 décembre

Les douanes ont ouvert une enquête sur un système de fraude qui aurait permis de faire passer plus de 4.000 hectolitres de vin en vrac produit dans le Languedoc pour des appellations du vignoble bordelais, via des faux documents, a-t-on appris lundi de sources proches de l’enquête.

Selon le site spécialisé Vitisphère qui a révélé l’affaire fin novembre, cette fraude aurait été orchestrée entre 2012 et 2014 par une société de négoce de Libourne (Gironde) ayant depuis cessé son activité. Elle est soupçonnée d’avoir brouillé la traçabilité des lots de vin en falsifiant les documents administratifs de départ et d’arrivée.

Le trafic porterait au total sur 4.200 hl de vins, produits dans le Languedoc mais à partir de cépages présents également dans le bordelais, qui auraient été modifiés frauduleusement en Bordeaux, Pomerol, Margaux ou Saint-Julien. Des crus achetés ensuite par « les plus grands noms de la place de Bordeaux » à des prix bien supérieurs à ceux du vin en vrac languedocien, écrit Vitisphère.

Le dossier d’enquête douanière n’a pas encore été transmis à la justice, a-t-on indiqué à l’AFP de source proche du dossier.

La Confédération paysanne de Gironde avait déclenché une polémique en interpellant, la semaine dernière dans un communiqué, les organisations professionnelles des vins de Bordeaux, leur reprochant de se taire sur ces fraudes « au lieu de porter plainte comme cela s’est fait en Bourgogne ou en Languedoc ». « Ne pas porter plainte contre une fraude pareille, c’est réduire à néant l’image des appellations de Bordeaux dont les ventes s’effritent déjà en grande distribution », lançait le syndicat agricole.

La Fédération des Grands Vins de Bordeaux (FGVB), qui rassemble l’ensemble des producteurs de vins AOC de la Gironde, a répondu lundi en assurant avoir décidé « il y a plusieurs années, de se constituer partie civile dès lors qu’une affaire de fraude concerne les vins d’AOC de Bordeaux ».

La FGVB affirme qu’elle « poursuivra cette politique de lutte contre la fraude quels que soient les opérateurs incriminés et indépendamment de toute pression » mais estime ne pas pouvoir se porter partie civile dans l’immédiat car aucune information judiciaire n’a encore été ouverte.

Source : AFP - Terre de Vins - 11 décembre 2017

Fraude aux vins de Bordeaux :

La confédération paysanne de Gironde porte plainte

Par La rédaction de larvf.com

Publié le 09/03/2018 à 10:59

Un négociant libournais aurait détouné 4.200 hectolitres de vins produits en vrac dans le Languedoc et rebaptisés frauduleusement en appellations bordelaises.

La fraude présumée aurait été orchestrée entre 2012 et 2014 par une société de négoce de Libourne (Gironde) ayant depuis cessé son activité.

Ce négociant libournais est soupçonné d'avoir brouillé la traçabilité des lots de vin en falsifiant les documents administratifs de départ et d'arrivée.

LA CONFÉDÉRATION PAYSANNE DE GIRONDE PORTE PLAINTE CONTRE X

Le trafic porterait au total sur 4.200 hectolitres de vins produits en vrac dans le Languedoc, mais à partir de cépages présents également dans le bordelais, qui auraient été rebaptisés frauduleusement Pomerol, Margaux ou Saint-Julien.

Des faux crus achetés ensuite par "les plus grands noms de la place de Bordeaux" à des prix bien supérieurs à ceux du vin en vrac languedocien, selon le site Vitisphère.

La Confédération paysanne de Gironde, qui s'est étonnée du silence des organisations professionnelles des vins de Bordeaux, a décidé pour sa part de "porter plainte contre X pour tromperie sur la qualité substantielle de marchandises vendues", a annoncé son secrétaire départemental, Dominique Técher.

"UNE ATTEINTE À LA RÉPUTATION DES VINS DE BORDEAUX"

Le syndicat agricole avait déposé une première plainte, en décembre 2017 au tribunal de grande instance (TGI) de Bordeaux, dénonçant une possible "atteinte gravissime à la réputation des vins d'appellation de Bordeaux".

Mais apprenant qu'"une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet de Libourne sur cette affaire depuis l'été dernier", le syndicat agricole a déposé une nouvelle "plainte contre X par lettre recommandée le 5 mars 2018" auprès du parquet saisi de l'affaire, a précisé Dominique Técher.

(Avec AFP)

Source : http://www.larvf.com/vin-bordeaux-fraude-languedoc-tribunal-confederation-paysanne-gironde-justice-languedoc,4573716.asp

Gironde : un grand négociant de vin accusé d’avoir triché sur les appellations

La société de négoce Grands vins de Gironde et son ancien directeur des achats ont été jugés ce jeudi à Bordeaux pour tromperie sur la nature, la qualité et l’origine de la marchandise. Plus de 6.000 hectolitres seraient concernés et des milliers de bouteilles auraient été commercialisées.

Bordeaux, France

C’est un rapport de la répression des fraudes d’Aquitaine publié en 2014 qui a mis en lumière un nombre "d’anomalies importantes " sur le site du négociant Grands vins de Gironde à Saint-Loubès.

L’inspecteur venu ce jour-là est reçu par Éric Marin, alors directeur des achats pour GVG et il relève des incohérences dans les quantités. Les volumes des cuves ne correspondent pas aux quantités inscrites dans le logiciel, on trouve 2.000 hectolitres en moins dans l’une, 2.000 hectolitres de trop dans l’autre. Après compléments d’enquête, la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) estime que 6.000 hectolitres de vin seraient concernés. 

Du vin de table mélangé à du Bordeaux 

Après avoir signalé au parquet ce problème dans la gestion de la cuverie de GVG et des suspicions "d’assemblages douteux" une enquête a été menée par la police en 2017. Les différentes auditions font état de difficultés dans la gestion du chai et de problèmes sur l’étiquetage. En effet, des AOP étaient mélangés avec des AOC et avec des vins classiques selon les différentes enquêtes. Les millésimes, les châteaux et les appellations auraient donc été assemblés sans respecter les règles et commercialisés jusqu’en 2015. 

A l’audience, la direction de la société Grands vins de Gironde, contrôlée par Philippe Casteja l’un des hommes les plus fortunés de France, n’était pas présente. Seul Éric Marin, ancien directeur des achats pour GVG s’est exprimé devant le tribunal. 

Des assemblages connus dans toute la société ?

L’ancien directeur des achats a reconnu pendant l’audience "avoir fait des erreurs" mais n’évoque à aucun moment des consignes d’assemblages venues de sa hiérarchie. "On restera sur notre fin sur certaines questions" traduit l’avocat des parties civiles représentant la Fédération des Grands vins de Bordeaux, la Fédération des négociations de Bordeaux et Libourne et le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux. Pour lui, comme pour l’Inao, en charge de la qualité, et la Confédération paysanne de Gironde, également partie civile, c’est l’image de toute une profession qui est entachée par cette affaire.

C’est toute l’appellation de Bordeaux, tout le patrimoine qui est menacé" - La procureure

Le ministère public a requis 500.000 euros d’amende à l’encontre de la société Grands vins de Gironde, 10.000 euros à l’encontre de l’ancien directeur des achats. La décision sera rendue le 5 avril prochain.

Commentaire : le directeur des achats fait office de fusible et l'amende est égale à environ un euro par bouteille falsifiée. Dérisoire.

400 000 euros d’amende pour la société qui avait fait passer des vins du Languedoc pour des Bordeaux

La fraude a porté sur 6 000 hectolitres et aurait duré de 2014 à 2015.

Le Monde.fr avec AFP | 05.04.2018 à 17h44

La société de négoce Grands Vins de Gironde (GVG) a été condamnée jeudi 5 avril par le tribunal correctionnel de Bordeaux à payer une amende de 400 000 euros, dont 200 000 euros avec sursis, pour avoir utilisé frauduleusement plus de 6 000 hectolitres de vin entre le début de l’année 2014 et la fin de l’année 2015.
 

Le directeur des achats d’alors a par ailleurs été condamné à 15 000 euros d’amende avec sursis. Tout comme GVG, il était poursuivi « pour tromperie sur la nature, la qualité, l’origine ou la quantité d’une marchandise ».
 

Fausses étiquettes, mélanges interdits, traçabilité brouillée

Plus de 6 000 hectolitres de vin, d’une valeur de 1,2 million d’euros, avaient notamment servi à des mélanges interdits et sans traçabilité : des vins de France auraient été revendiqués en Pays d’Oc Indication géographique protégée (IGP), des vins languedociens mélangés avec des assemblages d’appellations bordelaises ou rebaptisés frauduleusement Pomerol, Margaux ou Saint-Julien (trois appellations bordelaises prestigieuses), des étiquettes avec des millésimes et des noms de châteaux incorrects…

« Ils s’agit d’une infraction non négligeable, dont les victimes sont les petits consommateurs de grande surface dont on peut estimer une certaine méconnaissance des produits, ou des clients étrangers, ce qui ne va pas dans le sens d’une bonne image », a déclaré à l’audience la présidente du tribunal correctionnel, Caroline Baret.
 

Le directeur des achats avait déjà été condamné pour fraude

La présidente du tribunal a également soulevé un détail cocasse : le directeur des achats avait déjà été condamné pour fraude :

« La société a déjà été avertie en 2005, son casier judiciaire portant trace d’une condamnation le 27 juillet 2005 à une amende de 30 000 euros, acquittée le 27 mars 2006, pour tromperie sur marchandise et publicité mensongère. »
« Ces pratiques cette fois-ci plus graves, dont il ne peut être imaginé qu’une structure revendiquant le sérieux qu’elle invoque ait pu ignorer l’existence, du fait justement de ses compétences, justifient sa condamnation à une amende de 400 000 euros dont 200 000 euros avec sursis », a poursuivi M^me Baret.

25) Fausses bouteilles de Romanée-Conti : trois hommes jugés à Dijon

• 25 janvier 2017

Un Russe – seul à comparaître – et deux Italiens, soupçonnés d’appartenir à un réseau international ayant confectionné et écoulé de fausses bouteilles du prestigieux domaine bourguignon de la Romanée-Conti, sont jugés depuis mercredi par le tribunal correctionnel de Dijon.

Au coeur de l’affaire, la vente entre 2012 et 2014 de plus de 400 bouteilles portant frauduleusement l’étiquette Romanée-Conti mais aussi, dans une moindre quantité, de crus Musigny du domaine Leroy. Le préjudice est évalué à plus d’1, 5 million d’euros.

« C’est une vraie fraude internationale », un réseau qui « passe par l’Italie et la Russie », décrit Me Marine Cousté, avocate de Romanée-Conti, interrogée par l’AFP.

C’est la première fois que le domaine est victime de ce type d’utilisation frauduleuse de son appellation d’origine contrôlée (AOC), ajoute l’avocate. « Nous faisons la chasse à toutes les contrefaçons : c’est une question d’image. »

Sur une parcelle de moins de deux hectares, le domaine produit chaque année entre 5.000 et 6.000 bouteilles, vendues via un réseau de distributeurs exclusifs à des prix allant de 8.000 à 9.000 euros la bouteille.

« Il y a deux affaires différentes », affirme de son côté Me Julien Dami Le Coz, pour qui son client, le Russe Aleksandr Iugov, n’a jamais été impliqué dans ce réseau. Il compte plaider la relaxe.

Selon une expertise évoquée lors de l’audience, il y aurait bel et bien deux modes de fabrication distincts : les étiquettes frauduleuses « russes », de moins bonne qualité, et les « italiennes », de meilleure facture.

Restés en Italie, les deux négociants en vin Enzio et Nicola Lucca, père et fils, avaient été interpellés par la police italienne en octobre 2013, qui avait retrouvé à leur domicile des emballages similaires à ceux utilisés pour commercialiser les produits contrefaits et des caisses de bois du domaine de la Romanée-Conti.

Les autorités italiennes avaient fini par les relâcher, refusant de les extrader vers la France. Les deux hommes ont depuis été rattrapés par la justice suisse, qui les a condamnés en mars 2015 à 24 mois de prison avec sursis et 5.000 francs suisse d’amende chacun.

Leurs avocats, qui précisent que leurs clients ont aussi été condamnés à indemniser le domaine Romanée-Conti à hauteur d’un million d’euros, estiment qu’il est aujourd’hui impossible de les juger à nouveau pour des faits identiques.

Source : AFP - Terre de Vins - 25 janvier 2017

Justice - Tribunal correctionnel

Les Vignobles de Lorgeril ont-ils ou non falsifié des rapports d'analyse de leurs vins entre janvier et décembre 2013 ? C'est la question à laquelle devra répondre le tribunal correctionnel de Carcassonne, le 13 mars prochain, date à laquelle sera rendu le délibéré des juges.

Les débats concernant cette affaire se sont tenus hier, au Palais de justice de Carcassonne. Représentant sa société, Miren de Lorgeril assure que non : «Nous n'aurions eu aucun intérêt à fabriquer des faux. Les analyses en question ne concernent que des données telles que l'alcoométrie ou l'acidité du vin», a-t-elle expliqué à l'audience, hier après-midi.

Mais ce n'est pas l'avis de Laurent Le Guen, à l'origine de l'enquête menée par la Direccte (service de l'état chargé, entre autres, de la répression des fraudes). L'histoire remonte à l'année 2013. Laurent Le Guen, agent commercial d'une entreprise chinoise, Premium Wines, reçoit sa commande de vin. Il le goûte et le trouve «de qualité inférieure». Il veut se faire rembourser la commande, 3 600 bouteilles à 1,50 €, ainsi que les frais de transport et les taxes, ce qui est refusé par les Vignobles de Lorgeril.

«J'ai fait des recherches dans les analyses pour essayer de comprendre pourquoi ces vins étaient aussi différents des précédents. Sur les deux analyses, tous les chiffres étaient les mêmes, c'est là que j'ai vu qu'il y avait falsification», assure-t-il à l'audience.

24 rapports litigieux

Il contacte alors la Direccte, qui mène l'enquête. Outre les analyses fournies par Laurent Le Guen, qui, comparées à la copie émanant du laboratoire d'analyses, présentent des données différentes, soit dans les dates, soit dans des titres analytiques, c'est dans ses dossiers même que l'organisme trouvera d'autres traces de potentielles falsifications.

Pour faire une demande d'attestation d'export, les Vignobles de Lorgeril joignent au dossier des rapports d'analyse. Rapports qui, pour sept d'entre eux, se sont avérés différents de la copie du laboratoire. En tout, 24 rapports sont litigieux.

Pour Miren de Lorgeril, représentante des Vignobles, ces différences peuvent s'expliquer par «une erreur administrative. Les analyses jointes à la demande d'attestation d'export n'ont pas à être certifiées contrairement aux autres. On utilise l'en-tête du laboratoire, on a peut-être utilisé la mauvaise trame d'en-tête sur le logiciel», explique la dirigeante.

En ce qui concerne les rapports remis en cause par Laurent Le Guen, Miren de Lorgeril, si elle ne conteste pas la falsification, se défend d'en être à l'origine : «La société n'a pas falsifié de documents. Mais Monsieur Le Guen a cherché à nous nuire. Nous avons refait des analyses de témoin de lot, le vin était parfait. Nous avons refusé de le rembourser. Il a peut-être de rage transmis ces éléments».

Amende de 5 000 € requise

À la question de la juge «Vous sous-entendez ou vous dites qu'il est à l'origine de la falsification ?», Miren de Lorgeril a répondu : «Il a pu le faire puisqu'il avait les documents originaux».

De son côté, la procureure Florence Galtier a souligné un dossier «pas banal, avec de nombreuses interrogations. Mais ce n'est pas une simple erreur administrative», a-t-elle déclaré avant de requérir à l'encontre des Vignobles de Lorgeril une amende de 5 000 €.

O. L.

Source : La Dépêche du Midi - 6 décembre 2017

27) Fraudes supposées dans le commerce des vins AOC valaisans

22. janvier 2018 - 14:22

Source : swissinfo.ch

Le gouvernement valaisan dénonce des irrégularités dans le commerce des vins AOC du canton. Les fraudes supposées remontent à quelques années et concernent plusieurs dizaines de milliers de litres de vin sur une production cantonale moyenne de 38 millions de litres (photo symbolique).

KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT

(sda-ats)

Le Conseil d'Etat valaisan dénonce un mécanisme laissant supposer le contournement des règles de l'AOC Valais. Il a déposé quatre plaintes et se constitue partie civile à la procédure pénale, a-t-il annoncé lundi.

Les affaires ont été dénoncées individuellement au Ministère public depuis 2014. Mais un lien entre elles a pu être fait après la réforme du système de contrôle des vins. Sont alors apparus les soupçons de l'existence d'un mécanisme de contournement de l'AOC, communique l'Etat du Valais.

Les irrégularités constatées portent sur de fausses déclarations au registre des vignes, l'utilisation inappropriée de droits de production, de fausses annonces d'apports de vendange ainsi que la commercialisation de vins étrangers sous l'AOC Valais. L'Interprofession de la vigne et du vin du Valais (IVV) avait porté plainte en 2015 contre les fraudeurs présumés.

Réforme efficace

Le système de contrôle des vins a été réformé en 2016. L'échange d'informations entre les différentes instances de contrôle de l'Etat est devenu possible, ce qui a permis d'identifier les liens entre les différentes irrégularités.

Le soupçon de fraude porte sur plusieurs dizaines de milliers de litres selon les éléments identifiés, précise le chef du service cantonal de l'agriculture Gérald Dayer. La production valaisanne moyenne est de l'ordre de 38 millions de litres par année.

L'Etat a porté plainte et s'est constitué partie civile en janvier 2017 pour accéder au dossier pénal et participer à l’instruction. Le secret de l'instruction ne lui a pas permis de communiquer sur cette affaire jusqu'à présent.

Le Conseil d'Etat a mis sur pied un groupe de travail pour déterminer l'ampleur de l'affaire et ses implications. Il est constitué des services cantonaux de l'agriculture, des contributions et de la consommation.

Plainte en 2015

"Les faits dénoncés par le Conseil d'Etat confirment que nos soupçons étaient bien réels et que notre plainte était légitime", écrit lundi l'IVV dans un communiqué. L'organisation professionnelle avait déjà repéré des infractions contre l'AOC. Elle avait déposé plainte en 2015 pour concurrence déloyale, faux dans les titres, escroquerie et gestion déloyale.

Ces faux vins AOC injectés dans le marché ont eu pour conséquence de faire baisser les prix, précise l'IVV. L'organisation chiffre à plusieurs dizaines de millions de francs les pertes économiques subies par les 20'000 propriétaires de vignes et 500 caves du canton, "premières victimes des tricheurs".

22. janvier 2018 - 14:22

Le gouvernement valaisan dénonce des irrégularités dans le commerce des vins AOC du canton. Les fraudes supposées remontent à quelques années et concernent plusieurs dizaines de milliers de litres de vin sur une production cantonale moyenne de 38 millions de litres (photo symbolique).

KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT

(sda-ats)

Le Conseil d'Etat valaisan dénonce un mécanisme laissant supposer le contournement des règles de l'AOC Valais. Il a déposé quatre plaintes et se constitue partie civile à la procédure pénale, a-t-il annoncé lundi.

Les affaires ont été dénoncées individuellement au Ministère public depuis 2014. Mais un lien entre elles a pu être fait après la réforme du système de contrôle des vins. Sont alors apparus les soupçons de l'existence d'un mécanisme de contournement de l'AOC, communique l'Etat du Valais.

Les irrégularités constatées portent sur de fausses déclarations au registre des vignes, l'utilisation inappropriée de droits de production, de fausses annonces d'apports de vendange ainsi que la commercialisation de vins étrangers sous l'AOC Valais. L'Interprofession de la vigne et du vin du Valais (IVV) avait porté plainte en 2015 contre les fraudeurs présumés.

Réforme efficace

Le système de contrôle des vins a été réformé en 2016. L'échange d'informations entre les différentes instances de contrôle de l'Etat est devenu possible, ce qui a permis d'identifier les liens entre les différentes irrégularités.

Le soupçon de fraude porte sur plusieurs dizaines de milliers de litres selon les éléments identifiés, précise le chef du service cantonal de l'agriculture Gérald Dayer. La production valaisanne moyenne est de l'ordre de 38 millions de litres par année.

L'Etat a porté plainte et s'est constitué partie civile en janvier 2017 pour accéder au dossier pénal et participer à l’instruction. Le secret de l'instruction ne lui a pas permis de communiquer sur cette affaire jusqu'à présent.

Le Conseil d'Etat a mis sur pied un groupe de travail pour déterminer l'ampleur de l'affaire et ses implications. Il est constitué des services cantonaux de l'agriculture, des contributions et de la consommation.

Plainte en 2015

"Les faits dénoncés par le Conseil d'Etat confirment que nos soupçons étaient bien réels et que notre plainte était légitime", écrit lundi l'IVV dans un communiqué. L'organisation professionnelle avait déjà repéré des infractions contre l'AOC. Elle avait déposé plainte en 2015 pour concurrence déloyale, faux dans les titres, escroquerie et gestion déloyale.

Ces faux vins AOC injectés dans le marché ont eu pour conséquence de faire baisser les prix, précise l'IVV. L'organisation chiffre à plusieurs dizaines de millions de francs les pertes économiques subies par les 20'000 propriétaires de vignes et 500 caves du canton, "premières victimes des tricheurs".

https://www.swissinfo.ch/fre/fraudes-supposées-dans-le-commerce-des-vins-aoc-valaisans/43842414

28) Côte d'Or 2018

Faits divers – Justice

Côte-d'Or : ce viticulteur de Chassagne-Montrachet risque gros

Poursuivi entre autre pour tromperie et utilisation frauduleuse d'une appellation d'origine cet homme risque gros. Il comparaissait ce mardi 13 mars devant le tribunal correctionnel de Dijon.

Le palais de justice de Dijon © Radio France - Thomas Nougaillon

21000 Dijon, France

L'homme âgé de 47 ans, à la tête d'un domaine viticole à Chassagne-Montrachet, était poursuivi pour tromperie sur la qualité du vin, utilisation frauduleuse d'une appellation d'origine, falsification de denrée alimentaire et vente de vin sans facture. Des faits commis entre 2010 et 2013. 

On lui reproche notamment d'avoir vendu des bouteilles de vin sous le manteau à une trentaine de clients. Certains de ces clients revendant eux mêmes ce vin sur internet. Des milliers de bouteilles, sans capsules, étiquetées à tort "Chassagne Montrachet". Montant estimé de cette fraude: 480 000 euros.   

"Mon client n'est pas un fraudeur" explique l'avocat Pierre Bolze

Des accusations balayées du revers de la main par l'avocat du prévenu, maître Pierre Bolze. Non son client n'est pas un fraudeur. "C'est une pratique que mon client reconnaît comme n'étant pas légale et elle ne l'est pas, une  pratique extrêmement minoritaire car on est sur une très faible quantité, aujourd'hui la volonté du ministère public est de faire un exemple, le dossier est très volumineux". 

18 100 euros de dommages et intérêts réclamés par une association de consommateurs

Trois organismes ou associations ce sont portés parties civile dans ce procès l'Institut national des appellations d'origine (INAO), le Centre régional de la consommation de Bourgogne et l'UFC Que Choisir de Côte-d'Or dont l'avocat maître Éric Ruther réclame une forte somme au titre des dommages et intérêts.

"L'UFC Que Choisir de Côte-d'Or se constitue partie civile à chaque fois qu'il y a des poursuites à l'encontre de professionnels qui ne respectent pas le code de la consommation" explique le défenseur. "Nous avions demandé la somme de 18 100 euros au titre des dommages et intérêts parce que l'on considère que c'est une infraction d'une certaine gravité". 

D'autres pratiques douteuses

L'enquête qui a été ouverte à l'époque a mis au jour d'autres pratiques décrites comme "douteuses" par les agents des douanes présents à l'audience. Le viticulteur n'était pas non plus très rigoureux sur la déclaration de certains de ses vins. Il y a une explication à cela nous dit son avocat, maître Bolze. "Je pense notamment à ces erreurs d'appels sur les mentions valorisantes, vous avez par exemple une appellation "Vieilles Vignes" pour laquelle vous devez déclarer dans des colonnes différentes l'appellation "Village" et l'appellation "Village Vieilles Vignes" alors qu'il s'agit de la même appellation!"

"Un vrai petit manuel du fraudeur" pour un agent des douanes

Mais ce viticulteur au casier judiciaire vierge est également soupçonné de faux en écriture, de travail dissimulé et de dépassement de rendement autorisé. Des mauvaises habitudes qui remonterait à l'époque de son défunt père. A la lecture du PV, un agent des douanes présent à l'audience s'est exclamé "c'est un florilège d'infractions, un vrai petit manuel du fraudeur".

Le fisc pourrait lui réclamer jusqu'à 2 millions d'euros

Le procureur de la république a requis 15 mois de prison avec sursis et 10 000 euros d'amende à l'encontre du viticulteur. Le jugement a été mis en délibéré au mardi 29 mai. Également poursuivi par le fisc pour des "erreurs d'appel sur des mentions valorisantes", le viticulteur pourrait avoir en plus à verser jusqu'à 2 millions d'euros aux impôts.

Source : https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/un-viticulteur-de-chassagne-montrachet-dans-le-collimateur-de-la-justice-en-cote-d-or-1520963482

29) Commission européenne-centre de connaissances

Actualités en bref

Contre la fraude et pour la qualité des aliments, la Commission européenne lance le Centre de connaissances

Rédaction

20 Mars 2018

La Commission européenne lance un Centre de connaissances pour améliorer la qualité des denrées alimentaires et renforcer la lutte contre la fraude alimentaire dont le fonctionnement sera confié au Centre commun de recherche. Objectif : élaborer des bulletins d'information, des cartes interactives, des bases de données et des rapports réguliers, et publier ces informations.

Il suffit de lire la presse : que ce soit la viande avec le scandale de la firme Veviba qui vendait de la viande surgelée périmée au Kosovo en 2016, mettant à jour une fraude à l'étiquetage et à la congélation, ou la viande avariée du Brésil bourrée de salmonelle, ou encore les œufs contaminés au fipronil affectant 34 pays, dont la plupart situés en Europe, sans oublier l'affaire Lactalis ou les lasagnes Findus, ... Les récentes affaires de fraude alimentaire ont notamment porté sur l’huile d’olive, le vin, le miel, le poisson, les produits laitiers, la viande et la volaille.

Les inquiétudes relatives à la fraude alimentaire et à la qualité des denrées alimentaires entament la confiance des consommateurs et portent préjudice à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire en Europe, des agriculteurs aux détaillants.

Par ailleurs, les consommateurs sont susceptibles d’être exposés à des pratiques commerciales déloyales, en particulier en ce qui concerne les denrées alimentaires qui, bien qu’étant de composition très différente, sont vendues sous le même emballage sur les différents marchés.

La chaîne alimentaire dans l'Union européenne est réglementée par, entre autres, la législation alimentaire générale [1], la législation relative à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires [2] et la directive sur les pratiques commerciales déloyales [3]. Elle exige le respect de certaines normes en matière de composition et de qualité des produits agricoles.

Le Centre de connaissances sur la fraude alimentaire et la qualité des denrées alimentaires élaborera des bulletins d’information, des cartes interactives, des bases de données et des rapports réguliers, et publiera ces informations. Ses principales missions :

- coordonner les activités de surveillance du marché, par exemple en ce qui concerne la composition et les propriétés organoleptiques des denrées alimentaires proposées dans le même emballage et sous la même marque sur plusieurs marchés à travers l'UE ;

- exploiter un système d'alerte rapide et d'information pour ce qui est des fraudes alimentaires, par exemple en procédant au suivi des médias et en transmettant ces informations au grand public;

- relier les systèmes d'information des États membres à celui de la Commission, tels que des bases de données décrivant la composition de certains produits agroalimentaires de qualité supérieure, tels que le vin ou l'huile d'olive ;

- produire des connaissances propres aux différents pays, par exemple en cartographiant les compétences et les infrastructures de laboratoire dans les États membres.

Constitué d’un réseau d’experts internes et externes à la Commission, le Centre de connaissances sur la fraude alimentaire et la qualité des denrées alimentaires apportera son soutien aux responsables politiques de l’UE et aux autorités nationales en leur donnant accès à des connaissances scientifiques à jour en matière de fraude alimentaire et de qualité des denrées alimentaires, et en diffusant ces connaissances. 

Tibor Navracsics, commissaire chargé de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et du sport, responsable du Centre commun de recherche, lancera le nouveau centre de connaissances sur la fraude alimentaire et la qualité des denrées alimentaires à Strasbourg, en présence du vice-président de la Commission européenne pour l'union de l'énergie, Maroš Šefčovič, et de la commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, Vêrá Jourová.

À la veille de ce lancement, le commissaire Navracsics a déclaré : « L'alimentation est un domaine dans lequel la science peut démontrer de manière très directe et tangible les bénéfices qu'elle apporte aux citoyens. La qualité des denrées alimentaires que nous ingérons est importante pour chacun d'entre nous, et dès lors que la fraude alimentaire relève de la criminalité transnationale, l'UE se doit de mener la riposte. Le lancement du centre de connaissances sur la fraude alimentaire et la qualité des denrées alimentaires représente un cap majeur. Il contribuera à protéger l'intégrité de la chaîne alimentaire dans l'Union et à préserver la qualité des produits alimentaires, apportant ainsi une valeur ajoutée indéniable pour les Européens. »

Pour la commissaire Jourová, « La Commission prend très au sérieux la question de la qualité des denrées alimentaires et la différenciation injustifiée des aliments, et a déjà pris des mesures concrètes pour s'attaquer à ce problème. La communication de meilleures données scientifiques probantes constitue une composante essentielle de ce travail. Ce nouveau centre de connaissances, qui réunira des experts et rassemblera des connaissances aux origines diverses, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Commission européenne, contribuera davantage à la collecte et au traitement de preuves scientifiquement fondées. Par son travail, il contribuera également à l'élaboration d'une méthodologie d'essai commune, laquelle, à son tour, nous aidera à appliquer et à faire respecter les législations relatives aux denrées alimentaires et à la protection des consommateurs ».

Le Centre de connaissances, financé par la Commission européenne, est le cinquième centre de ce genre à voir le jour, après ceux qui ont été lancés dans les domaines de la bioéconomie, des politiques territoriales, des migrations et de la démographie et de la gestion des risques de catastrophes.

[1] Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

[2] Règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires

[3] Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur

(Source: CP Commission européenne 12/03/2018

13/04/2018 à 18h06

Déjà condamné dans le cadre de l'affaire de corruption OM-VA, l'ancien attaquant de Nantes, Monaco et Valenciennes Christophe Robert est menacé par la justice dans une affaire de contrefaçon de vins.

L'ancien footballeur Christophe Robert, l'un des protagonistes de l'affaire VA-OM en 1993, a été renvoyé devant la justice dans une affaire de grands crus de Pauillac et Saint-Julien contrefaits, portant sur plusieurs dizaines de milliers d'euros, indique l'AFP. 

"Tromperie", "tentative de tromperie" et "détention de marchandise contrefaite"

Christophe Robert, 54 ans, tout comme un forain originaire de Montpellier, devra comparaître en juin devant le tribunal correctionnel de Bordeaux pour "tromperie", "tentative de tromperie" et "détention de marchandise contrefaite", confirmant une information du quotidien Sud Ouest. L'affaire porterait sur 50.000 à 100.000 euros de marchandise.

Des plaintes des grands crus       

L'enquête de gendarmerie faisait suite à la plainte en novembre d'un négociant, acheteur d'un stock à un autre négociant l'ayant obtenu de la société de Christophe Robert, qui l'avait lui-même acquis dans l'Hérault. Les conditions "un peu particulières" de la transaction initiale "ne cadraient pas avec les conditions de vente normales" de grands crus, a précisé à l'AFP une source proche du dossier. Les châteaux concernés (tous grands cru classés en 1855), Gruaud Larose, Beychevelle et Pichon Longueville Comtesse de Lalande, ont porté plainte.

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Pour le directeur-général de Pichon Longueville Comtesse de Lalande, Nicolas Glumineau, la fraude était "tellement grossière qu'on s'étonne du nombre de transactions successives". "Tout est différent d'une bouteille réelle sauf peut-être les prix", a expliqué à l'AFP Philippe Blanc, directeur du château Beychevelle.

Robert "a eu un doute"

L'avocat de Christophe Robert n'a pu être joint vendredi. Cité dans Sud Ouest, Christophe Dejean assure que son client "conteste avoir eu connaissance de l'origine frauduleuse du produit quand il l'a acheté", même s'il dit "qu'il a eu un doute".

Christophe Robert, ancien footballeur de Nantes, Monaco, Valenciennes notamment, avait été condamné en 1995 à six mois de prison avec sursis et 763 euros d'amende, dans l'affaire du match Valenciennes-Marseille (0-1) de 1993 entaché de corruption, plusieurs joueurs valenciennois ayant été achetés par l'OM à six jours de la finale de Ligue des Champions Marseille-Milan.

Source : RMC SPORT

31) Affaire Ferrer

3 millions d’euros de fraude aux vins de Bordeaux

Jeudi 19 avril 2018 par Alexandre Abellan

Baptisée l’affaire Ferrer par les Douanes, la transformation frauduleuse de vrac languedocien en AOC de Bordeaux est limitée en volume, mais fructueuse en valeur : avec un cours multiplié par six en moyenne et une plus-value s’estimant en millions d’euros.

Armé d’une solide calculette, les procès-verbaux rédigés par les services bordelais des Douanes permettent de saisir l’ampleur de l’affaire Yanka Ferrer, la dirigeante du défunt négociant-commissionnaire Signes de Terres. Entre janvier 2012 et juin 2014, pas moins de 23 transports frauduleux ont été décortiqués par les douaniers. Opérateur sans chai, le négociant-commissionnaire a acheté sur cette période 4 232 hectolitres de vins languedociens. Ces volumes ont été transformés en appellations bordelaises lors du transport, par un jeu de passe-passe de Documents d’Accompagnement Électronique (DAE), puis ont été revendus pour 3 millions d'euros à des négociants de Dordogne et Gironde. Ces derniers les revendant eux-mêmes à d’autres opérateurs locaux. Le tout donnant un air de ruissellement à ce vaste mécanisme de falsification de comptabilité matière.

Sur les 2 362 hl de lots frauduleux qui ont pu être complètement tracés par les Douanes*, le prix d’achat global s’élève à 247 540 euros, quand le cours de vente a dégagé 1,4 million €. Rien que sur cet échantillon, le bénéfice de la contrefaçon grimpe donc à 1,2 million d’euros. Avec un prix d’achat moyen de 106 euros l’hectolitre languedocien et un cours de revente bordelais s’élevant à 607 €/hl, Signes de Terres multipliait par six la valeur de ces produits. Selon les lots passés en revue par les douaniers*, cette plus-value allait de +34 % pour un vin de France transformé en Bordeaux supérieur 2013 à une multiplication par 20 pour un lot de vin rouge se faisant passer pour en Saint-Juilien 2011. En passant par un coefficient x15 pour un vin rouge devenu Pauillac 2011, x10 pour un vin de France 2011 transformé en Pauillac 2010, x8 pour un vin de France 2011 devenu Margaux 2010…

Sous couvert d’anonymat

« La malice est d’avoir vendu au prix du marché. Quand on vous propose une Rolex neuve à moins de 100 €, vous vous posez la question de son authenticité, mais quand on vous la propose au prix de la boutique officielle, vous vous méfiez moins… » se justifie, penaud et sous couvert d’anonymat, un négociant girondin. Son entreprise conserve sous scellés un lot délictueux : « une perte sèche, subie de bonne foi » précise l’opérateur bordelais, qui annonce qu'il se portera partie civile aux côtés de la quarantaine de négociants qui auraient été victimes de la fraude.

« Il n’y a eu aucun enrichissement des fournisseurs et revendeurs. Seul l’intermédiaire a agi comme un voyou pour son propre compte » croit dur comme fer un opérateur languedocien, également sous couvert d’anonymat. « J’étais très fier de fournir Signes de Terres pour faire connaître les vins méridionaux aux marchés asiatiques… Mais ce n’était pas le cas » regrette-t-il, encore secoué par la convocation surprise des Douanes bordelaises. Réalisée dans les prix du marché, cette usurpation s'inscrit aussi dans les goûts des consommateurs. Les experts judiciaires mandatés pour déguster les vins délictueux ont en effet jugé que les vins étaient gustativement conformes aux appellations revendiquées. Les assemblages étant constitués de cépages bordelais, avec des élevages sous bois.

"Aucune explication"

En cours d’instruction au Tribunal de Grande Instance de Libourne, le dossier Signes de Terres pose la question des responsabilités. Dans chaque cas, le dossier des Douanes souligne à de multiples reprises que « lors de son audition, Yanka Ferrer ne donne aucune explication concernant le changement de qualité du vin, alors qu’elle a assuré toute la logistique transport et que c’est sur ses indications que les documents ont été remplis, [et qu’elle] ne se considère pas responsable des mentions figurant sur les titres de mouvement établis par l’expéditeur initial du vin et le destinataire final du vin ». Sollicitée par Vitisphere, Yanka Ferrer n'a pas donné suite.

Affaire à suivre lors de l’audience, attendue après l’été.

* : Ayant demandé un minutieux travail de fourmi, l’enquête des Douanes n’a pu se baser que sur les factures et traçabilité des fournisseurs, transporteurs et clients du négociant-commissionaire. Yanka Ferrer ayant déclaré le vol des archives de Signes de Terres le 29 juillet 2014.

Source :
https://www.vitisphere.com/actualite-87396-3millions-deuros-de-fraude-aux-vins-de-Bordeaux.htm

A La UneVin

Publié le 21/06/2018 à 14h59. Mis à jour à 15h05 par Dominique Richard.

Ce cru classé de Margaux avait ajouté des quantités importantes de sucre, sans autorisation, pour augmenter la teneur en alcool des vins

Le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné le Château Giscours, 3e grand cru classé du Médoc et son directeur Alexander Van Beek a des peines. Le premier en sa qualité de personne morale a écopé d’une amende de 200 000 euros.

Le second d’une peine de trois mois avec sursis. La juridiction a ordonné la destruction des vins qui avaient été placés sous scellés. En 2016, les services de l’État avaient saisi, dans les chais de la propriété située au coeur de l’appellation Margaux, 397 hectolitres pour une valeur estimée de 2,2 millions d’euros.

Dans deux cuves, des quantités importantes de sucre avaient été rajoutées pour augmenter la teneur en alcool des vins. Cette opération très encadrée est soumise à autorisation préfectorale, une autorisation que la préfecture n’avait pas accordée pour les cépages merlot en 2016. Château Giscours et son directeur avaient passé outre.

Source : https://www.sudouest.fr/2018/06/21/chateau-giscours-grand-cru-classe-du-medoc-severement-condamne-pour-fraude-5166257-713.php
 

• Web Figaro

• Par Stéphanie ALEXANDRE

• Mis à jour le 28/06/2018 à 09:26

• Publié le 27/06/2018 à 16:28

Dans les cafés, hôtels et restaurants, le taux d’anomalie est de 36 % pour les vins de table et de 31 % pour les vins de pays, selon la Répression des fraudes.

Pour protéger les consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en place chaque année un programme de contrôle renforcé de la carte des vins.

Au cours d’une inspection menée entre le 1er juin et le 15 septembre 2017, les agents de la DGCCRF ont constaté des pratiques commerciales trompeuses sur l’origine des vins. Ils ont relevé que la mention « vin de France » alors qu’il s’agissait en réalité de vin de l’Union européenne (UE). Les agents de la Répression des fraudes ont également noté que l’appellation « rouge Merlot », « blanc Sauvignon » ou « rosé Cinsault » était indiquée sur des vins rouges, blancs ou rosés de l’UE.

L’utilisation de la mention AB (Agriculture biologique) pour des vins non biologiques a également été relevée, tout comme le défaut d’information sur les allergènes et l’information trompeuse sur la nature de certains vins.

En chiffres, les cartes des vins proposées les cafés, les hôtels et les restaurants présentaient un taux d’anomalie de 36,2 % pour les vins de table et 31 % pour les vins de pays.

En France, les cartes des vins font toujours l’objet d’une vigilance particulière car la fraude dans ce domaine est très difficile à démasquer, à moins d’être un fin connaisseur.

Source : http://leparticulier.lefigaro.fr/article/au-restaurant-30-des-vins-figurant-sur-la-carte-presentent-des-anomalies-/

Mis à jour le 02/07/2018 à 05:09 Publié le 02/07/2018 à 05:09

La Cour de cassation a donné tort à la cave coopérative de Grimaud, qui a écoulé plus d'un million de bouteilles de vin avec des étiquettes non conformes à la réglementation en matière d'AOP

L'affaire est allée jusqu'en cassation et pourrait encore être portée au niveau supranational. Dans un arrêt rendu le 4 avril, la chambre criminelle de la Haute juridiction, saisie sur pourvoi du ministère public, a cassé le jugement rendu deux ans plus tôt par le tribunal de proximité de Fréjus, qui avait relaxé la société Les Vignerons de Grimaud et Pascal Etienne, président, poursuivis pour mise en circulation de vin sans étiquetage conforme.

L'affaire a donc été renvoyée devant le tribunal de police de Toulon, qui devra à son tour statuer sur l'affaire, probablement en suivant l'interprétation de la Cour de cassation.

Unité géographique plus petite

Il est reproché à la cave coopérative, et à son directeur, d'avoir mis en circulation 1 153 128 bouteilles de vin portant les étiquettes « Cuvée du golfe de Saint-Tropez » et « Port Grimaud », en contravention avec l'article 5 du décret du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles.

En effet, pour la Cour de cassation, la réglementation en matière d'AOP (Appellations d'origine protégée), interdit de mentionner sur les bouteilles le nom d'une unité géographique plus petite que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine protégée.

En l'espèce, l'inscription sur les étiquettes des mentions « Cuvée du Golfe de Saint-Tropez » et « Port-Grimaud », unités géographiques plus petites que l'AOP « Côtes de Provence », contrevenait à ce principe.

Source : http://www.varmatin.com/vie-locale/cet-arret-met-en-danger-300-familles-la-cave-prete-a-se-defendre-jusqu-au-bout-242811

35) Francisation de vins rosés espagnols.

Les articles de journaux consultés ne donnent pas de détails sur la fraude, si cette fraude est réelle ou si il ne s'agit que de tentatives de tromperie (drapeau français, mention facultative et tout à fait légale "mis en bouteille en France", etc.)

Si le consommateur est dupe c'est qu'il ne sait pas, ou ne veut pas, lire les étiquettes. Le client qui achète du vin rosé à bas prix se contrefout de l'origine du vin et il a bien raison. Il n'y a aucune raison que le vin rosé espagnol soit plus mauvais ou plus "trafiqué" que le vin rosé français.

Les producteurs français ne devraient pas oublier que la balance commerciale vinicole française est excédentaire.  Leurs représentants syndicaux devraient mettre la pédale douce. Que se passerait il si des pays importateurs de vins français fermaient leurs frontières ?

Thomas Deslogis — 10 juillet 2018 à 14h09 — mis à jour le 10 juillet 2018 à 14h10

Lundi, le quotidien Le Parisien/Aujourd'hui en France s'émouvait d'un trafic de rosé: du vin espagnol était vendu sous étiquette française. Le pinard ibère est-il forcément de la piquette? Spoiler: non.

Un drame gaulois. On a osé toucher au plus précieux de nos patrimoines: le vin, le vrai, le français. Le Parisien/Aujourd'hui en France en a fait sa une lundi 9 juillet: «L’incroyable fraude au rosé». Le quotidien y raconte comment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté une fraude massive touchant plus de 10 millions de bouteilles. L’escroquerie est simple: on vend un rosé espagnol sous étiquette française.

Pour être plus précis, il faudrait dire que l’on fit passer du petit rosé espagnol à bas prix pour du petit rosé français à bas prix. L'ibère étant moins cher, principalement parce que la situation économique de l’Espagne n’est pas celle de la France. En bref, on échange un mauvais vin par un autre mauvais vin.

Il serait donc judicieux de ne pas se tromper d’ennemi. Si les médias se scandalisaient en boucle, lundi après le scoop du Parisien sur cette «arnaque du siècle», comme le titre un brin outrancier le quotidien français, le problème n’est pas le vin espagnol. Même si ce «vin espagnol» ramené à sa nature ontologique, fut considéré comme le mauvais élève dans les commentaires, tout au long de la journée. Une piquette reste une piquette, quelle que soit son origine, et on trouve des grands vins un peu partout.

Il est bon de rappeler que les seuls vrais coupables de cette histoire sont les importateurs français, ceux qui nous ont trompés sur l’origine d’un produit, et que l’Espagne est un producteur de vin plus que respectable puisque la péninsule est le plus grand vignoble du monde depuis 2013 (975.000 hectares cultivés en 2016 contre 785.000 en France).

Pour les Espagnols non plus il n’y pas que la taille qui compte. Leurs vins rouges, notamment l’appellation d’origine contrôlé Rioja, est de plus en plus apprécié par les spécialistes. De même pour le blanc, dont l'AOC Rueda, proche de nos sauvignons, est l’assurance d'une qualité constante.

Et le rosé, le méchant rosé espagnol, n’est pas en reste non plus. Certes, le «rosado» de piètre qualité vendu en masse pour des prix défiant toute concurrence abonde le marché, mais c’est aussi à cela que tient une économie aussi imposante, et les Français ne sont d’ailleurs pas les derniers à faire de même.

À côté de ces rosés de basse qualité, on en trouve d'excellente qualité en Espagne aussi. Ceux issus de l’appellation Rioja font par exemple leurs preuves d’une années à l’autre. En témoigne l’original Marqués de Murrieta Primer Rosé 2016 aux arômes de céréales et dont la production fut limitée à 9.000 bouteilles, noté 94 sur 100 par la très respectée revue gastronomique Sobremesa.

Pour un bon rosé ibérique, on conseille aussi d’aller vers la région de Navarre. Il suffit de seulement dix euros pour s'offrir un Chivite Las Fincas, un rosé gastronomique particulièrement apprécié des connaisseurs et élaboré par le grand caviste Julián Chivite et le non moins grand chef Juan Mari Arzak.

On pourrait vous parler de la célèbre élégance du Flor de Muga, Rioja fait à partir de grenaches vieilles de 70 ans. Ou du catalan Jean Leon 3055, provenant de vignes plantées à 600 mètres d’altitude et dont le drôle de nom ramène à l’histoire personnelle du vigneron, espagnol qui a vécu clandestinement aux États-Unis, d’abord en tant que chauffeur de taxi, immatriculé «3055».

La liste, évidemment, est longue. Comme celle des mauvais rosés, français ou espagnols. Cette histoire de fraude, à imputer aux Français, il est toujours bon de le rappeler, ne doit définitivement pas nous pousser à boycotter la très dense culture du vin qui sévit de l’autre côté des Pyrénées.

Et devrait même nous inciter à la découverte, histoire de redorer le blason de vignerons d’exceptions dont la finesse des productions rosées a de quoi faire pâlir leur plus proche voisin.

Source : http://www.slate.fr/story/164393/rose-espagnol-arnaque

13 Juillet 2018

Source : http://www.rayon-boissons.com/A-LA-UNE/Fraude-sur-les-vins-roses-le-decryptage-de-Rayon-Boissons-56079

36) Hardy Rodenstock

5 septembre 2018

Jacob Hemptinne

editor express

Source : https://fr.express.live/2018/09/05/retour-sur-la-plus-grosse-escroqueries-qui-frappe-le-monde-du-vin

37) Dérèglementation : capsules représentatives de droits (CRD) et déclaration de récolte (DR)

https://www.quechoisir.org/actualite-marianne-facultative-sur-les-bouteilles-de-vin-un-risque-accru-de-fraudes-n58641/

  Amateurs de raretés, gardez précieusement les jolies « Marianne » qui coiffent vos bouteilles de vin ou d’alcool : elles vont peut-être devenir collectors ! Créée en 1960, la capsule représentative des droits, ou CRD, cessera  d’être obligatoire à compter du 1^er juin 2019. Attestant que les droits d’accise ont bien été acquittés pour ce contenant, elle permettait la circulation des vins en bouteilles ou en « cubi » jusqu’à 3 litres sur le territoire français, en évitant le recours aux documents d’accompagnement légaux. Devenus dématérialisés, ceux-ci restent obligatoires tout comme les droits d’accise, acquittés par les metteurs en bouteille (récoltants, négociants ou entrepositaires). Simplement, en raison du traitement informatique des déclarations, la preuve sur la bouteille n’est plus jugée nécessaire par l’administration. C’est tout bénéfice pour les maisons de négoce qui souhaitaient mettre fin à l’obligation d’avoir deux chaînes d’embouteillage : l’une pour les vins vendus en France, l’autre pour ceux destinés à l’export et qui ne sont donc pas soumis aux droits d’accise. « Produire des capsules neutres pour toutes les bouteilles, c’est plus simple pour nous, a expliqué à l’AFP le président de l’appellation Saint-Émilion, Jean-François Gaillard. Aujourd’hui, toutes nos entrées sont tenues informatiquement. On déclare nos ventes, nos volumes sont tracés… » Pour les particuliers qui transporteront du vin sans Marianne, peu de changement, une facture en bonne et due forme, et acquittée, fera office de preuve en cas de contrôle (attention, un ticket de caisse ne sera pas suffisant !). Gare toutefois à ne pas dépasser les seuils au-delà desquels les documents d’accompagnement deviennent obligatoires.

Affaire de professionnels, dira-t-on. En fait, pas seulement. Car sur la couronne de la capsule figurent des informations précieuses pour le consommateur, en particulier le numéro du département de l’embouteilleur et la mention de son statut. La lettre R ou « récoltant » indique que le vigneron a lui-même mis en bouteille son vin, produit à partir de raisins provenant de son propre domaine. La lettre E ou « entrepositaire » indique que le vin a été conditionné par une entreprise pratiquant uniquement le commerce de vrac et la mise en marché. La lettre N ou « négociant » indique une activité de négoce basée sur l’achat de raisins, de moût ou de vins, élaborés, assemblés, élevés et mis sur le marché sous sa propre étiquette, par le négociant. C’est le cas des grandes maisons de Bourgogne qui cumulent souvent toutes ces activités, conjointement avec l’exploitation de leur propre domaine prestigieux, les obligeant à gérer deux types de capsules. Une différenciation qui n’a rien de péjoratif pour le négoce dont les produits peuvent être de grande qualité et justifier une renommée parfois internationale ! L’ambiguïté, c’est que sous couvert du négoce se cachent également des transactions en très gros volumes destinées à fournir le marché d’entrée de gamme de la grande distribution. C’est aussi le lieu de pratiques obscures et de nombreuses fraudes qui défraient régulièrement la chronique judiciaire. L’été dernier, les résultats d’une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont ainsi révélé que 70 000 hectolitres de vins rosés espagnols (soit l’équivalent de 10 millions de bouteilles !) avaient été francisés, ou bien vendus sous un packaging ou un merchandising pouvant prêter à confusion sur l’origine des vins.

Ces dérives regrettables restent l’apanage de gros acteurs de la filière et la présence d’une Marianne sur les bouteilles n’y aurait pas changé grand-chose. Mais il est curieux de constater que sa disparition intervient alors que la frontière entre les différentes activités tend à s’estomper même chez des acteurs beaucoup plus modestes. De plus en plus de vignerons recourent à une activité de négoce (en achetant par exemple du raisin ou des moûts) pour se garantir contre les aléas climatiques et maintenir leur production ou tout simplement pour booster le développement économique de leur entreprise. Rien de répréhensible, bien sûr, à condition que les étiquettes affichent clairement la différence. Si ce n’est pas le cas, un nom prestigieux peut alors servir d’ombrelle à des produits qui ont peu de rapport avec les vins de ce domaine. Une pratique pas si rare dans une filière où l’on sait parfaitement jouer sur les homonymies (au détriment des consommateurs peu avertis). La Marianne et ses mentions N ou R sur la capsule permettent au moins de lever les ambiguïtés et d’éviter le mélange des genres. Un garde-fou en quelque sorte !

Sous couvert de simplification administrative, les douanes n’auraient-elles pas jeté le bébé avec l’eau du bain ? En tout cas, la mesure est loin de faire l’unanimité au sein de la filière. « En prenant cette décision, l’État va affaiblir le dispositif historique qui avait été mis en place il y a plusieurs décennies pour protéger la viticulture contre la fraude et les contrefaçons. Qui garantira demain au consommateur qu’un vin revendiquant le nom d’une appellation d’origine est bien issu de cette région ? […] Même si la Marianne n’est évidemment pas l’arme absolue contre la fraude, c’est quand même un garde-fou », s’inquiète le Syndicat des bourgognes dans un communiqué. Et de pointer la diminution importante des effectifs des douanes depuis plusieurs années. « La baisse des contrôles induite par la baisse des effectifs et la baisse des garanties proposées par cette "simplification" sont un cocktail sinon explosif, du moins risqué », conclut le Syndicat des bourgognes qui préconise, en l’absence d’alternative crédible, le maintien de l’utilisation par les viticulteurs de la Marianne et conseille aux consommateurs de continuer à acheter des vins dûment coiffés de son effigie car elle leur apporte une garantie de traçabilité.

Tout savoir sur les capsules de vin

Lors de l’achat d’une bouteille de vin, on ne prête généralement pas beaucoup d’attention à la  capsule qui recouvre le bouchon. Dommage, car ce timbre officiel, attestant que les droits sur l’alcool ont bien été acquittés, recèle de précieuses informations sur l’origine et le contenu de la bouteille. Apprenez à les décrypter.

Au jeu des couleurs

La réglementation impose 7 couleurs normalisées pour les capsules en fonction du type d’alcool contenu :

• Vert : pour les vins tranquilles ou mousseux à appellation d’origine protégée (AOP) et pour les vins doux naturels AOP.
• Bleu : pour tous les autres vins (vins de table et vins de pays).
• Rouge lie de vin : depuis 2011, cette couleur peut remplacer indifféremment les couleurs verte et bleue, sauf pour les champagnes (et pour les boissons fiscalement associées au vin).
• Orange : pour les vins de liqueur, les vins spéciaux et les autres produits intermédiaires qui bénéficient d’une AOP.
• Gris : pour les autres alcools intermédiaires comme les ratafias.
• Jaune d’or : pour le cognac et l’armagnac.
• Blanc : pour tous les autres alcools.

Des chiffres et des lettres

Outre l’indication de la contenance, plusieurs indications réglementaires figurent sur la couronne autour de la Marianne (par exemple : 83 R 036). Le premier chiffre indique le numéro du département du siège de l’embouteilleur. La lettre qui suit, son statut :

• il peut être récoltant (R) ;
• négociant (N) ;
• ou entrepositaire agréé (E).

Enfin, le dernier chiffre (036)  correspond au numéro administratif d’agrément de l’embouteilleur ou du répartiteur de capsules collectives.

38) Fraude fiscale

Un ancien négociant en vin a comparu, ce 20 décembre, devant le tribunal correctionnel d’Auxerre. Il lui est reproché des faits de « fraude fiscale », commis à Ligny-le-Châtel, de début 2009 à fin 2011.
Le Trésor public lui réclame environ 347.000 euros. Selon l’administration fiscale, le prévenu, ancien dirigeant d’une entreprise de négoce en vin, aurait minoré les résultats annuels de sa société afin de payer moins d’impôts sur les sociétés. Cette « minoration de la base imposable » s’élève à plus d’1 million d'euros, précise le président du tribunal, en rapportant ce qui figure à la procédure.

« La fraude reprochée est d’avoir joué sur le résultat de son entreprise en augmentant ses charges. En faisant comptabiliser des charges imaginaires. Des achats inexistants de vins », explicite la représentante du ministère public.

Parmi la longue liste de montages financiers et autres mécanismes frauduleux apparaît un « voyage aux Antilles pour la famille du prévenu qui, pour la comptabilité, se transforme en voyage professionnel à un congrès à Hong-Kong », détaille le ministère public. Selon le président, qui se réfère à l’enquête : « Une gérante d’agence de voyages a dit aux gendarmes que le prévenu lui avait demandé de modifier les factures. »

L’avocat de la défense souligne que depuis que son entreprise a été liquidée, « en novembre 2015 », son client, placé sous contrôle judiciaire, n’a pu se procurer les documents comptables nécessaires à préparer sa défense. « Depuis, personne n’a interrogé le liquidateur pour avoir un document comptable ! », déplore-t-il. « Il n’y a pas de volonté frauduleuse dans ce dossier », assure-t-il enfin.

Le ministère public a requis huit mois d’emprisonnement assortis d’un sursis simple et 50.000 € d’amende. Le jugement a été mis en délibéré au 17 janvier 2019.

Source : https://www.lyonne.fr/ligny-le-chatel/justice/2018/12/21/un-negociant-en-vin-soupconne-de-centaines-de-milliers-d-euros-de-fraude-fiscale-par-le-tribunal-correctionnel-d-auxerre_13090028.html#refresh

« Les interventions nous ont permis d'identifier 29 entreprises ayant exercé leurs activités dans des conditions de graves déficiences structurelles et sanitaires », ont détaillé les autorités, ce qui a entraîné leur suspension. 14 entreprises ont été renvoyées devant la justice et 162 sanctionnées. 245 amendes administratives ont été prononcées.

Dans la région de Trévise, où est produit le célèbre prosecco, les carabiniers ont découvert d'importantes quantités de moût non enregistrées dont la provenance était inconnue. Ils y ont saisi 69 000 litres de moût, 73 000 tonnes de raisins et 743 000 litres de prosecco sur le point d’être étiqueté « DOCG » (Dénomination d'origine contrôlée et garantie) ou « DOC » (Appellation d’origine contrôlée), l’équivalent italien des AOC (appellation d’origine contrôlée). Trois producteurs de prosecco ont été condamnés pour avoir rajouté du sucre et d'autres additifs interdits dans leurs vins.

Ces pratiques, en particulier l’utilisation de raisins d’origine inconnue, peuvent s’expliquer par l’explosion de la demande en prosecco, qui a pris les producteurs par surprise. Avec des exportations en hausse de 75 % en 15 ans et une production de 600 millions de bouteilles en 2018 (le double de la Champagne sur la même période), le prosecco est devenu l’un des vins mousseux les plus populaires au monde. « Cette augmentation des ventes, cumulée à une ou deux années de vendanges moins abondantes, ont mis les stocks sous pression pendant plusieurs années », décrypte un connaisseur du secteur.

Outre cette tentation de frauder, l’augmentation de la production a un fort impact écologique, selon une étude italienne publiée sur le site de prépublication scientifique bioRxiv. Des chercheurs de l’université de Padoue ont estimé que la zone d’appellation DOCG (215 km² où sont produites 100 millions de bouteilles de prosecco par an) perd chaque année près de 550 000 tonnes de collines. Ils observent que les traditionnelles cultures en terrasse ont laissé place à des vignes plantées directement en pente, pour faciliter la mécanisation. Associée à une disparition des haies et à une baisse du couvert végétal, cette évolution entraîne une fragilisation des sols, lessivés par la pluie.

Source : Morgan Bourven - https://twitter.com/morganBrv

Que Choisir 02/2019